Traduction de «community union because somehow » (Anglais → Français) :

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.
Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

Provision was made at the time that, if political debate were instituted, they would never manage to create the European Communities because many political parties in various countries were hostile to the European Union, because Europe was emerging from a great war and it was not at all natural for the French and the Germans to hand their sovereignty over together to a common system, the European Communities.
On a justement prévu à l'époque que si l'on ouvrait les débats politiques, on pourrait ne jamais arriver à créer les Communautés européennes; parce qu'il y avait beaucoup de partis politiques, dans différents pays, hostiles à l'Union européenne; parce qu'on sortait d'une grande guerre et que ce n'était pas tout à fait normal que les Français et les Allemands confient ensemble leur souveraineté à un système commun, aux Communautés européennes.

With the Canada Labour Relations Board coming out against signed cards, saying that they're unreliable because of the situation where you had the Communications Workers of Canada versus the Communications Union of Canada, both claiming majority support with the use of signed cards in 1979, it's a example where there was a clear abuse of the card-signing system.
Le Conseil canadien des relations du travail s'est prononcé contre les cartes signées auxquelles on ne peut pas se fier selon lui, à en juger par le différend qui a opposé le Syndicat des travailleurs en communication du Canada et le Syndicat des communications Canada qui affirmaient tous les deux en 1979 jouir d'un appui majoritaire d'après les cartes signées, ce qui dénote clairement un abus du système de signature de cartes.

Accordingly, if a Community trade mark court finds that the acts of infringement or threatened infringement are limited to a single Member State or to part of the territory of the European Union – because the applicant for a prohibition order has restricted the territorial scope of its action or the defendant proves that the use of the sign does not affect or is not liable to affect the functions of the trade mark, for example on linguistic grounds – that court must limit the territorial scope of the prohibition which it issues.
Dès lors, si un tribunal des marques communautaires constate que les actes ou menaces de contrefaçon se limitent à un seul État membre ou à une partie du territoire de l’Union – parce que l’auteur de la demande d’interdiction a restreint la portée territoriale de son action ou que le défendeur apporte la preuve que l’usage du signe ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, notamment pour des motifs linguistiques, ce tribunal doit limiter la portée territoriale de l’interdiction qu’il prononce.

However, the work undertaken by the national regulatory authorities, both individually and within the European Regulators Group (ERG) and its successor the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council , in analysing the wholesale national markets for international roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Union-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of international roaming, including its cross-border nature.
Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales, tant à titre individuel qu’au sein du groupe des régulateurs européens (GRE) et de son successeur, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), institué par le règlement (CE) no 1211/2009 , pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d’itinérance internationale ont démontré qu’il n’a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros pour l’itinérance dans l’Union en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l’itinérance internationale, notamment sa nature transfrontalière.

ERICs play an important role in the defragmentation of the European Research Area by creating in a harmonised and structural way services for the scientific communities throughout the Union because of the transparency that is being introduced as concerning the collection of data, access to data and instruments and maintenance of data and services for users.
Les ERIC jouent un rôle important dans la défragmentation de l’espace européen de la recherche en créant de manière harmonisée et structurée des services pour les communautés scientifiques à travers l’Union grâce à la transparence introduite au niveau de la collecte de données, de l’accès aux données et aux instruments et de la mise à jour des données et des services pour les utilisateurs.

The international community and Canada have an obligation to heed the UN's calls for an aid mission led by the African Union, because this conflict is taking place in Africa and only the Africans can find a solution.
La communauté internationale et le Canada ont l'obligation d'obtempérer aux demandes de l'ONU qui souhaite mettre en place une mission d'aide sous le commandement de l'Union africaine, puisque ce conflit se déroule en Afrique et que seuls les Africains pourront y trouver une solution.

In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.
72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».

By addressing directly the questions in the Second Report, the ESC expands in particular on the four options for the treatment of the regions currently eligible under Objective 1 but which would cease to be so in an enlarged Union because of the statistical fall in average per capita GDP. On this point, it favours raising the current threshold of 75% and continuing to concentrate Community aid on these regions.
En focalisant son avis sur les questions soulevées dans le rapport, le CES développe en particulier les quatre options concernant le traitement des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui ne le seront plus dans l'Union élargie, en raison de la baisse de la moyenne du PIB par habitant. Sur cette question, il se prononce en faveur du relèvement du seuil actuel des 75 % et de la poursuite de la concentration de l'aide communautaire sur ces régions.

Against this background, Greece is undeniably a valuable asset to the Community which, because there is no substitute product for chrome, is heavily dependent on South Africa and the Soviet Union for its supplies. The proven chrome reserves in Greece, however, could make it into Europe's biggest chrome producer.
Dans ce contexte, la situation en Grèce présente un intérêt indéniable : alors qu'aucun produit de substitution n'existe pour le chrome, la Communauté dépend très largement de l'Afrique du Sud et de l'URSS pour son approvisionnement, alors que les réserves certifiées de chrome en Grèce pourraient faire de ce pays le plus gros producteur de chrome européen.