What chapter 11 says is that if a municipal, provincial or federal government in Canada or any jurisdiction in the world wants to regulate or legislate against certain behaviours by any companies, say one which is dumping pollutants that may be detrimental to an environment, a government can say that companies cannot dump this pollutant.
Aux termes du chapitre 11, une administration municipale, un gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral du Canada ou d'un autre pays du monde peut viser par des règlements ou des lois certains comportements adoptés par des entreprises. Par exemple, si une entreprise rejette des polluants qui peuvent être nuisibles pour l'environnement, un gouvernement peut interdire le rejet de ces polluants.