Traduction de «common law madam » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common-law wife
conjointe de fait

Common-law husband
conjoint de fait

common-law marriageable age [ common-law age of marriage | common-law age for marriage | common-law age to marry ]
âge de la nubilité en common law

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

common-law relationship [ common-law union | common-law marriage ]
union de fait

common law estoppel common law estoppel | legal estoppel
préclusion en common law

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

damages recovered at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Madam Speaker, Bill C-23 extends to common law, same sex relationships, the same benefits and obligations already granted to common law, opposite sex relationships under federal law.
M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, le projet de loi C-23 étend aux relations existant aux conjoints de fait de même sexe les avantages et les obligations que la loi fédérale accorde déjà aux relations entre conjoints de fait de sexe opposé.

Josée Forest-Niesing, Lawyer, President, Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.: Madam Chair, my name is Josée Forest-Niesing, and I am the President of the Fédération des associations de juristes d'expression française de common law.
Josée Forest-Niesing, avocate et présidente, Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. : Madame la présidente, je m'appelle Josée Forest-Niesing et je suis présidente de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law.

– Madam President, Commissioner, this debate is an evaluation of the situation regarding the new Hungarian constitution, not the common law of the United Kingdom which has protected our citizens for nearly 900 years.
– (EN) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, ce débat est une évaluation de la situation concernant la Constitution hongroise, et non du droit coutumier du Royaume-Uni, qui protège nos concitoyens depuis près de 900 ans.

Madam President, ladies and gentlemen, we welcome the common interest shown by Parliament and the Commission in the appropriate and correct application of Community law, in the interests of citizens and enterprises.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous réjouissons de l’intérêt commun porté par le Parlement et la Commission à l’application adéquate et correcte du droit communautaire dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

M. Tory Colvin (President, Fédération des associations de juristes d'expression française de common law: Madam Senator, Mr. Chairman, Honourable Senators and Members, I thank you first of all for inviting us to appear before you to comment on section 41, its application and its effect.
M. Tory Colvin (président, Fédération des associations de juristes d'expression française de common law): Madame le sénateur, monsieur le président, honorables sénateurs et honorables députés, je vous remercie tout d'abord de nous avoir invités à comparaître devant vous pour vous parler de l'article 41, de sa portée et de son effet.

– (ES) Madam President, firstly I would like to say that, in any event, we are all aware that we are facing a situation in which we have to find our way with few specific points of reference and therefore, we must resort to analogy, precedent, common sense and, in general terms, the general principles of the law.
- (ES) Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais dire que nous sommes en tout cas tous conscients d'être confrontés à une situation dans laquelle nous devons naviguer avec peu d'éléments de référence concrets et, par conséquent, nous devons nous en remettre à l'analogie, au précédent, au bon sens et, en termes généraux, aux principes généraux du droit.

Josée Forest-Niesing, President, Fédération des associations de juristes d'expression française de common law: Madam Chair, allow me to speak to you briefly about the FAJEF.
Josée Forest-Niesing, présidente, Fédération des associations de juristes d'expression française de common law : Madame la présidente, permettez-moi de vous parler brièvement de la FAJEF : une organisation qui regroupe sept associations de juristes d'expression française et qui a pour mandat de promouvoir et de défendre les droits linguistiques des minorités francophones, notamment — mais pas exclusivement — en matière d'administration de la justice.

Whereas the issues and subject matter in Mr. Dixon's application to the Federal Court of Canada ruled on by Madam Justice Simpson are not matters for judicial determination, but rather are political matters and thus for political determination by the politics of responsible government, of which the Senate Committee's inquiry is such a political and parliamentary determination; and further, that Madam Justice Simpson took jurisdiction without common law, statutory or constitutional authority and ruled on this application, is by itself a political act and an interference; and further, that the Federal Court of Canada and its judges have no jurisdiction or superintendence over the Senate of Canada or Senate proceedings; and further, that regarding the Senate's and Parliament's privileges, the courts and judges of Canada are directed by constitutional comity, by the Constitution Act, and by the Parliament of Canada Act, that " The privileges, immunities and powers .shall, in all courts in Canada, and by and before all judges, be taken notice of judicially" . and " .it is not necessary to plead them .." . and
Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour fédérale du Canada et ses juges n'ont aucun pouvoir ou autorité sur le Sénat du Canada ou ses travaux; qu'en ce qui concerne les privilèges du Sénat et du Parlement, la déférence constitutionnelle, la Loi constitutionnelle et la Loi sur le Parlement du Canada signifient aux tribunaux canadiens et à leurs juges que les «privilèges, immunités et pouvoirs .[sont] admis d'office devant les tribunaux et juges du Canada« et qu'ils «.n'ont pas à être démontrés»;