Vertaling van "compel those individuals " (Engels → Frans) :

I was passed a note here indicating the measure that is being suggested, an investigative hearing, allows law enforcement to compel those individuals suspected of possessing information about a terrorism act that has been or will be committed, to appear before a judge and answer questions.
On m'a transmis ici une note indiquant que la mesure proposée, en l'occurrence une investigation, permettrait aux organismes d'application de loi d'obliger les personnes soupçonnées de posséder des renseignements sur un acte terroriste qui a été ou sera commis à comparaître devant un juge et à répondre à des questions.

With regard to permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration, (a) how many were issued for each of the years from 1993 to 1997 (to date); (b) what constitutes a “compelling reason” for issuing such a permit; (c) what is the most often cited reason for issuing such a permit for each of the years 1993 to 1997 (to date); (d) does the Minister personally review every case where a ministerial permit has been issued; (e) who, other than the Minister, has authority to issue such a permit; (f) what is the nature and extent of background checks on those individuals who receive permits; (g) how many ministerial permits have beem renewed at their expiry date since 1993; (h) for what average period of time have these renewals been extended; and (i) how many individuals who have received such permits have been living in Canada longer than ten years?
Concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a) combien ont été délivrés respectivement pour chacune des années de 1993 à 1997 (total à ce jour); b) qu'est-ce qui constitue une «raison impérieuse» pour la délivrance d'un permis; c) quelle est la raison la plus souvent invoquée pour justifier de la délivrance d'un permis au cours de chacune des années de 1993 à 1997 (à ce jour); d) le ministre étudie-t-il personnellement chaque cas ayant fait l'objet d'un permis ministériel; e) qui d'autre que le ministre a le pouvoir de délivrer un tel permis; f) quelle nature et quelle envergure revêt la vérification des antécédents des individus visés par un permis ministériel; g) depuis 1993, combien de permis ministériels ont été renouvelés à leur date d'expiration; h) en moyenne, les renouvellements s'étendaient sur combien temps; i) parmi les individus visés par un tel permis, combien vivent au Canada depuis plus de dix ans?

I do not find the difference in the type of crime a compelling enough reason to remove those individual rights.
Je ne trouve pas que la différence dans le type de crime soit un motif suffisant pour enlever ces droits individuels.

The current provision allows Canadian police officers to obtain compelled testimony from individuals and then hand over the testimony to foreign authorities for prosecution against those individuals in foreign jurisdictions, including jurisdictions where torture is practiced.
Les dispositions actuelles autorisent les policiers canadiens à faire témoigner des personnes par la contrainte, puis à transmettre leur témoignage à des autorités étrangères, y compris celles qui pratiquent la torture, pour qu'elles entament des poursuites judiciaires contre ces personnes sur leur territoire.

So there are checks and balances in the system to ensure these permits are issued in exceptional circumstances to individuals who are inadmissible when there are compelling reasons for those individuals to come to Canada.
Le système comporte donc des contrôles pour s'assurer que ces permis sont délivrés dans des circonstances extraordinaires à des personnes qui ne sont pas admissibles quand il existe des raisons impérieuses d'admettre ces personnes au Canada.

First of all, with regard to the exclusion of health care and other sectors that are governed by an excessive number of compelling reasons of general interest, those are sectors which I think are better off being regulated on an individual basis, and it is also necessary that a horizontal framework directive be adopted for services of general interest, which clearly spells out the powers of non-central authorities, with a view to imposing rules on sectors of this kind for reasons of general interest.
Tout d’abord, concernant l’exclusion des soins de santé et d’autres secteurs régis par énormément de raisons impérieuses d’intérêt général, il s’agit, je pense, de secteurs qu’il vaut mieux réglementer de façon individuelle. Il y a également lieu d’adopter une directive-cadre horizontale pour les services d’intérêt général, qui énumère clairement les pouvoirs des autorités autres que centrales en vue d’imposer des règles à ce type de secteurs pour des raisons d’intérêt général.

F. whereas fundamentalism is not an alien phenomenon to the EU and poses a threat to the freedoms and fundamental rights of individuals in that it aims to compel public authorities and institutions to adopt a one-sided approach, which precludes equality of rights for those who do not share that view,
F. considérant que le fondamentalisme n'est pas un phénomène étranger à l'UE et qu'il menace les libertés et les droits fondamentaux des personnes, parce qu'il prétend soumettre les pouvoirs publics et les institutions à une vision partisane, qui dénie l'égalité des droits à ceux qui n'y souscrivent pas,

E. whereas fundamentalism is not an alien phenomenon to the EU and poses a threat to the freedoms and fundamental rights of individuals in that it aims to compel public authorities and institutions to adopt a one-sided approach, which precludes equality of rights for those who do not share that view,
E. considérant que le fondamentalisme n'est pas un phénomène étranger à l'UE et qu'il menace les libertés et les droits fondamentaux des personnes, parce qu'il prétend soumettre les pouvoirs publics et les institutions à une vision partisane, qui dénie l'égalité des droits à ceux qui n'y souscrivent pas,

G. whereas fundamentalism is not an alien phenomenon to the EU and poses a threat to the freedoms and fundamental rights of individuals in that it aims to compel public authorities and institutions to adopt a one-sided approach, which precludes equality of rights for those who do not share that view,
G. considérant que le fondamentalisme n'est pas un phénomène étranger à l'UE et qu'il menace les libertés et les droits fondamentaux des personnes, parce qu'il prétend soumettre les pouvoirs publics et les institutions à une vision partisane, qui dénie l'égalité des droits à ceux qui n'y souscrivent pas,