Vertaling van "common position goes unchanged " (Engels → Frans) :

The European Parliament considers that the Common Position goes largely in the direction of the concerns voiced by Parliament.
Le Parlement européen considère que la position commune va largement dans le sens des préoccupations exprimées par le Parlement.

With regard to Mrs Oomen-Ruijten's question, on Amendment No 20, which asks for Member States to take due account of products registered in other Member States, our position is that the common position goes beyond that amendment because it submits these products to mutual recognition.
En ce qui concerne la question de Mme Oomen-Ruijten - l’amendement 20, qui exige que les États membres prennent dûment en considération les produits enregistrés dans d’autres États membres -, nous sommes d’avis que la position commune va au-delà de cet amendement, car elle soumet ces produits à la reconnaissance mutuelle.

In the second place, if the text of the common position goes unchanged, then consumers will be needing a magnifying glass in order to examine the composition of chocolate products. This is really why I am urging my fellow Members to vote in favour of the amendments which will enable consumers, at the very first glance, to distinguish real chocolate from chocolate made with vegetable fats other than cocoa butter.
Dans un deuxième temps, si le texte de la position commune n'est pas changé, les consommateurs auront besoin d'une loupe pour rechercher la composition des produits chocolatés C'est pourquoi, vraiment, je demande à mes collègues de voter les amendements qui permettront aux consommateurs de faire du premier coup d'œil la différence entre le vrai chocolat et le chocolat enrichi en graisses végétales autres que le beurre de cacao.

In advocating the prohibition of the vast majority of activities, which could lead to workers being exposed to asbestos fibres, the Council considers that the text of the common position goes further than that of the Commission's original proposal.
En préconisant l'interdiction de la grande majorité des activités qui pourraient conduire à l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante, le Conseil estime que le texte de la position commune va plus loin que celui de la proposition d'origine de la Commission.

Political agreement on the proposed Prospectuses Directive was achieved at the November Council of Finance Ministers (see IP/02/1607) and a common position is expected at the beginning of 2003 before the text goes back to the European Parliament for its second reading.
Un accord politique sur la proposition de directive relative au prospectus a été trouvé lors du Conseil des ministres des finances de novembre (voir IP/02/1607) et une position commune est attendue au début de 2003 avant que le texte retourne au Parlement européen pour sa seconde lecture.

It is in essence a commitment by the 15 Member States to adopt common positions within certain time frames and this also goes for areas where their interests diverge significantly.
Il s'agit essentiellement d'un engagement pris par les 15 États membres avec eux-mêmes de parvenir à des positions communes, dans des laps de temps déterminés, y compris dans les domaines sur lesquels leurs intérêts divergent fortement.

It goes beyond what was agreed in the common position.
Cette proposition va au-delà de ce qui avait été convenu dans la position commune.

This proposal goes further than the proposal the Commission made in 1991, which led to a common position to which the Parliament objected in 1996, after which the Commission withdrew its proposal.
Cette proposition va plus loin que celle que la Commission avait proposée en 1991, et qui avait permis de dégager une position commune du Conseil, mais que la Commission avait retirée en réaction aux objections présentées par le Parlement en 1996.

Indeed, this position of the federal common law goes back to the 1866 British case of Hyde and Hyde v Woodmansee.
En fait, cette position de la common law fédérale remonte à la cause britannique de 1866, Hyde et Hyde c. Woodmansee.

The Italian delegation gave the following explanation of its vote: "The Italian delegation is voting against the adoption of the common position on the Regulation concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products because it considers that the thirteenth recital goes further than Article 4 and that that wider interpretation cannot be extended to Regulation No 1768/92 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products, which has already been adopted and is in force".
La délégation italienne a donné l'explication de vote suivante : "La délégation italienne vote contre l'adoption de la position commune relative au règlement concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques parce qu'elle estime que le considérant 13 s'étend au-delà du contenu de l'article 4 et que cette interprétation extensive ne peut s'appliquer également au règlement nu 1768/92 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, qui a déjà été adopté et qui est en vigueur".