Traduction de «community level whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level
dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union

Strengthening of National NGOs and Governmental Organizations for Community Level Activities in the Africa Region
Programme régional de renforcement des ONGs nationales et des organisations gouvernementales en vue d'activités communautaires dans la région de l'Afrique

Violence at the Community Level
Violence au niveau de la communauté

National Community Level Environmental Quality Database
Base de données sur la qualité de l'environnement au niveau de la communauté

communication level
niveau de la communication

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

Community expenditure | expenditure at Community Level
dépense au niveau communautaire | dépense communautaire

dialogue between management and labour at Community level
dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire

Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family
Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille

community noise equivalent level | CNEL
niveau équivalent de bruit pour la collectivité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at
(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.

D. whereas, when it comes to implementing joint standards, the adoption of directives is only a first step, and whereas this phase must necessarily be followed by the proper implementation in all Member States of the provisions adopted at Community level; whereas scrutiny of that implementation process by the Commission constitutes a highly significant task for which appropriate resources must therefore be made available,
D. attirant l'attention sur le fait que l'adoption de directives ne constitue qu'une première étape dans la mise en œuvre de normes communes, et qu'elle doit nécessairement être suivie par une transposition adéquate dans l'ensemble des États membres des dispositions adoptées à l'échelon communautaire; considérant que le contrôle par la Commission de cette transposition revêt une importance cruciale et que des effectifs suffisants doivent donc être affectés à cette tâche,

C. whereas, when it comes to implementing joint standards, the adoption of directives is only a first step, and whereas this phase must necessarily be followed by the proper implementation in all Member States of the provisions adopted at Community level; whereas scrutiny of that implementation process by the Commission constitutes a highly significant task for which appropriate resources must therefore be made available,
C. attirant l'attention sur le fait que l'adoption de directives ne constitue qu'une première étape dans la mise en œuvre de normes communes, et qu'elle doit nécessairement être suivie par une transposition adéquate dans l'ensemble des États membres des dispositions adoptées à l'échelon communautaire; considérant que le contrôle par la Commission de cette transposition revêt une importance cruciale et que des effectifs suffisants doivent donc être affectés à cette tâche,

Whereas the Commission has consulted the European social partners in 2006 and 2007 in a first and second stage consultation on reconciliation of professional, private and family life, and, among other things, has addressed the issue of updating the regulatory framework at Community level, and has encouraged the European social partners to assess the provisions of their framework agreement on parental leave with a view to its review.
considérant que la Commission a consulté les partenaires sociaux européens en deux étapes, en 2006 et en 2007, sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale, qu'elle a, entre autres, entrepris d'actualiser le cadre réglementaire au niveau communautaire et qu'elle a incité les partenaires sociaux européens à évaluer les dispositions de leur accord-cadre sur le congé parental en vue de sa révision,

Note that there is not yet any willingness in the Council to decide on entry quotas at a Community level, whereas there is great willingness to formulate common strategies, particularly on managing legal economic immigration and fighting the black economy.
Notez que le Conseil n’a pour l’heure nullement l’intention de fixer des quotas d’entrée au niveau communautaire, alors qu’il souhaite vraiment formuler des stratégies communes, en particulier sur la gestion des migrations économiques légales et la lutte contre l’économie parallèle.

K. whereas the Commission draws attention in its report to the allegedly unsatisfactory cooperation between the competent customs authorities and the cultural authorities of the Member States and between the authorities at Community level; whereas, however, the ITCG site for the exchange of information relating to the protection of cultural goods, to which the Commission itself referred in connection with the IDA programme, has, inexplicably, yet to be set up,
K. considérant que, dans son rapport, la Commission signale une insuffisance présumée de la coopération entre les autorités douanières et les services culturels compétents dans les États membres et les autorités au niveau communautaire et que, notamment, le site internet ITCG pour l'échange d'informations relatives à la protection des biens culturels, mentionné par la Commission elle-même dans le cadre du programme IDA, n'a, de manière inexplicable, toujours pas commencé à fonctionner,

The 1996 Communication focused on agreements of the Member States whereas the new Communication exclusively concerns the use of agreements at Community level.
La communication de 1996 visait en priorité les accords au niveau des États membres, tandis que la nouvelle communication concerne exclusivement l'utilisation des accords au niveau communautaire.

WHEREAS the creation at Community level of a network of schools and training centres active in the field of civil protection in the Member States, laying the foundations for the subsequent creation of, for instance, a European civil protection college involving these training institutions, would speed up the introduction of the desired cooperation.
CONSIDÉRANT que la création au niveau communautaire d'un réseau entre les écoles et les centres de formation actifs dans le domaine de la protection civile dans les États membres, qui jetterait les bases pour la création ultérieure, par exemple, d'un collège européen de protection civile réunissant ces instituts de formation, serait de nature à accélérer la mise en place de la coopération recherchée.