Vertaling van "obtain compelled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compelled multifrequency signaling | compelled multifrequency signalling
signalisation multifréquence asservie

compeller | compeller bar | selector bar | tree selector
guide de coupe

continuous compelled signaling | continuous compelled signalling
signalisation à asservissement continu

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

compellable to testify [ be compelled to testify ]
contraint à témoigner

compel attendance [ compel appearance ]
assigner à comparaître [ convoquer à la barre | ordonner la comparution de ]

compel its issue [ compel its reissue ]
imposer l'émission [ imposer la réémission ]

obtaining travel documents | obtaining documents | acquisition of travel documents
obtention de documents de voyage | obtention de documents

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current provision allows Canadian police officers to obtain compelled testimony from individuals and then hand over the testimony to foreign authorities for prosecution against those individuals in foreign jurisdictions, including jurisdictions where torture is practiced.
Les dispositions actuelles autorisent les policiers canadiens à faire témoigner des personnes par la contrainte, puis à transmettre leur témoignage à des autorités étrangères, y compris celles qui pratiquent la torture, pour qu'elles entament des poursuites judiciaires contre ces personnes sur leur territoire.

Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.
Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.

(7) A person designated under subsection (2) or (3) may disclose any information provided under subsection (4) or (5), any information obtained as a result of matching the information with other information and any information obtained as a result of a disclosure under subsection (6), only in accordance with subsections (8) to (12), or for the purpose of complying with a subpoena or document issued or order made by a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information, or for the purpose of complying with rules of court relating to the production of information.
(7) La personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) ne peut communiquer les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4), (5) ou (6) ou les résultats des comparaisons effectuées qu’en conformité avec les paragraphes (8) à (12), avec un subpoena, document ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou avec des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements.

We are also seeking additional powers to, first, obtain investigation orders and compel witnesses to testify and produce documents at disciplinary hearings and, second, to obtain the authority to file decisions of our disciplinary hearings as decisions of the court.
Nous recherchons également des pouvoirs additionnels de façon à pouvoir lancer des enquêtes, contraindre des témoins à déposer et à produire des documents lors d'audiences disciplinaires et, deuxièmement, ériger nos décisions disciplinaires au rang d'ordonnances judiciaires.

The Senate passed an amendment to add making a device to the bill, making it illegal to use or alter nuclear or radioactive material or devices or to commit an act against a nuclear facility or an act that disrupts its operation with intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing any act; to commit an indictable offence under an act of Parliament with intent to obtain nuclear material, radioactive material or a device; to obtain access to or control of a nuclear facility; or to threaten to commit one of these three offences.
Le Sénat a adopté un amendement pour ajouter la fabrication au projet de loi. Celui-ci rend illégal le fait d'utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou de s'abstenir de l'accomplir; ou encore de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif; ou d'obtenir l'accès à une installation nucléaire ou son contrôle; ou encore de menacer de commettre l'une des trois infractions.

First, this legislation would make it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or devices, or commit an act against a nuclear facility or its operations with intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; use or alter nuclear material, radioactive material or a device or commit an act against a nuclear facility or its operations with intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing any act; commit an indictable offence under any act of Parliament, with intent to obtain nuclear material, radioactive material or a device or to obtain access to a nuclear facility; or threaten to commit any of these three offences.
D'abord, cette loi rend illégal le fait: de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir; de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle; de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.

2. Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection status who are unable to obtain a national passport, documents which enable them to travel outside their territory, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.
2. Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire se trouvant dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national des documents qui leur permettent de voyager hors de leur territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent.

However, there does not appear to be any compelling evidence at present to suggest that the quality of public services could be improved or prices be reduced, if private undertakings – via IPPPs – obtain public service missions without a preceding competitive award procedure.
Il ne semble toutefois pas y avoir d’éléments probants donnant à penser que la qualité des services publics pourrait être améliorée ou les prix diminués si les entreprises privées - via des PPPI - obtenaient des missions de service public sans une procédure de mise en concurrence préalable.

Article 25(2) provides that Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection who are unable to obtain a national passport documents which enable their holders to travel, at least when serious humanitarian reasons arise that require their presence in another State, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.
Selon les dispositions de l’article 25, paragraphe 2, les États membres délivrent aux bénéficiaires de la protection subsidiaire se trouvant dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national des documents qui leur permettent de voyager, au moins lorsque leur présence dans un autre État est requise pour des raisons humanitaires graves, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent.

2. Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection status who are unable to obtain a national passport, documents which enable them to travel, at least when serious humanitarian reasons arise that require their presence in another State, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.
2. Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire se trouvant dans l'impossibilité d'obtenir un passeport national des documents qui leur permettent de voyager, au moins lorsque leur présence dans un autre État est requise pour des raisons humanitaires graves, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.