Vertaling van "common law lawyers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common lawyer [ common law practitioner | practitioner of common law ]
avocat de common law [ avocat en common law | avocat qui pratique en common law ]

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer
avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

Common-law wife
conjointe de fait

Common-law husband
conjoint de fait

Common Law for Civil Law Lawyers
Common Law pour les civilistes

family law lawyer | family lawyer | family law attorney | family attorney
avocat en droit de la famille | avocate en droit de la famille | avocat en droit familial | avocate en droit familial | avocat familialiste | avocate familialiste | familialiste

collaborative law lawyer [ collaborative lawyer | collaborative law counsel | collaborative counsel ]
avocat de droit collaboratif [ avocate de droit collaboratif | avocat collaboratif | avocate collaborative ]

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] Named after the celebrated lawyer from the University of Bologna who at the beginning of the 12th Century introduced the concept of "common law", based on the traditions of "Roman law", which was common to many countries of Medieval Europe.
[14] Du nom du célèbre juriste de l'Université de Bologne qui introduisit au début du 12ème siècle la notion de « droit commun » inspiré de la tradition du « droit romain » et qui s'est répandu dans toute l'Europe médiévale.

...al audiences (anglophone common law lawyers, francophone common law lawyers, anglophone Quebec civilian lawyers and francophone Quebec civilian lawyers), in what ways does the department ensure it has the means and resources adequate to address the unique concerns of each with respect to bijuralism and harmonization, and what issues and challenges have been identified? ...
...de droit, (v) auprès du grand public; rr) quelles initiatives ou mesures ont-elles lieu à l’échelle internationale en matière de bijuridisme; ss) de quelles façons et sur quelles tribunes le Canada fait-il bénéficier les autres pays de son expertise et de son expérience en matière de bijuridisme; tt) l’examen des lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation tient-il compte d’une façon quelconque du coût de mise en œuvre pour les provinces; uu) comment se sert-on des dispositions sur l’entrée en vigueur pour faciliter l’harmonisation, le cas échéant; vv) y a-t-il des lois fédérales qui n’ont fait l’objet d’aucun examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas, qu’en est-il au juste et quelle en est la raison; ww) les projets de loi émanant d’un député font-ils l’objet d’un examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas (i) qui fait cet examen, (ii) dans quel contexte, (iii) en fonction de quel mandat, (iv) dans quelle mesure, (v) de qui relève ceux qui effectuent l’examen, (vi) quel est le document de travail utilisé, (vii) à quelle étape ou quelles étapes du processus parlementaire l’examen se fait-il, (vii) qu’arrive-t-il si une question est mise en lumière; xx) en ce qui concerne l’absence de publications entre 2006 et 2013, année de la publication la plus récente, dans le site Web « Bijuridisme et harmonisation » situé à l’adresse [http ...]

This policy identifies four Canadian legal audiences: Francophone civil law lawyers, Francophone common law lawyers, Anglophone civil law lawyers, and Anglophone common law lawyers.
Cette politique retient quatre auditoires canadiens sur le plan juridique : les francophones civilistes, les francophones de common law, les anglophones civilistes et les anglophones de common law.

As the General Court held, in paragraph 170 of the judgment under appeal, even though it is true that specific recognition of the role of in-house lawyers and the protection of communications with such lawyers under legal professional privilege was relatively more common in 2004 than when the judgment in AM S Europe v Commission was handed down, it was nevertheless not possible to identify tendencies which were uniform or had clear majority support in the laws of the Member States.
Quant au Tribunal, celui-ci a constaté, au point 170 de l’arrêt attaqué, que s’il est vrai que la reconnaissance spécifique du rôle du juriste d’entreprise et la protection des communications avec celui-ci au titre de la confidentialité se trouvent relativement plus répandues en 2004 qu’au moment du prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, il n’était toutefois pas possible d’identifier des tendances uniformes ou clairement majoritaires dans les droits des États membres.

It must be recalled that, in AM S Europe v Commission, the Court, taking account of the common criteria and similar circumstances existing at the time in the national laws of the Member States, held, in paragraph 21 of that judgment, that the confidentiality of written communications between lawyers and clients should be protected at Community level.
Il y a lieu de rappeler que, dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, la Cour, compte tenu des critères communs et des conditions similaires existant à l’époque dans les droits internes des États membres, a jugé, au point 21 de cet arrêt, que la confidentialité des communications entre avocats et clients devait faire l’objet d’une protection au niveau de la Communauté européenne.

The Court stated, in its reasoning in the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission [1982] ECR 1575 relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client.
La Cour a souligné, dans l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission, 155/79, au sujet du principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients.

(24) This policy identifies four Canadian legal audiences: francophone civil law lawyers, francophone common law lawyers, anglophone civil law lawyers, and anglophone common law lawyers.
(24) Cette politique circonscrit quatre auditoires canadiens sur le plan juridique : les francophones civilistes, les francophones de common law, les anglophones civilistes et les anglophones de common law.

(23) This policy identifies four Canadian legal audiences: francophone civil law lawyers, francophone common law lawyers, anglophone civil law lawyers, and anglophone common law lawyers.
(23) Cette politique reconnaît quatre auditoires canadiens : les francophones civilistes, les francophones de common law, les anglophones civilistes et les anglophones de common law.

Among the groups of people or teams at the department that worked on this project, what is the proportion of civil law lawyers to common law lawyers?
Parmi les groupes ou équipes du ministère qui ont travaillé à ce projet, quelle est la proportion de juristes de droit civil et de juristes de common law?