Vertaling van "comparable provisions already " (Engels → Frans) :

The introduction of such rights would complement the comparable provisions already contained in the current proposal for a Thirteenth Company Law Directive on take-over bids.
Ces dispositifs compléteraient les dispositions comparables déjà contenues dans l'actuelle proposition de treizième directive sur le droit des sociétés, relative aux offres publiques d'acquisition.

Further, while there are already instruments to compare provisions of directives adopted at Union level with the corresponding provisions at national level, their added value in terms of transparency has hardly been exploited.
Par ailleurs, bien que des instruments existent déjà pour comparer les dispositions des directives adoptées au niveau de l'Union avec les dispositions correspondantes au niveau national, leur valeur ajoutée en matière de transparence a été à peine exploitée.

As regards the law adopted on 22 July 2016, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December 2015, and certain concerns have been addressed, a number of important concerns raised already remain and a number of new provisions raising concern have been introduced (see above).
En ce qui concerne la loi adoptée le 22 juillet 2016, la Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà évoquées demeurent et de nouvelles dispositions problématiques ont été introduites (voir ci-dessus).

Further, while there is already an instrument to compare provisions of directives adopted at Union level with the corresponding provisions at national level, i.e. the so called ‘correlation tables’, its added value in terms of transparency has hardly been exploited.
En outre, alors qu'il existe déjà un instrument, appelé "tableaux de correspondance", permettant de comparer les dispositions des directives adoptées au niveau de l'Union et les dispositions correspondantes du droit interne, sa valeur ajoutée en termes de transparence n'est pratiquement pas exploitée.

In terms of provincial law and instruments or contracts that have already been signed or completed by parties, do you see any potential problem with instruments that were already signed or may have referred to previous provisions, compared to the new ones?
Versus le droit provincial et versus les actes ou contrats déjà signés et déjà effectués entre des parties, est-ce que vous entrevoyez des difficultés par rapport aux actes qui sont déjà signés ou qui faisaient peut-être référence aux anciennes dispositions par rapport à l'application avec les nouvelles?

Where comparable legislation already applies (e.g. for medical devices), the provisions of that legislation should apply.
Si une législation comparable s'applique déjà (par exemple pour les dispositifs médicaux), les dispositions de la législation en question devraient l'emporter.

This provision, requested by the European Parliament [18] and announced in the Communication dated 5 February 1999 [19], is essential in order to improve the competitiveness of European industry as compared, in particular, with the United States, where similar rules already exist [20].
Cette disposition, demandée par le Parlement européen [18], et annoncée dans la communication du 5 février 1999 [19], est essentielle pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne par rapport notamment aux Etats-Unis, où une réglementation analogue existe déjà [20].

N. whereas a comparative study of fair trading laws in the Member States should be conducted with a view to establishing to what extent a common body of provisions already exists,
N. considérant qu'il s'avère nécessaire de procéder à la réalisation d'une étude comparative du droit relatif à la loyauté commerciale dans les États membres, en vue d'une recherche sur les droits acquis communs déjà en vigueur,

M. whereas a comparative study of fair trading laws in the Member States should be conducted with a view to establishing to what extent a common body of provisions already exists,
M. considérant qu'il s'avère nécessaire de procéder à la réalisation d'une étude comparative du droit relatif à la loyauté commerciale dans les États membres, en vue d'une recherche sur les droits acquis communs déjà en vigueur,

Ms France Allard, General Counsel, Comparative Law, Director, Legislation Services Branch, Department of Justice Canada: If you look at the provision to which you were referring, namely, clause 67, it is already a technical provision.
Mme France Allard, avocate générale, Droit comparatif, directrice, Direction des services législatifs, ministère de la Justice du Canada: Si vous examinez la disposition à laquelle vous faisiez allusion, soit l'article 67, vous constaterez qu'il s'agit déjà d'une disposition technique.