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Traduction de «companies can freewheel and systematically avoid paying » (Anglais → Français) :

Revelations in the ‘Paradise Papers' have again shown how tax avoidance schemes can be used to help wealthy individuals and companies to circumvent the EU's VAT rules to avoid paying their fair share of tax.

Les révélations dans l'affaire des «Paradise Papers» ont à nouveau montré à quel point l'utilisation des mécanismes d'évasion fiscale pouvait aider de riches individus et entreprises à contourner les règles de l'Union européenne en matière de TVA pour leur éviter de payer leur juste part de l'impôt.


Once implemented, this legislation will put an end to the most common loopholes and aggressive tax planning schemes currently used by some large companies to avoid paying their fair share of tax.

Une fois transposée, cette législation éliminera les failles législatives et les mécanismes de planification fiscale agressive les plus courants dont certaines grandes entreprises se servent actuellement pour éviter de payer leur juste part de l'impôt.


This training is expensive, after all, and we must not create a system whereby some rail companies are freewheeling and systematically avoiding paying their fair share of training costs by recruiting newly trained staff from other companies.

Cette formation coûte cher après tout, et nous ne devons pas créer un système qui permettrait à certaines compagnies ferroviaires d'éviter systématiquement de payer une juste part des dépenses de formation en recrutant du personnel tout juste formé par d'autres compagnies.


This training is expensive, after all, and we must not create a system whereby some rail companies are freewheeling and systematically avoiding paying their fair share of training costs by recruiting newly trained staff from other companies.

Cette formation coûte cher après tout, et nous ne devons pas créer un système qui permettrait à certaines compagnies ferroviaires d'éviter systématiquement de payer une juste part des dépenses de formation en recrutant du personnel tout juste formé par d'autres compagnies.


As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.

Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.


The fact is that the training is expensive, and we must not create a system in which a number of train companies can freewheel and systematically avoid paying training costs by recruiting newly trained staff from other companies.

En fait, la formation coûte cher et nous ne devons pas créer de système dans lequel certaines entreprises ferroviaires pourraient progresser sans contrainte et éviter systématiquement de payer les frais de formation en recrutant de nouveaux personnels formés venant d’autres entreprises.


The Commission is suggesting ways to address legal technicalities and loopholes which some companies exploit to avoid paying their fair share of tax.

La Commission suggère des moyens de s'atteler aux subtilités juridiques et aux lacunes que certaines entreprises exploitent pour éviter de payer leur part équitable des taxes et impôts.


The Commission is suggesting ways to address legal technicalities and loopholes which some companies exploit to avoid paying their fair share of tax.

La Commission suggère des moyens de s'atteler aux subtilités juridiques et aux lacunes que certaines entreprises exploitent pour éviter de payer leur part équitable des taxes et impôts.


In addition, larger record companies might also try to avoid paying supplementary remuneration by signing licensing contracts with smaller phonogram producers (Linked to the amendment on Recital 12.)

De plus, des sociétés d'enregistrement plus grandes pourraient aussi essayer d'éviter de payer une rémunération supplémentaire en signant des contrats de licence avec des producteurs de phonogrammes de plus petite taille (Lié à l'amendement relatif au considérant 12).


In addition, larger record companies might also try to avoid paying supplementary remuneration by signing licensing contracts with smaller phonogram producers (Linked to the amendment on Article 10 a (new), paragraph 4, subparagraph 2 of Directive 2006/116/EC).

De plus, des sociétés d'enregistrement plus grandes pourraient aussi essayer d'éviter de payer une rémunération supplémentaire en signant des contrats de licence avec des producteurs de phonogrammes de plus petite taille (Lié à l'amendement relatif à l'article 10 bis (nouveau), paragraphe 4, alinéa 2, de la directive 2006/116/CE).




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Date index: 2021-05-14
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