Vertaling van "commons unanimously late last " (Engels → Frans) :

This bill, Bill C-10, was considered and passed by the House of Commons unanimously late last year.
Le projet de loi C-10 a été adopté par la Chambre des communes à l'unanimité à la fin de l'an dernier.

The House of Commons sat late last night to pass this critical legislation, but now the leader of the Liberal Party is threatening to delay the bill at the next stage.
La Chambre des communes a siégé tard hier soir pour adopter cette mesure législative essentielle, mais maintenant, le chef du Parti libéral menace de retarder la prochaine étape de l'étude du projet de loi.

The final factor is that late last month the Newfoundland House of Assembly adopted a unanimous resolution calling upon this Parliament to act urgently to give effect to this constitutional change.
Dernier facteur, à la fin du mois dernier, l'Assemblée législative de Terre-Neuve a adopté une résolution à l'unanimité demandant au Parlement d'agir immédiatement pour donner effet à cette modification constitutionnelle.

This twin perspective, which makes for balance, is the common thread running through the three reports on which the European Parliament is to vote this week and which were adopted almost unanimously by the Committee on Agriculture and Rural Development on 29 November last.
Cette double perspective, source d’équilibre, est le fil conducteur des trois rapports sur lesquels le Parlement européen est appelé à se prononcer cette semaine et qui ont été votés à la quasi unanimité par la commission de l’agriculture et du développement rural le 29 novembre dernier.

We have had many discussions lately in the context of the common security and defence policy, including with the Commissioner himself last night in the Western European Union-European Parliament joint dialogue on military restructuring, focusing in particular on full cooperation between EU Member States and our heavy investments in the modern technologies.
Nous avons récemment eu de nombreux débats dans le contexte de la politique européenne de sécurité commune et de défense, dont un hier soir avec le commissaire en personne dans le cadre du dialogue conjoint Union de l’Europe occidentale - Parlement européen sur la question de la restructuration militaire. Le débat s’est particulièrement concentré sur la pleine coopération entre les États membres de l’UE et sur les lourds investissements consentis par l’UE dans les technologies modernes.

Late last year, the Commons Standing Committee on Justice and Human Rights reported Bill C-202 with certain amendments, and it was adopted unanimously in the House of Commons on February 7, 2000.
À la fin de l'année dernière, le comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a fait rapport du projet de loi C-202 avec certaines propositions d'amendement et, le 7 février 2000, le projet de loi a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes.

The Commission believes that the common position adopted unanimously last November represents a reasonable compromise on the question of the criminal activity covered – the matter of the so-called predicate offences – and also on the safeguards for the inclusion of the profession, in particular lawyers, within the scope of the directive.
La Commission estime que la position commune adoptée à l’unanimité en novembre dernier représente un compromis raisonnable sur le problème des activités criminelles couvertes - c’est la question desdites infractions principales - et également sur les garanties d’inclusion des professions libérales, en particulier les avocats, dans le champ d’application de la directive.

I am particularly delighted that I can at last discuss this common position, which we had a long wait for, but which was finally adopted by the Member States last June by unanimous vote.
Je suis particulièrement heureux de pouvoir enfin discuter de cette position commune, que nous avons dû attendre pendant longtemps mais qui a finalement été arrêtée à l'unanimité par les États membres au mois de juin.

During the meeting, Mrs Scrivener surveyed progress made late last year in indirect taxation, and in particular the unanimous agreement reached within the Council on the arrangements for VAT and excise duties after 1992, i.e. the effective dismantling of tax and customs checks at internal frontiers.
Au cours de cette rencontre Madame Scrivener a fait le point des progrès et résultats enregistrés à la fin de l'année dernière en matière de fiscalité indirecte, notamment l'accord unanime intervenu au Conseil sur les régimes TVA et accises après 1992, c'est-à-dire la suppression effective des contrôles fiscaux et douaniers aux frontières intérieures.