Vertaling van "community rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

community rate
taux communautaire

community-rated insurance
assurance à tarification universalisée [ assurance à mutualisation des risques | assurance à péréquation des risques | assurance à qualification commune ]

community rating
tarification sans distinction

fully pooled concept [ community-rated business ]
concept de la mise en commun

telephone charges [ call rates | communications tariff | communications tariff system | cost of calls | cost of phone calls | cost of telephone calls | phone call rates | price of calls | price of phone calls | price of telephone calls | telephone call rates | transmissions tariff | Telecommunications tariffs(ECLAS) ]
tarif des communications [ prix de la communication téléphonique | prix des appels téléphoniques | prix des communications | tarif des transmissions | tarification des communications ]

advise on interest rates | counsel on interest rates | communicate information on interest rates | inform on interest rates
informer sur des taux d'intérêt

Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates | Reference Rate Communication
Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation | Communication sur les taux de référence

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

exchange rate [ dual exchange rate ]
taux de change [ cours de change | double taux de change ]

representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]
taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission proposes that the harmonisation of VAT at the normal Community rate should be considered as the necessary first step to respect the requirements of a single market and to reduce risks of illegal imports.
La Commission propose d'envisager l'alignement de la TVA sur le taux normal en vigueur dans la Communauté en tant que première mesure nécessaire pour satisfaire aux exigences du marché intérieur et réduire ainsi les risques d'exportation illégale.

As regards excise duty on mineral oils, the Member States decided unanimously in 1992 to introduce a minimum Community rate as a function of the use of each mineral oil (fuel, industrial and commercial use, heating).
Pour ce qui est des accises sur les huiles minérales, les Etats membres ont décidé à l'unanimité en 1992, l'introduction d'un taux communautaire d'imposition minimal en fonction de son utilisation pour chaque huile minérale (carburant, usage industriel et commercial, chauffage).

Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates.
C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation.

this method applies to all contracts concluded on 31 December 2010 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments before 31 December 2012 ; an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date.
cette méthode s’applique à l’ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2010. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012 . Un taux d’intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date.

The Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates establishes a method for calculation of the reference rate, based on the one-year inter-bank offered rate (IBOR) increased by margins ranging from 60 to 1 000 base points, depending on the creditworthiness of the company and the level of collateral offered.
La communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation instaure une méthode de calcul du taux de référence basée sur le taux de référence du marché monétaire (IBOR) à un an, majoré de marges allant de 60 à 1 000 points de base, en fonction de la solvabilité de l’entreprise et du niveau de sûreté offert.

(18) Provision should therefore be made for indexing the central Community rate.
(18) Il convient de prévoir une indexation du taux pivot communautaire.

The impact of excise duties on the retail price amounts to 32.21% in Corsica and 58.99% in mainland France, compared with a minimum Community rate of 57%.
L'incidence de l'accise dans le prix de vente au détail est de 32,21 % en Corse et de 58,99 % en France continentale, alors que le taux minimum communautaire est de 57 %.

– (FR) As might have been expected, the Commission has just expressed a favourable opinion of the draft Statute for Members of the European Parliament, approved yesterday. It even proposed taking one point further, demanding that all honourable Members be subject to a single Community rate of tax, in accordance with a principle of equal pay which is irrelevant in this situation.
- Comme on pouvait s’y attendre, la Commission vient de rendre un avis favorable sur le projet de statut des députés européens voté hier, en proposant même d’aller plus loin sur un point: elle demande l’assujettissement exclusif des députés européens à un impôt communautaire, au nom d’un principe d’égalité de traitement qui n’a pas lieu d’être appliqué ici.

In more general terms, European elections raise the serious problem of the steady decline in voter participation, with the average Community rate having fallen from 63% in 1979 to 49.7% in 1999, even though the European Parliament increased its powers significantly during the period in question.
D'un point de vue plus général, le déroulement des élections européennes soulève le problème grave du déclin constant de la participation des électeurs puisque le taux en moyenne communautaire est passé de 63% en 1979 à 49,7% en 1999 alors que, dans le même temps, le PE accroissait ses pouvoirs de façon substantielle.

In practice, however, excise duty is often far in excess of the minimum Community rates and differs enormously from one Member State to another.
Toutefois, dans la pratique, les accises dépassent souvent de beaucoup les valeurs minimales communautaires et s'avèrent très différentes d'un pays à l'autre.