Traduction de «common law goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common-law wife
conjointe de fait

Common-law husband
conjoint de fait

common-law marriageable age [ common-law age of marriage | common-law age for marriage | common-law age to marry ]
âge de la nubilité en common law

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common-law relationship [ common-law union | common-law marriage ]
union de fait

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law estoppel common law estoppel | legal estoppel
préclusion en common law

damages recovered at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Recalls that respect for the core values of the EU and protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitute common ground in the Union's relations with third countries, and stresses that the EU is bound by the Charter also in this respect; in this regard, recalls that the promotion of democracy and of the rule of law goes hand in hand with the respect, protection and promotion of human rights and fundamental freedoms; underlines the fact that, within the new institutional structure of the EU, the European External Action Service (EEAS) can only offer an opportunity to enhance coherence and effectiveness in the sphere of external policy efforts to promote human rights and democracy if a human-rights-based approach to the service's structure, resources and activities is endorsed; emphasises that the Union plays a leading role in the promotion of human rights in the world; in this regard, calls on the EU to ensure the effectiveness of the human rights clauses in the international agreements and to take into account the principles of the Charter when entering into agreements with third countries, as well as to maintain coherence between its internal and external human rights policy;
8. rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte; rappelle à cet égard que la promotion de la démocratie et de l'État de droit va de pair avec le respect, la protection et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; souligne que, à l'intérieur de la nouvelle structure institutionnelle de l'UE, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ne peut permettre d'accroître la cohérence et l'efficacité dans le domaine de la politique extérieure afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie que si ce service adopte une approche fondée sur les droits de l'homme de sa structure, de ses ressources et de son activité; souligne que l'Union joue un rôle pionnier dans la promotion des droits de l'homme dans le monde; invite à cet égard l'UE à veiller à ce que les dispositions des accords internationaux relatives aux droits de l'homme soient effectivement appliquées, à garder à l'esprit les principes inscrits dans la Charte lorsqu'elle passe des accords avec des pays tiers et à assurer la cohérence entre ses politiques interne et externe relatives aux droits de l'homme;

8. Recalls that respect for the core values of the EU and protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitute common ground in the Union’s relations with third countries, and stresses that the EU is bound by the Charter also in this respect; in this regard, recalls that the promotion of democracy and of the rule of law goes hand in hand with the respect, protection and promotion of human rights and fundamental freedoms; underlines the fact that, within the new institutional structure of the EU, the European External Action Service (EEAS) can only offer an opportunity to enhance coherence and effectiveness in the sphere of external policy efforts to promote human rights and democracy if a human-rights-based approach to the service’s structure, resources and activities is endorsed; emphasises that the Union plays a leading role in the promotion of human rights in the world; in this regard, calls on the EU to ensure the effectiveness of the human rights clauses in the international agreements and to take into account the principles of the Charter when entering into agreements with third countries, as well as to maintain coherence between its internal and external human rights policy;
8. rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte; rappelle à cet égard que la promotion de la démocratie et de l'État de droit va de pair avec le respect, la protection et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; souligne que, à l’intérieur de la nouvelle structure institutionnelle de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne peut permettre d’accroître la cohérence et l’efficacité dans le domaine de la politique extérieure afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie que si ce service adopte une approche fondée sur les droits de l’homme de sa structure, de ses ressources et de son activité; souligne que l'Union joue un rôle pionnier dans la promotion des droits de l'homme dans le monde; invite à cet égard l'UE à veiller à ce que les dispositions des accords internationaux relatives aux droits de l'homme soient effectivement appliquées, à garder à l'esprit les principes inscrits dans la Charte lorsqu'elle passe des accords avec des pays tiers et à assurer la cohérence entre ses politiques interne et externe relatives aux droits de l'homme;

Recalls that respect for the core values of the EU and protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitute common ground in the Union’s relations with third countries, and stresses that the EU is bound by the Charter also in this respect; in this regard, recalls that the promotion of democracy and of the rule of law goes hand in hand with the respect, protection and promotion of human rights and fundamental freedoms; underlines the fact that, within the new institutional structure of the EU, the European External Action Service (EEAS) can only offer an opportunity to enhance coherence and effectiveness in the sphere of external policy efforts to promote human rights and democracy if a human-rights-based approach to the service’s structure, resources and activities is endorsed; emphasises that the Union plays a leading role in the promotion of human rights in the world; in this regard, calls on the EU to ensure the effectiveness of the human rights clauses in the international agreements and to take into account the principles of the Charter when entering into agreements with third countries, as well as to maintain coherence between its internal and external human rights policy;
rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte; rappelle à cet égard que la promotion de la démocratie et de l'État de droit va de pair avec le respect, la protection et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; souligne que, à l’intérieur de la nouvelle structure institutionnelle de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne peut permettre d’accroître la cohérence et l’efficacité dans le domaine de la politique extérieure afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie que si ce service adopte une approche fondée sur les droits de l’homme de sa structure, de ses ressources et de son activité; souligne que l'Union joue un rôle pionnier dans la promotion des droits de l'homme dans le monde; invite à cet égard l'UE à veiller à ce que les dispositions des accords internationaux relatives aux droits de l'homme soient effectivement appliquées, à garder à l'esprit les principes inscrits dans la Charte lorsqu'elle passe des accords avec des pays tiers et à assurer la cohérence entre ses politiques interne et externe relatives aux droits de l'homme;

On behalf of this Parliament, I call on you to write to the Lithuanian Parliament to state that this law goes against the common idea of Europe.
Au nom de ce Parlement, je vous demande d’écrire au parlement lituanien pour dire que cette loi est contre l’idée commune de l’Europe.

This is a very serious matter that goes to the unity of thought between our rules on what I would call the entire body of the law of Parliament, the common law, the laws of equity and the totality of what I would call the entire constitutional system.
Il s'agit d'une question très importante qui est liée à l'unité de pensée entre notre Règlement et ce que j'appellerais la totalité du corpus de droit du Parlement, c'est-à-dire la common law, l'equity et toute la jurisprudence constitutionnelle.

The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is incompatible with the common market with respect to the part of the reduction of the tax, which goes beyond the original rate of EUR 40,90/1 000 l for heating fuel, of EUR 1,87/MWh for natural gas, and of EUR 25,56/1 000 kg for liquid fuel.
Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est incompatible avec le marché commun en ce qui concerne la partie de la réduction fiscale qui dépasse le taux initial de taxation, à savoir 40,90 EUR/1 000 l pour le fioul, 1,87 EUR/MWh pour le gaz naturel et 25,56 EUR/1 000 kg pour le gaz liquide.

He goes on to say there is no reason in principle why it should not also include common-law or civil-law principles which were in force at Confederation and which afterwards could only be dealt with by federal legislation and the distribution of legislative power affected by the Constitution.
Il ajoute que rien en principe ne permet de rejeter la tradition du droit civil et de la common law qui avait cours avant la Confédération, tradition perdue depuis la Constitution qui prévoit la distribution des pouvoirs législatifs et consacre la législation fédérale.

Indeed, this position of the federal common law goes back to the 1866 British case of Hyde and Hyde v Woodmansee.
En fait, cette position de la common law fédérale remonte à la cause britannique de 1866, Hyde et Hyde c. Woodmansee.