Traduction de «common transit arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Transit Convention | Convention on a common transit procedure
Convention relative à un régime de transit commun

common transit | common transit procedure
régime de transit commun

EEC-EFTA Joint Committee on the Common Transit Procedure | EU-EFTA Joint Committee on common transit
Commission mixte CEE-AELE pour le régime de transit commun

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

Rural Municipality of Headingley Election and Transitional Arrangements Regulation
Règlement sur les élections dans la municipalité rurale de Headingley et les arrangements transitoires

Agreement between the Federal Republic of Yugoslavia and the North Atlantic Treaty Organization Concerning Transit Arrangements for Peace Plan Operations
Accord entre la République fédérative de Yougoslavie et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif aux arrangements de transit pour les opérations relevant du Plan de paix

Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.
Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981

transitional arrangements
dispositions transitoires

Union transit [ Common and Union transit | Community transit | Union transit procedure ]
transit de l'Union [ régime du transit de l'Union | transit communautaire | transit commun et de l'Union ]

common control switching arrangement | CCSA
réseau de commutation à commande centrale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current legislative proposal extends this transitional arrangement for an additional period of 18 months – in other words, until 1 January 2013 – pending a new regulation on technical measures framing the reformed common fisheries policy (CFP).
La proposition législative actuelle proroge ce régime transitoire pour une durée supplémentaire de 18 mois - autrement dit jusqu’au 1er janvier 2013 - dans l’attente d’un nouveau règlement sur des mesures techniques encadrant la politique commune de la pêche (PCP) réformée.

The purpose of the present proposal is to extend these transitional arrangements for a further 18 months, i.e. until 1 January 2013, so that a new package of technical measures can be drawn up – which will be the subject of a proposal submitted by the Commission in 2011 – as part of the ongoing reform of the Common Fisheries Policy.
La présente proposition législative vise à faire perdurer ce régime de transition pour une durée supplémentaire de 18 mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2013, afin de définir un nouvel ensemble de mesures techniques dans le cadre de la réforme en cours de la Politique Commune de la Pêche, dont une proposition doit être présentée par la Commission au cours de l'année 2011.

regularly use the common transit arrangements, or whose competent authorities know that they can meet the obligations under the arrangements or, in connection with the simplification referred to in Article 44(1)(e), regularly receive goods that have been entered for the common transit procedure; and
recourent régulièrement au régime de transit commun ou dont les autorités compétentes savent qu'elles sont en mesure de remplir les obligations liées à ce régime ou, lorsqu'il s'agit de la simplification visée à l'article 44, paragraphe 1, point e), reçoivent régulièrement des marchandises placées sous le régime de transit commun; et

Where a product is placed under one of the simplified arrangements provided for in Articles 412 to 442a of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (5), or in Title X, Chapter I of Appendix I to the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure, no formalities need to be carried out at the customs office of the frontier station in cases where transit begins inside the Community and is to end outside it.
Lorsqu'un produit est placé sous l'un des régimes simplifiés prévus aux articles 412 à 442 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5), ou au titre X, chapitre I, de l'appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare frontière, dans le cas où le transit commence à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci.

(b) regularly use the common transit arrangements, or whose competent authorities know that they can meet the obligations under the arrangements or, in connection with the simplification referred to in Article 48(1)(f), regularly receive goods that have been entered for the common transit procedure; and
b) recourent régulièrement au régime de transit commun ou dont les autorités compétentes savent qu'elles sont en mesure de remplir les obligations liées à ce régime ou, lorsqu'il s'agit de la simplification visée à l'article 48, paragraphe 1, point f), reçoivent régulièrement des marchandises placées sous le régime de transit commun; et

50. Insists that the further development of the Kaliningrad region as a future Russian enclave in the enlarged EU is of common interest; welcomes, therefore, the Council"s decision to invite the Commission to submit an additional study on the possibilities for an effective and flexible solution to the question of the transit of persons and goods to and from the region; reaffirms its position that any solution to be found together with Russia, Poland and Lithuania has to be based on a sound balance between the need to firmly secure the EU"s external borders in full respect of the Schengen Agreement and the need to ensure the smooth functioning of visa and transit arrangements for travel to and from Kaliningrad;
50. souligne que le développement de la région de Kaliningrad en future enclave russe dans l"UE élargie est d"intérêt commun; salue dès lors la décision du Conseil d"inviter la Commission à soumettre une étude supplémentaire sur les possibilités d"une solution efficace et flexible pour la question du transit des personnes et des marchandises vers et en provenance de la région; réaffirme sa position selon laquelle toute solution trouvée avec la Russie, la Pologne et la Lituanie doit reposer sur un compromis équilibré entre les besoins de sécuriser de manière forte les frontières extérieures de l"UE dans le respect de l"accord de Schengen et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement les dispositions en matière de visas et de transit pour se rendre à Kaliningrad et en sortir;

35. Insists that the further development of the Kaliningrad region as a future Russian enclave in the enlarged EU is of common interest; welcomes, therefore, the Council's decision to invite the Commission to submit an additional study on the possibilities for an effective and flexible solution to the question of the transit of persons and goods to and from the region; reaffirms its position that any solution to be found together with Russia, Poland and Lithuania has to be based on a sound balance between the needs to firmly secure the EU's external borders in full respect of the Schengen Agreement and the need to ensure the smooth functioning of visa and transit arrangements for travel to and from Kaliningrad;
35. insiste pour que le développement de la région de Kaliningrad en future enclave russe dans l’UE élargie soit d’intérêt commun; salue dès lors la décision du Conseil d’inviter la Commission à soumettre une étude supplémentaire sur les possibilités d’une solution efficace et flexible pour la question du transit des personnes et des marchandises vers et en provenance de la région; réaffirme sa position selon laquelle toute solution trouvée avec la Russie, la Pologne et la Lituanie doit reposer sur un compromis équilibré entre les besoins de sécuriser de manière forte les frontières extérieures de l’UE dans le respect de l’accord de Schengen et la nécessite d'assouplir les dispositions en matière de visas et de transit pour se rendre à Kaliningrad et en sortir;

Might we not allow extended transitional arrangements so that they can adapt to competition in the common market but be allowed to protect local markets until such time as they are more competitive?
Ne pouvons-nous pas leur offrir une prolongation des régimes transitoires afin qu'ils puissent se montrer compétitifs sur le marché intérieur tout en ayant la possibilité de protéger leurs propres marchés intérieurs jusqu'à ce qu'ils soient plus compétitifs ?

Whereas Annex VIII to Appendix II of the Convention contains the list of goods which, when transported, give rise to an increase in the flat-rate guarantee; whereas, for the purpose of simplifying administrative procedures, it would seem advisable to group together in a single list, as far as possible, the different lists of sensitive goods which exist under the Community transit and common transit arrangements; whereas experience has shown that the only goods which should appear in the Annex in question are those for which there is evidence of sizeable levels of fraud,
considérant que l'annexe VIII de l'appendice II de la convention contient la liste des marchandises dont le transport est susceptible de donner lieu à une augmentation de la garantie forfaitaire; que, dans un but de simplification administrative, il paraît indiqué de regrouper en une seule liste, autant que faire se peut, les différentes listes de marchandises sensibles existantes, tant dans le cadre du régime de transit communautaire que dans celui du transit commun; que l'expérience a démontré que les seules marchandises qui devraient figurer à ladite annexe VIII sont celles à l'égard desquelles des fraudes d'une certaine importance ont été constatées,

- for road transport, the road carriage contract (CMR) or another transit document made out in the country of origin before that date, if the conditions laid down in bilateral or multilateral arrangements concluded in the context of Community transit or common transit are observed,
- en cas de transport par route, le contrat des marchandises par route (CMR) ou tout autre document de transit établi dans le pays d'origine avant cette date, si les conditions déterminées par les arrangements bilatéraux ou multilatéraux convenus dans le cadre du transit communautaire ou du transit commun sont respectés,