In addition, larger record companies might also try to avoid paying supplementary remuneration by signing licensing contracts with smaller phonogram producers (Linked to the amendment on Article 10 a (new), paragraph 4, subparagraph 2 of Directive 2006/116/EC).
De plus, des sociétés d'enregistrement plus grandes pourraient aussi essayer d'éviter de payer une rémunération supplémentaire en signant des contrats de licence avec des producteurs de phonogrammes de plus petite taille (Lié à l'amendement relatif à l'article 10 bis (nouveau), paragraphe 4, alinéa 2, de la directive 2006/116/CE).