Vertaling van "committing the offence and you cannot catch them " (Engels → Frans) :

Once they have left the store they are finished committing the offence and you cannot catch them.
Lorsque cette personne a quitté le magasin, l'infraction est commise mais il n'est pas possible de l'attraper.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

Since the objective of this Directive, namely to ensure a high level of protection for all road users in the Union by facilitating the cross-border exchange of information on road-safety-related traffic offences, where they are committed with a vehicle registered in a Member State other than the Member State where the offence took place, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé de protection pour tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière commises dans un autre État membre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

The proposal calls for the creation of an electronic data exchange system across all European Union countries which would allow the authorities of a Member State where a traffic offence has been committed to identify the offender and notify them of the sanction resulting from that offence.
La proposition prévoit la création d’un système d’échange de données électronique étendu à l’ensemble de l’Union européenne qui doit permettre aux autorités de l’Etat membre où une infraction routière a été commise, d’identifier le contrevenant et de lui notifier la sanction résultant de cette infraction.

I hope the proposed amendments to the Divorce Act will help make sure that sexual offenders, especially those who have committed sexual offences against children, cannot use court orders to force their own children to visit them in jail.
J'espère que les modifications proposées à la Loi sur le divorce auront pour effet que les délinquants sexuels, notamment ceux qui ont agressé sexuellement des enfants, ne pourront invoquer des ordonnances du tribunal pour forcer leurs propres enfants à les visiter en prison.

"Concurrent offences" means a situation where the same offender commits several offences simultaneously or successively before being finally convicted for one of them.
Le concours d'infractions peut être défini comme le fait de commettre plusieurs infractions simultanément ou successivement avant d'avoir été définitivement condamné pour l'une d'entre elles.

As I indicated in my opening comments, we are hearing and do see that when some criminals are caught committing debit card fraud — and I know of a number of big busts in the Toronto, Montreal and the Windsor corridor — if you catch them in November, by summer they are out and you are catching them in Vancouver.
Comme je l'ai dit dans mon allocution, nous entendons et lisons que lorsque des criminels se font prendre à commettre des fraudes par carte de débit — et je sais qu'il y a eu des vagues d'arrestations à Toronto, Montréal et Windsor —, s'ils se font prendre en novembre, ils sont libres l'été suivant et se font de nouveau prendre, cette fois-là à Vancouver.

The cases make it clear that Criminal Code offences that do not contain wording that brings them to a lower level of criminal negligence, for instance, imply that, in addition to having committed the offence, you must also have the intention to commit the offence.
Ces arrêts indiquent clairement que les infractions du Code criminel qui ne contiennent pas des termes exigeant qu'une faute ait été commise, par exemple, exigent implicitement qu'outre avoir commis l'infraction, l'auteur des faits reprochés doit avoir eu l'intention de la commettre.

I will take this opportunity, since I am appearing before you, to remind you of all the ministers who are responsible for various units, who will be responsible for ensuring that their staff is well trained and that the rules are well known. It will up to them to ensure that no person who commits an offence as part of an undercover operation thinks he is above the law and immune from prosecution, even criminal prosecution.
Je profite de cette tribune pour faire penser à tous les ministres responsables d'unité, qui auront la responsabilité de s'assurer que leur personnel est bien formé et que les règles sont bien connues, qu'aucune personne appelée à commettre des infractions dans le contexte d'une opération d'infiltration ne se pense au-dessus des lois et invulnérable à une poursuite, même criminelle.