Traduction de «community and the ukraine has been in force since 1st january » (Anglais → Français) :

The Visa Facilitation Agreement between the European Community and the Ukraine has been in force since 1st January 2008.
L'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas est en vigueur depuis le 1janvier 2008.

This obligation should be consistent with the entry into force on 1st January 2010 of the Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29.9.2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, mainly on provisions of Article 3 paragraph b where registration and capture data should be available and transmitted by satellite device.
Cette obligation devrait être cohérente avec la date d'entrée en vigueur, prévue le 1 janvier 2010, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en particulier les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, points b, qui prévoient que l'enregistrement et la déclaration des données de capture doivent être disponibles et notifiés par satellite.

As confirmed by the Agreement between the European Community and Ukraine that entered into force on 1 January 2008, the fee for processing visa applications of Ukrainian citizens will remain at EUR 35.
Comme l'a confirmé l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine, accord du 1er janvier 2008, le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens ukrainiens est toujours de 35 euros.

As confirmed by the Agreement between the European Community and Ukraine that entered into force on 1 January 2008, the fee for processing visa applications of Ukrainian citizens will remain at EUR 35.
Comme l'a confirmé l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine, accord du 1erjanvier 2008, le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens ukrainiens est toujours de 35 euros.

3. Observes that the Euratom Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;
3. fait observer que le traité Euratom fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;

- Only three bilateral local border traffic agreements have entered into force since the adoption of the LBT Regulation, between Hungary/Ukraine (since 11 January 2008), Slovakia/Ukraine (since 27 September 2008) and between Poland/Ukraine (since 1 July 2009).
- Seuls trois accords bilatéraux en matière de petit trafic frontalier sont entrés en vigueur depuis l’adoption du règlement: celui entre la Hongrie et l’Ukraine (le 11 janvier 2008), celui entre la Slovaquie et l’Ukraine (le 27 septembre 2008) et celui entre la Pologne et l'Ukraine (le 1er juillet 2009).

In addition to clarifying the eligibility conditions of the voluntary return strand, the proposal to amend the ERF attached to the Communication simply aims at putting its calendar and implementing arrangements as regards management and control system in line with those proposed for the other three instruments : its duration is prolonged until 2013, and the new provisions will come into force as of 1st January 2008, in order to allow for the full implementation of the first multiannual programming cycle under the current decision, from 2005 to 2007.
Tout en précisant les conditions d'éligibilité du volet «retour volontaire», la proposition de modification du FER annexée à la communication vise simplement à harmoniser son calendrier et ses modalités de mise en œuvre concernant le système de gestion et de contrôle avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments: sa durée est prolongée jusqu'en 2013, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu de la décision en vigueur, de 2005 à 2007.

[10] For the evaluation of the compatibility of compensations to public broadcasters reference should also be made to the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, annexed to the Treaty of Amsterdam, amending the Treaty on European Union (in force since 1st May 1999), OJ C 340, 10.11.1997, p. 109, and to the Commission communication on the application of state aid rules to public service broadcasting of 17.10.2001
[10] En ce qui concerne l'évaluation de la compatibilité des compensations aux organismes publics de radiodiffusion, référence doit être faite au Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres, annexé au traité d'Amsterdam, modifiant le traité sur l'Union européenne (en vigueur depuis le 1 mai 1999) (JO C 340 du 10.11.1997, p. 109), et à la communication de la Commission relative à l'application des règles d'aides d'Etat au service public de radiodiffusion du 17.10.2001

(1) Article 18 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part(1), hereafter referred to as the "Association Agreement", which has been in force since 1 March 2000, provides that from 1 January 2000, the Community and Morocco will assess the situation with a view to determining the liberalisation measures to be applied by the parties with effect from 1 January 2001.
(1) L'article 18 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part(1), ci-après dénommé "accord d'association" qui est entré en vigueur le 1er mars 2000, prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000, la Communauté et le Maroc examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er janvier 2001.

An official who, pursuant to Article 101 of the Staff Regulations of officials of the European Coal and Steel Community, after 1 January 1962 kept his contribution to the pension scheme at 7 75 % of his salary before deductions shall be entitled at the time of entry into force of this Regulation to refund of one fifth of the sums deducted from his basic salary since 1 January 1962 as his contribution to his pension, adjusted by the successive Community cost of living indexes, plus compound interest at the rate of 3 75 % per annum.
Le fonctionnaire qui, en vertu de l'article 101 du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, a maintenu après le 1er janvier 1962 à 7,5 % de son traitement soumis à retenue, sa contribution au régime de pension, a droit, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, au remboursement d'un cinquième du montant des sommes retenues sur son traitement de base depuis le 1er janvier 1962 au titre de sa contribution pour la constitution de sa pension, corrigé par application des indices communs successifs du coût de la vie et majoré des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.