Vertaling van "community harmonisation could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community harmonisation legislation | Union harmonisation legislation
législation communautaire d'harmonisation

Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach
Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]
Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is also appropriate for the Community to establish a harmonised approach for situations where Member States find evidence of a recurrent problem, since such a finding could suggest a pattern of misuse of a particular substance or a disregard for guarantees provided by third countries concerning the production of food intended for import into the Community.
Il convient également que la Communauté définisse une approche harmonisée pour les situations dans lesquelles des États membres détecteraient tout problème récurrent, étant donné que cela pourrait révéler des pratiques d’utilisation abusive d’une substance particulière ou le non-respect des garanties prévues par les pays tiers en ce qui concerne la production de denrées alimentaires destinées à être importées dans la Communauté.

The jurisprudence of the Court of Justice (in particular the Gomes Valente case, C-393/98) contains important interpretations that could be translated in harmonised Community rules.
La jurisprudence de la Cour de justice (notamment l'affaire Gomes Valente, C-393/98) comporte des interprétations essentielles de la législation qui pourraient être exploitées en vue d'une harmonisation des règles communautaires.

Without prejudice to Community measures, it is perhaps time to consider the harmonisation of contract regimes at world level, a task that the International Civil Agent Organisation (ICAO) could undertake.
Sans préjudice des mesures communautaires, il est peut-être temps d'envisager l'harmonisation des régimes contractuels au niveau mondial, une tâche dont pourrait se charger l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

The Community type-approval procedure for agricultural or forestry tractors thus becomes compulsory and replaces the optional harmonisation in existence since 1990, under which the manufacturers of agricultural or forestry tractors could choose between obtaining full Community type-approval in accordance with the Community directives or national type-approval based on the technical prescriptions imposed by a Member State.
La procédure de réception communautaire pour les tracteurs agricoles ou forestiers devient ainsi obligatoire et remplace l’harmonisation facultative mise en place depuis 1990. Les constructeurs de tracteurs agricoles ou forestiers pouvaient alors choisir entre l’obtention d’une réception communautaire complète en conformité avec les directives communautaires ou l'obtention d'une réception nationale sur la base des prescriptions techniques imposées par un État membre.

Where necessary, a certain degree of Community harmonisation could be envisaged so that the approach to labelling would be common whilst tailoring its implementation to local circumstances, such as national switch-off dates.
Lorsque c'est nécessaire un certain degré d'harmonisation communautaire pourrait être envisagée afin que l'approche pour l'étiquetage soit la même pour tous, tandis que ses modalités d'application varieraient en fonction des circonstances locales en ce qui concerne, par exemple, les dates nationales fixées pour l'abandon de l'analogique.

The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the Community was the reason why the Commission proposed, in its 1998 Communication on the statutory audit in the European Union: the way forward , the creation of a Committee on Auditing which could develop further action in close cooperation with the accounting profession and Member States.
L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans la Communauté était la raison pour laquelle la Commission, dans sa communication de 1998 intitulée «Le contrôle légal des comptes dans la Communauté européenne: la marche à suivre» , a proposé la création d'un comité de l'audit qui pourrait élaborer de nouvelles actions en étroite collaboration avec la profession comptable et les États membres.

Where it is necessary to adopt harmonised measures for the implementation of Community policies which do not fall within the remit of CEPT, the Commission could adopt implementation measures with the assistance of the Radio Spectrum Committee.
Lorsque, pour la mise en oeuvre des politiques communautaires, il est nécessaire d'adopter des mesures d'harmonisation qui ne relèvent pas du mandat de la CEPT, la Commission peut adopter des mesures d'application avec l'aide du comité du spectre radioélectrique.

Finally, the establishment of a body with a balanced representation of stakeholders to discuss best practices in this field at Community level could contribute towards avoiding weaker, "lowest common denominator" standards and in favour of a reasonable degree of harmonisation without recourse to legislation.
Enfin, l'institution d'un organe, où les parties intéressées seraient représentées de façon équilibrée, en vue de discuter au niveau communautaire des meilleures pratiques dans ce domaine pourrait contribuer à éviter l'adoption de normes plus faibles, du genre "plus petit dénominateur commun," et pourrait favoriser l'établissement d'un degré d'harmonisation raisonnable sans qu'il soit nécessaire de légiférer.