Traduction de «community acts have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community act having financial implications
acte communautaire ayant des incidences financières

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Community act | Community legal instrument | Union act
acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire

An Act respecting the Communauté urbaine de l'Outaouais [ Outaouais Regional Community Act ]
Loi sur la Communauté urbaine de l'Outaouais [ Loi de la Communauté régionale de l'Outaouais ]

An Act respecting the Communauté urbaine de Montréal [ Montréal Urban Community Act ]
Loi concernant la Communauté urbaine de Montréal [ Loi sur la Communauté urbaine de Montréal | Loi de la Communauté urbaine de Montréal ]

An Act respecting the Communauté urbaine de Québec [ Québec Urban Community Act ]
Loi sur la Communauté urbaine de Québec [ Loi de la Communauté urbaine de Québec ]

Community act
acte communautaire

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Shamefully, the New Democrats have voted against different measures that we have implemented, including the Safe Streets and Communities Act and Combatting Terrorism Act.
Les néo-démocrates ont voté sans vergogne contre les différentes mesures que nous avons prises, notamment la Loi sur la sécurité des rues et des communautés et la Loi sur la lutte contre le terrorisme.

(Return tabled) Question No. 469 Mr. Rodger Cuzner: With regards to letters or electronic mail messages received by Ministers from Canadians since January 1, 2012, how many have been received: (a) by the Minister of Industry concerning copyright legislation; (b) by the Minister of Canadian Heritage concerning copyright legislation; and (c) by the Minister of Justice concerning “lawful access” legislation in general or Bill C-30, An Act to enact the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act and to amend the Criminal Code and other Acts, in particular?
(Le document est déposé) Question n 469 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne les lettres ou les messages de courrier électronique envoyés par des Canadiens et reçus par des ministres depuis le 1er janvier 2012, combien ont été reçus: a) par le ministre de l’Industrie au sujet de la loi sur le droit d’auteur; b) par le ministre du Patrimoine canadien au sujet de la loi sur le droit d’auteur; c) par le ministre de la Justice au sujet de « l’accès légal » en général ou en ce qui concerne le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, plus particulièrement?

As I said before in this House, whenever the government talks about having a mandate for the safe streets and communities act and a mandate for the abolition of the gun registry, the point is that it needs to be reaffirmed that all governments and all parties have a mandate for safe streets and safe communities.
Comme je l'ai déjà dit ici, quand le gouvernement dit qu'il a le mandat d'assurer la sécurité des rues et des communautés et d'abolir le registre des armes à feu, ce qu'il faut souligner, c'est que ce sont tous les gouvernements et tous les partis qui sont chargés d'assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés.

Once these guarantees of the individual right to table proposals for Community acts have been established, it would seem to be entirely appropriate that the drafting of a report on a legislative proposal should also be subject to authorisation by the Conference of Presidents, as already stipulated in the Rules of Procedure, authorisation which can then only be denied if the conditions set out in Article 5 of the Statute for Members and in Article 192 of the EC Treaty have not been met.
Dès lors que le droit d'initiative individuel est ainsi garanti, il apparaît tout à fait pertinent de subordonner l'élaboration d'un rapport sur une proposition législative non seulement à la décision de la commission compétente, comme le prévoit d'ores et déjà le règlement, mais aussi à l'accord de la Conférence des présidents, cet accord ne pouvant toutefois être refusé que si les conditions fixées à l'article 5 du statut des députés et à l'article 192 du traité CE ne sont pas remplies.

9. Takes the view that the repeal of irrelevant and obsolete acts is a priority requirement with which the Commission must comply without delay; considers, however, that when Community legislation is repealed on those grounds, a Community act must be put in place at the same time to prevent Member States from regulating matters that have been deregulated at Community level;
9. est d'avis que l'abrogation des actes dépassés et caducs est une exigence prioritaire, que la Commission doit concrétiser sans retard; considère toutefois qu'en pareils cas, l'abrogation de la réglementation communautaire devrait aller de pair avec un acte juridique communautaire pour empêcher les États membres de régir les matières qui ont été déréglementées au niveau communautaire;

Community institutions and bodies would take into account the outcome of the public participation in taking a decision on a plan or programme relating to the environment and inform the public about it; databases or registers should include information on steps taken in proceedings for infringement of Community law; a delay of 15 working days for an answer from the Community institutions or bodies to a request for access to information would be established; Community institutions and bodies have to interpret any grounds for refusing access to information in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information relates to emissions into the environment; extension to eight weeks of the delay to receive comments from the public to plans and programmes; extension to six weeks of the delay for any non-governmental organisation to present a request for the review of a Community act; the regulation would be applicable 9 month after its entry into force.
les institutions et organes communautaires tiendraient compte du résultat de la participation du public en élaborant une décision sur un plan ou un programme relatif à l'environnement et en informeraient le public; des informations sur les actes posés dans le cadre de procédures en manquement à la législation communautaire devraient figurer dans les bases de données ou les registres; il serait instauré un délai de quinze jours ouvrés dans lequel une institution ou un organe communautaire doit répondre à une demande d'accès à des informations; les institutions et organes communautaires doivent interpréter de manière stricte les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement; le délai dans lequel le public peut présenter des observations concernant les plans et programmes est étendu à huit semaines; le délai dans lequel une organisation non gouvernementale peut demander le réexamen d'un acte communautaire est étendu à six semaines; le règlement serait applicable neuf mois après son entrée en vigueur.

8. Takes the view that the repeal of irrelevant and obsolete acts is a priority requirement with which the Commission must comply without delay; considers, however, that when Community legislation is repealed on those grounds, a Community act must be put in place at the same time to prevent Member States regulating matters that have been deregulated at Community level;
8. est d'avis que l'abrogation des actes dépassés et caducs est une exigence prioritaire, que la Commission doit concrétiser sans retard; considère toutefois qu'en pareils cas, l'abrogation de la réglementation communautaire devrait aller de pair avec un acte juridique communautaire pour empêcher les États membres de régir les matières qui ont été déréglementées au niveau communautaire;

I believe that the amendments proposed in this regard relate to aspects which are already adequately covered as a result of the Community’s membership of Eurocontrol, otherwise they will have to be modified in order to bring them into line with the nature of the Community acts. The same is true of the amendments which request obligatory consultations.
J'estime que les amendements proposés en la matière soit concernent des aspects qui sont déjà couverts de manière appropriée par l'adhésion elle-même de la Communauté à Eurocontrol, soit devront être modifiés en vue de leur adaptation à la nature des actes communautaires.

However, I would point out to senators that groups like the Canadian Bar Association have a long history of claiming that bills are unconstitutional, such as Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act; Bill C-31, the Protecting Canada's Immigration System Act; Bill C-7, the proposed Senate Reform Act.
J'aimerais toutefois rappeler aux sénateurs que c'est loin d'être la première fois qu'un groupe comme l'Association du Barreau canadien invoque la non- constitutionnalité d'un projet de loi; elle l'a fait dans le cas du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, du projet de loi C-31, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et du projet de loi C-7, la proposition de Loi sur la réforme du Sénat.