Vertaling van "community acts others " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Community act | Community legal instrument | Union act
acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire

An Act respecting the Communauté urbaine de l'Outaouais [ Outaouais Regional Community Act ]
Loi sur la Communauté urbaine de l'Outaouais [ Loi de la Communauté régionale de l'Outaouais ]

An Act respecting the Communauté urbaine de Québec [ Québec Urban Community Act ]
Loi sur la Communauté urbaine de Québec [ Loi de la Communauté urbaine de Québec ]

An Act respecting the Communauté urbaine de Montréal [ Montréal Urban Community Act ]
Loi concernant la Communauté urbaine de Montréal [ Loi sur la Communauté urbaine de Montréal | Loi de la Communauté urbaine de Montréal ]

Community act
acte communautaire

Electronic Communications Act 2000
loi sur les communications électroniques

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I mentioned earlier, Bill C-30, an act to enact the investigating and preventing criminal electronic communications act and to amend the Criminal Code and other acts, which was also referred to as the protecting children from Internet predators act, did many things.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, qu'on appelle aussi Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, prévoyait bien des mesures.

(Return tabled) Question No. 469 Mr. Rodger Cuzner: With regards to letters or electronic mail messages received by Ministers from Canadians since January 1, 2012, how many have been received: (a) by the Minister of Industry concerning copyright legislation; (b) by the Minister of Canadian Heritage concerning copyright legislation; and (c) by the Minister of Justice concerning “lawful access” legislation in general or Bill C-30, An Act to enact the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act and to amend the Criminal Code and other Acts, in particular?
(Le document est déposé) Question n 469 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne les lettres ou les messages de courrier électronique envoyés par des Canadiens et reçus par des ministres depuis le 1er janvier 2012, combien ont été reçus: a) par le ministre de l’Industrie au sujet de la loi sur le droit d’auteur; b) par le ministre du Patrimoine canadien au sujet de la loi sur le droit d’auteur; c) par le ministre de la Justice au sujet de « l’accès légal » en général ou en ce qui concerne le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, plus particulièrement?

Following the introduction of Bill C-30, An Act to enact the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act and to amend the Criminal Code and other Acts, there was an error in a limited number of courtesy copies distributed to the House.
À la suite de la présentation du projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, une erreur s'est glissée dans plusieurs copies qui ont été distribuées à la Chambre.

moved for leave to introduce Bill C-30, An Act to enact the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act and to amend the Criminal Code and other Acts.
demande à présenter le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois.

On 20 September 2011, the Minister of Justice introduced Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts (short title: Safe Streets and Communities Act), in the House of Commons and it was given first reading.
Le 20 septembre 2011, le ministre de la justice a déposé le projet de loi C-10 : Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois (titre abrégé : « Loi sur la sécurité des rues et des communautés ») à la Chambre des communes.

“B. whereas in this regard the European Parliament has at its disposal a range of remedies under the Treaty which ensure that the aforementioned prerogatives are protected vis-à-vis the other Community institutions, such as actions for failure to act (Article 232 of the EC Treaty) and actions for the annulment of Community acts (Article 230 of the EC Treaty),”
"B. considérant que le Parlement européen dispose à cet égard de plusieurs voies de recours prévues par le Traité qui garantissent la protection de ses prérogatives face aux autres institutions communautaires, comme le recours en carence (article 232 du traité CE) ou le recours en annulation des actes communautaires (article 230 du traité CE),"

C. whereas in this regard the European Parliament has at its disposal a range of remedies under the Treaty which ensure that the aforementioned prerogatives are protected vis-à-vis the other Community institutions, such as actions for failure to act (Article 232 of the EC Treaty) and actions for annulment of Community acts (Article 230 of the EC Treaty),
C. considérant que le Parlement européen dispose à cet égard de plusieurs voies de recours prévues par le traité qui garantissent la protection des prérogatives précitées face aux autres institutions communautaires, comme le recours en carence (article 232 du traité CE) ou le recours en annulation des actes communautaires (article 230 du traité CE),

C. whereas in this regard the European Parliament has at its disposal a range of remedies under the Treaty which ensure that the aforementioned prerogatives are protected vis-à-vis the other Community institutions, such as actions for failure to act (Article 232 of the EC Treaty) and actions for the annulment of Community acts (Article 230 of the EC Treaty),
C. considérant que le Parlement européen dispose à cet égard de plusieurs voies de recours prévues par le Traité qui garantissent la protection de ses prérogatives face aux autres institutions communautaires, comme le recours en carence (article 232 du traité CE) ou le recours en annulation des actes communautaires (article 230 du traité CE),

1. If the provisions of this Directive conflict with a provision of another Community act governing specific aspects of access to or exercise of a service activity in specific sectors or for specific professions, the provision of the other Community act shall prevail and shall apply to those specific sectors or professions.
1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l'autre acte communautaire prévaut et s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques.

(c) monitor and ensure the application of the provisions of this Regulation and any other Community act relating to the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by a Community institution or body with the exception of the Court of Justice of the European Communities acting in its judicial capacity;
(c) contrôle et assure l'application du présent règlement et de tout autre acte communautaire relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par une institution ou un organe communautaire, à l'exclusion de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles;