Traduction de «common rules where countries could learn » (Anglais → Français) :

Under a mutual recognition approach - for example the approach of taxation according to the rules of the residence country (the so-called 'Home State Taxation' approach) - these could be the existing national rules; otherwise, new common rules would need to be devised at EU level.
Dans le cadre d'une approche fondée sur la reconnaissance mutuelle - telle que, par exemple, l'approche dite de l'imposition selon les règles de l'État de résidence ("Home State Taxation") - il pourrait s'agir des règles nationales existantes; à défaut, de nouvelles règles communes devraient être élaborées au niveau communautaire.

This means that where the EU has adopted common rules for implementing a policy, EU countries may no longer enter into agreements with non-EU countries affecting those rules.
Cela signifie que, lorsque l’UE a adopté des règles communes pour la mise en œuvre d’une politique, les pays de l’UE ne peuvent plus conclure avec des pays hors-UE des accords affectant ces règles.

1. The Union may conclude an agreement with one or more third countries or international organisations where the Treaties so provide or where the conclusion of an agreement is necessary in order to achieve, within the framework of the Union's policies, one of the objectives referred to in the Treaties, or is provided for in a legally binding Union act or is likely to affect common rules or alter their scope.
1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 31 to amend the relevant Annexes where necessary to take into account the conclusion, amendment or expiry of agreements or arrangements with third countries or amendments made to Union rules on statistics, customs arrangements or common rules for imports.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 31 en vue de modifier les annexes concernées, le cas échéant, pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords ou d'arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation de l'Union en matière de statistiques, de régimes douaniers ou de régimes communs d'importation.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 16a to amend the relevant Annexes to this Regulation where necessary to take into account the conclusion, amendment or expiry of agreements, protocols or arrangements with third countries or amendments made to Union rules on statistics, customs arrangements or common rules for imports".
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis en vue d'adapter les annexes concernées du présent règlement, le cas échéant, pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords, protocoles ou arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation de l'Union en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun d'importation".

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 25a to amend the relevant Annexes where necessary to take into account the conclusion, amendment or expiry of agreements or arrangements with third countries or amendments made to Union rules on statistics, customs arrangements or common rules for imports".
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 bis en vue de modifier les annexes concernées, le cas échéant, pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords ou d'arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation de l'Union en matière de statistiques, de régimes douaniers ou de régimes communs d'importation".

It establishes common rules for the entire European Union (EU) aiming to ensure recovery of maintenance claims even where the debtor or creditor is in another EU country.
Il établit des règles communes pour toute l’Union européenne (UE) visant à assurer le recouvrement des créances alimentaires même lorsque le débiteur ou le créancier se trouve dans un autre pays de l’UE.

Whereas it is therefore necessary to promote markets of sufficient size for television productions in the Member States to recover necessary investments not only by establishing common rules opening up national markets but also by envisaging for European productions where practicable and by appropriate means a majority proportion in television programmes of all Member States; whereas, in order to allow the monitoring of the application of these rules and the pursuit of the objectives, Member States will provide the Commission with a report on the application of the proportions reserved for European works and independent productions in this Directive; whereas for the calculation of such proportions account should be taken of the specific situation of the Hellenic Republic and the Portuguese Republic; whereas the Commission must inform the other Member States of these reports accompanied, where appropriate by an opinion taking account of, in particular, progress achieved in relation to previous years, the share of first broadcasts in the programming, the particular circumstances of new television broadcasters and the specific situation of countries with a low audio-visual production capacity or restricted language area;
considérant qu'il importe dès lors de promouvoir la formation de marchés qui aient une taille suffisante pour que les productions télévisuelles des États membres puissent amortir les investissements nécessaires, non seulement en établissant des règles communes ouvrant les marchés nationaux les uns aux autres, mais aussi, chaque fois que cela est réalisable, en oeuvrant par les moyens appropriés pour que les productions européennes soient majoritaires dans les programmes de télévision des États membres; que, pour permettre l'application de ces règles et la poursuite de ces objectifs, les États membres doivent faire rapport à la Commission sur la réalisation de la proportion que la présente directive prévoit de réserver aux oeuvres européennes et aux productions indépendantes; que, pour le calcul de cette proportion, il convient de tenir compte de la situation particulière de la République hellénique et de la République portugaise; que la Commission doit porter le rapport de chaque État membre à la connaissance des autres en l'assortissant, le cas échéant, d'un avis tenant compte, notamment, du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les oeuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de télédiffusion et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte;