Vertaling van "communication does neither pre-empt " (Engels → Frans) :

The Communication does neither pre-empt the outcome of the debate on the future of the EU finances, nor the content of its proposal for the next Multiannual Financial Framework (MFF).
La communication ne préjuge ni de l'issue des débats sur l'avenir des finances de l'Union ni du contenu de sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

Our goals are the same, so the ongoing work of the department will neither pre-empt nor conflict with the committee's final report.
Nos buts sont les mêmes. Par conséquent, le travail en cours au ministère ne devancera pas le rapport final du comité ni n'entrera en conflit avec celui-ci.

It says this should be done in a way that does not pre-empt Parliament's role in passing bills, and it should be done in a way that does not give unfair advantage, such as economic advantage, to anybody.
Les directives indiquent que ces consultations ne doivent pas nuire au travail du Parlement dans l'adoption des lois et ne doivent pas non plus conférer un avantage indu, comme par exemple l'avantage économique, à qui que ce soit.

The bill does not pre-empt or nullify an existing valid licence or interfere with the current scheme.
Le projet de loi n'empêche pas d'obtenir un permis valide ou n'invalide pas un permis existant, et il ne modifie pas les dispositions actuelles.

(14) In view of the specific Community character of an SCE, the "real seat" arrangement adopted by this Regulation in respect of SCEs is without prejudice to Member States' laws and does not pre-empt the choices to be made for other Community texts on company law.
(14) Compte tenu de la nature spécifique et communautaire de la SEC, le régime du "siège réel" retenu pour la SEC par le présent règlement est sans préjudice des législations des États membres et ne préjuge pas les choix qui pourront être faits pour d'autres textes communautaires en matière de droit des sociétés.

In view of the specific Community character of an SCE, the ‘real seat’ arrangement adopted by this Regulation in respect of SCEs is without prejudice to Member States' laws and does not pre-empt the choices to be made for other Community texts on company law.
Compte tenu de la nature spécifique et communautaire de la SEC, le régime du «siège réel» retenu pour la SEC par le présent règlement est sans préjudice des législations des États membres et ne préjuge pas les choix qui pourront être faits pour d'autres textes communautaires en matière de droit des sociétés.

Does one pre-empt the other?
Est-ce que l'un empêche l'autre?

In view of the specific Community character of an SE, the ‘real seat’ arrangement adopted by this Regulation in respect of SEs is without prejudice to Member States' laws and does not pre-empt any choices to be made for other Community texts on company law.
Compte tenu de la nature spécifique et communautaire de la SE, le régime du siège réel retenu pour la SE par le présent règlement ne porte pas préjudice aux législations des États membres et ne préjuge pas les choix qui pourront être faits pour d'autres textes communautaires en matière de droit des sociétés.

(13) This Directive does not aim to establish rules on fiscal obligations nor does it pre-empt the drawing up of Community instruments concerning fiscal aspects of electronic commerce.
(13) La présente directive n'a pas pour but d'établir des règles en matière d'obligations fiscales ni ne préjuge de l'élaboration d'instruments communautaires relatifs aux aspects fiscaux du commerce électronique.

"In the interests of consumers, business and the industry itself it is important that policy does not pre-empt or straight-jacket market development with unnecessary regulations and standards.
"Dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et de l'industrie elle- même, il importe de ne pas préjuger du développement du marché et de ne pas l'entraver par des règlements et des normes superflus.