Vertaling van "compagnie générale maritime judgment cited " (Engels → Frans) :

On the Northern Europe – North America trade routes, UASC is a member of the NEU1 (ex-Pendulum) consortium, together with Compagnie Maritime d'Affrètement – Compagnie Générale Maritime (CMA CGM) and Hamburg Südamerikanische Dampfschifffahrts-Gesellschaft (Hamburg Süd).
Pour ce qui est des routes commerciales entre le nord de l'Europe et l'Amérique du Nord, UASC est membre du consortium NEU1 (anciennement Pendulum) ainsi que de la Compagnie Maritime d'Affrètement – Compagnie Générale Maritime (CMA CGM) et de Hamburg Südamerikanische Dampfschifffahrts-Gesellschaft (Hamburg Süd).

judgment in Bermejo Garde v EESC, F-41/10, EU:F:2012:135, paras 162 to 164 and the case-law cited therein, on appeal before the General Court of the European Union, Case T-530/12 P
Tribunal de la fonction publique : arrêt Bermejo Garde/CESE, F-41/10, EU:F:2012:135, points 162 à 164, et la jurisprudence citée, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T-530/12 P

The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.
La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.

(50) See in this respect paragraph 146 of the Compagnie Générale Maritime judgment cited in footnote 23 above.
(50) Voir point 146 de l'arrêt Compagnie Générale Maritime cité à la note en bas de page 23 ci-dessus.

According to settled case-law, the Court of Justice will reject outright complaints directed against grounds of a judgment of the General Court included purely for the sake of completeness, since they cannot lead to the judgment’s being set aside and are therefore ineffective (see, inter alia, Case C‑399/08 P Commission v Deutsche Post [2010] ECR I‑0000, paragraph 75, and Case C‑96/09 P Anheuser-Busch v Budějovický Budvar [2011] ECR I‑0000, paragraph 211 and case-law cited).
Or, selon une jurisprudence constante, la Cour rejette d’emblée les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’un arrêt du Tribunal, puisque ces griefs ne sauraient entraîner l’annulation de cet arrêt et sont donc inopérants (voir, notamment, arrêts du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post, C‑399/08 P, non encore publié au Recueil, point 75, et du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C‑96/09 P, non encore publié au Recueil, point 211 ainsi que jurisprudence citée).

(23) See in this respect Case T-86/95, Compagnie Générale Maritime and others, [2002] ECR II-1011, paragraph 148, and paragraph 202 of the judgment in Compagnie maritime belge cited in footnote 12.
(23) Voir affaire T-86/95, Compagnie Générale Maritime et autres, Recueil 2002, p. II-1011, point 148 et point 202 de l'arrêt Compagnie Maritime Belge cité à la note en bas de page 12.

(76) See in this respect paragraphs 392 to 395 of the judgment in Compagnie Générale Maritime cited in note 57.
(76) Voir les points 392 à 395 de l'arrêt Compagnie Générale Maritime cité à la note 57.

(86) See paragraph 203 of the judgment in Compagnie maritime belge cited in footnote 12.
(86) Voir le paragraphe 203 de l'arrêt Compagnie maritime belge cité à la note en bas de page 12.

89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).
89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).

The restructuring aid consisted in the recapitalisation of SNCM by the Compagnie Générale Maritime et Financière (CGMF) (4) for the sum of EUR 76 million.
L’aide à la restructuration notifiée consistait à recapitaliser la SNCM par le biais de la Compagnie Générale Maritime et Financière (ci-après «la CGMF») (4) pour un montant de 76 millions d’euros.