Vertaling van "companies and that property owners would still find " (Engels → Frans) :

The Commission's investigation confirmed that following the transaction the parties would continue to face competition from a number of companies and that property owners would still find sufficient alternative suppliers of retail management services.
L'enquête de la Commission a confirmé qu'après l'opération, les parties resteraient confrontées à plusieurs concurrents et que les propriétaires de biens auraient encore accès à un nombre suffisant d'autres prestataires de services de gestion de commerces de détail.

46. Believes that all the measures in question depend on the prior joint determination of what falls within the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB) so that potential beneficiary companies or strategic activities can be targeted, with due regard for the capacity differences between the Member States’ defence industries; takes the view that this definition could be based, in particular, on a number of criteria, such as the development within the EU of equipment and technology, control by companies of the property and utilisation rights for the equipment and technology they develop, and the assurance in the event of foreign ownership that foreign owners do not have excessive voting rights, which would jeopardise control by companies over their activities; highlights the need to define the EU’s critical defence assets (i.e. key industrial capacities and critical technologies);
46. estime que toutes ces mesures nécessitent au préalable une définition commune du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin de pouvoir cibler quelles entreprises ou activités stratégiques pourront en bénéficier, en tenant compte des disparités entre les potentiels des industries de la défense des différents États membres; estime que cette définition pourrait s'appuyer, en particulier, sur une série de critères, tels que le développement des équipements et technologies au sein de l'Union, le contrôle par les entreprises des droits de propriété et d'usage des équipements et technologies qu'elles fabriquent et, en présence d'un actionnariat étranger, la garantie que celui-ci ne dispose pas d'un droit de vote trop important qui risquerait de mettre en péril le contrôle des entreprises sur leurs activités; insiste sur la nécessité de définir les ressources de défense critiques européennes (les capacités industrielles clés et les technologies critiques);

That is it in relation to 494(2) dealing with property owners and agents where the bill still speaks of " finds committing'.
Cela concerne le paragraphe 494(2) qui traite des propriétaires de biens et des préposés à propos desquels le projet de loi parle toujours de trouver un individu « en train de commettre une infraction».

Shortly after that, I asked the Minister of Transport why the government would abandon the businesses, property owners, and communities along the line and was told the government is not in the business of giving money to profitable companies like CN.
Peu après, j’ai demandé à la ministre des Transports pourquoi le gouvernement laissait tomber les entreprises, les propriétaires et les collectivités situés le long de la ligne de chemin de fer. Je me suis fait dire que le gouvernement n’avait pas à donner de l’argent à des sociétés rentables comme le CN.

The bill would expand section 494(2) to permit the property owner or a person authorized by the property owner to arrest a person if he or she finds that the person who committed a criminal offence on or in relation to his or her property is just at the time when the offence is being committed or also within a reasonable time after the offence is committed.
Le projet de loi élargirait le paragraphe 494(2) pour permettre au propriétaire d'un bien ou à une personne autorisée par celui-ci d'arrêter un individu qui vient de commettre un acte criminel visant les biens ou à l'arrêter dans un délai raisonnable après cet acte criminel.

They are particularly ill-suited to family companies, which have been run by their owners for several generations; which have already written off property belonging to them; and in which the application of fair-value rules would simply encourage greed and, in the end, could very well jeopardise the companies’ chances of survival.
Elles sont particulièrement mal adaptées aux entreprises familiales, qui sont dirigées par leurs propriétaires depuis plusieurs générations, qui ont déjà déduit fiscalement leur bien immobilier et pour lesquelles l’application de règles de juste valeur encouragerait simplement la cupidité et risquerait, à terme, d’hypothéquer les chances de survie de la société.

Transport naturally also includes maritime transport and, at a time when the Prestige disaster is still at the forefront of our minds, I would like to draw your attention to the amendment tabled by my group inviting the Commission to present a legislative proposal forcing polluters – oil companies, classification companies, ship owners and charterers – to pay for all damage caused by disasters in which they are involved.
Le transport, c'est évidemment aussi le maritime et, à l'heure où la catastrophe du Prestige n'en finit pas de nous interpeller, je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur l'amendement de mon groupe qui invite la Commission à présenter une proposition législative obligeant les pollueurs - sociétés pétrolières, sociétés de classification, armateurs et affréteurs - à payer l'intégralité des dommages causés par les catastrophes dans lesquelles ils sont impliqués.

Because if that was not the case, this would mean that there would be a tribunal in all Member States of the European Union for administering justice on patent infringement procedures, and that could mean that a German company could find itself in a tribunal in country X, far removed from the registered office of that company, and with enlargement in the offing, that could imply far greater distances still.
Si ce cas de figure devait se produire, il faudrait alors créer, dans chaque État membre de l'Union européenne, un tribunal appelé à se prononcer sur les procédures de violation des brevets. Nous verrions alors une entreprise allemande se retrouver dans un tribunal situé dans tel ou tel État membre, loin de son siège, un phénomène qui s'aggraverait encore avec l'élargissement.

Senator Wallace: As far as the information that federally regulated pipeline companies would be required to put into the system — locating their lines, the detailed information that some property owner can find out exactly where the line is and so on — would that require federal regulation to compel those companies to provide such information to each provincial One Call centre?
Le sénateur Wallace : En ce qui concerne l'information que les compagnies de pipelines sous réglementation fédérale auraient l'obligation de fournir — l'emplacement des pipelines, les renseignements qui permettent à des propriétaires de savoir exactement où se trouvent les pipelines, et cetera —, faudra-t-il adopter une réglementation fédérale pour contraindre les compagnies à fournir cette information à chaque centre d'appel unique?