Throughout the Regulation, except in the cases referred to in points (2), (3) and (4), the words ‘Community’, ‘European Community’ and ‘European Communities’ are replaced by ‘Union’ and any necessary grammatical changes are made.
Dans l'ensemble du règlement, sauf dans les cas visés aux points 2), 3) et 4), les termes «Communauté», «Communauté européenne» et «Communautés européennes» sont remplacés par «Union» et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires.