The Commission thinks the proposal should be seen as part of a general policy, since it is not introducing a new tax but establishing a Community framework for taxing energy products, making it possible to restructure the national tax systems and fulfil the objectives of employment, environmental, transport and energy policies, while complying with an essential element of the acquis communautaire, the single market.
La Commission estime que cette proposition s'inscrit dans un contexte politique général en ce qu'elle ne définit pas une nouvelle taxe, mais qu'elle dessine un cadre communautaire de taxation des produits énergétiques rendant possibles la restructuration des systèmes fiscaux nationaux et la réalisation des objectifs des politiques de l'emploi, de l'environnement, du transport et de l'énergie, dans le respect simultané de l'élément clé de l'acquis communautaire qu'est le marché unique.