Vertaling van "grants land owners " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

home owner grant [ home-owner grant | homeowner grant ]
subvention aux propriétaires

advising land owners of bridge inspection | tell land owners about bridge inspection | advise land owners of bridge inspection | tell land owners about bridge repair
conseiller des propriétaires terriens en matière d’inspection de ponts

landowner | land owner | property owner
propriétaire foncier | propriétaire d'un terrain | propriétaire terrien

estate owner | land-holder | landlord | land-owner
propriétaire foncier | propriétaire terrien | terrien

land [ grant landing ]
accorder l'établissement [ octroyer le droit d'établissement | accorder le droit d'établissement ]

great land owner | owner of a large estate
grand propriétaire foncier

registered land-owner
propriétaire foncier enregistré

holder | land owner
propriétaire

owner of adjoining land
propriétaire d'un fonds contigu

owner of leasehold land
propriétaire en tenure à bail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We simply cannot give provincial laws jurisdiction where there is already federal jurisdiction and we do not have a willingness on the behalf of the land owners, in this case the first nation and the Government of Canada, to grant that jurisdiction.
Nous ne pouvons pas simplement appliquer les lois provinciales lorsque la loi fédérale s'applique déjà et les propriétaires fonciers, dans ce cas-ci les premières nations et le gouvernement du Canada, ne sont pas prêts à céder cette compétence.

6. Takes the view that the Commission should impose the highest levels of integrity in the procurement processes for implementation of EU-funded projects, in particular by promoting greater accessibility to calls for tender for local organisations; stresses that a human rights-based approach to procurement benefits from the participation of a broader range of actors, namely those affected by the bidding process (such as associations of land-owners as well as disadvantaged groups); considers that a human rights-based approach to procurement also encourages authorities to empower disadvantaged groups to compete in procurement processes themselves and broaden the criteria against which companies are assessed in procurement processes; recalls that monitoring results of projects in cooperation with civil society and holding local authorities accountable is essential to determine whether EU funds are used appropriately; urges the Commission not to grant projects to contractors whose beneficial owners are not known, or who have a corporate structure that enables them to easily engage in transfer-pricing;
6. estime que la Commission devrait imposer l'intégrité la plus stricte dans les procédures de passation de marchés concernant l'exécution de projets financés par l'Union européenne, notamment en favorisant une meilleure accessibilité aux appels d'offres pour les organisations locales; souligne qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les marchés publics bénéficie de la participation d'un plus large éventail d'acteurs, notamment ceux qui sont concernés par la procédure d'appel d'offres (comme les associations de propriétaires terriens ainsi que les groupes défavorisés); considère qu'une telle stratégie encourage également les autorités à donner aux groupes défavorisés les moyens de participer aux procédures de passation de marchés et à élargir les critères d'évaluation des entreprises au cours de ces procédures; rappelle que le suivi des résultats des projets en coopération avec la société civile et la responsabilisation des autorités locales sont essentiels pour déterminer si les fonds européens sont utilisés de manière appropriée; prie instamment la Commission de ne pas attribuer de projets aux contractants dont les propriétaires effectifs ne sont pas connus ou qui présentent une structure d'entreprise qui leur permet de pratiquer facilement des prix de transfert;

In 2008, the McCrank report stated that one of the regulatory problems in the north was a lack of surface rights legislation to resolve disputes between land owners who did not want to grant access to their lands for development projects.
En 2008, le rapport McCrank indiquait que l'un des problèmes relatifs à la réglementation dans le Nord tenait à l'absence de loi sur les droits de surface pour résoudre les conflits résultant du refus de propriétaires fonciers d'autoriser l'accès à leur propriété pour des projets d'aménagement du territoire.

It would also amend the Yukon Surface Rights Board Act to create a dispute resolution mechanism for surface and subsurface right holders and land owners or occupants in the Yukon; grant legal immunity to individual board members and employees of the Yukon Surface Rights Board from prosecution; and remove the requirement for the Auditor General to audit the Yukon Surface Rights Board and allow independent auditors.
Il viendrait également modifier la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon afin de créer un mécanisme de règlement des différends entre les détenteurs de droits d'exploitation de surface et du sous-sol et les propriétaires ou occupants des terres du Yukon; d'accorder l'immunité aux membres et aux employés de l'Office des droits de surface du Yukon contre toute poursuite; et d'annuler l'exigence pour le vérificateur général de procéder à la vérification de l'Office, permettant ainsi le recours aux services d'un vérificateur indépendant.

The State contribution for the construction of the arena, including the granting of land and the grant from Elitefacilitetsudvalget, gives an economic advantage to the Arena Company (the owner of the multiarena), as it is necessary for the construction of the arena that would not have been built on market terms.
La contribution de l'État à la construction de l'arène, qui comprend l'octroi d'un terrain et le subside d'Elitefacilitetsudvalget, confère un avantage économique à Arena Company (propriétaire de l'arène polyvalente), étant donné qu'elle est nécessaire à la construction de l'arène, qui, autrement, n'aurait pas été construite aux conditions du marché.

G. whereas the land law in force in Spain grants land owners 90 % of the building rights and the specific nature of the LRAU requires owners, in the event of the approval of an integrated development plan (plan de actuación integrada – PAI) by a local authority, to surrender not only 10 % of their building rights to the municipality without compensation as "patrimonio municipal de suelo" (municipal land), but also the land for any paths, roads, car parks, public spaces and public facilities, or to pay the development costs decided by the developer of the new infrastructure, a procedure over which the owner has no control whatsoever,
G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un plan de développement (plan de actuación integrada - PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que "patrimonio municipal de suelo", ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais d'aménagement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle,

G. whereas current property law in Spain grants property owners 90 % of construction rights and the specific nature of the LRAU requires property owners, in the event of the approval of a land development project (Plan de actuación integrada – PAI) by a local authority, to cede a minimum of 10 % of their property to the municipality as ‘Patrimonio Municipal Suelo’ (municipal land asset), together with the land for any paths, roads, car parks etc., public areas and public facilities, or pay development costs decided by the developer of that new infrastructure, a procedure over which the owner has no control,
G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un projet de développement (PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que 'Patrimonio Municipal Suelo', ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, etc.., espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais de développement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle

Support provided for in Article 36(b)(iv), shall be granted annually and per hectare of forest to private forest owners or associations thereof in order to compensate for costs incurred and income foregone resulting from the restrictions on the use of forests and other wooded land due to the implementation of Directives 79/409/EEC and 92/43/EEC in the area concerned.
L'aide prévue à l'article 36, point b) iv), est accordée à des particuliers ou à des associations propriétaires de forêts, annuellement et par hectare de superficie forestière, afin de compenser les coûts supportés et les pertes de revenus subies en raison des restrictions à l'utilisation des forêts et autres surfaces boisées qui résultent de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE dans la zone concernée.

Canada is one of many countries with a high percentage of home owners and land owners, yet Canada alone among the industrialized nations does not grant some form of constitutional protection to property ownership.
Le Canada est l'un des nombreux pays qui comptent un fort pourcentage de propriétaires de terres ou de maisons. Et pourtant, c'est le seul des pays industrialisés à ne pas offrir la moindre protection constitutionnelle au droit de propriété.

This bill also responds to the 2008 McCrank Report, which stated that one of the regulatory problems in the North was a lack of surface rights legislation to resolve disputes between land owners who did not want to grant access to their lands for development projects.
Le projet de loi se veut également une réponse au rapport McCrank, publié en 2008, dans lequel on affirmait qu'un des problèmes du Nord en matière de réglementation avait avoir avec le manque de lois sur les droits de surface permettant de régler les différends entre les propriétaires de terres qui ne voulaient pas donner accès à leurs terres pour la réalisation d'un projet de développement.