Traduction de «compensation in excess » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Additional Compensation in Excess of Initial Offer
Indemnité supplémentaire au-delà de l'offre initiale

excessive executive compensation [ excessive executive pay | excessive executive remuneration ]
rémunération excessive des dirigeants d'entreprise [ rétribution excessive des cadres ]

excessive compensation | over-compensation
surcompensation

a low plasma volume compensates for an excessive amount of iron in the blood
l'hypersidérémie est compensée par le faible volume plasmatique

excess cutting | excess felling | excess exploitation | excessive cutting | excessive felling | excessive exploitation | overcutting | overfelling | felling in excess of allowable cut
surexploitation

Excess Summerfollow Compensation Program
Programme d'aide pour les pertes causées par l'excès d'eau

cut off excess material | trim material in excess | take away excess material | trim excess material
couper la matière excédentaire

BAT not entailing excessive costs | best available techniques not entailing excessive cost | best available technology not entailing excessive cost | Batnec [Abbr.] | Batneec [Abbr.]
MTD n'entraînant pas de coûts excessifs

excessive air pollution concentration (1) | excessive air pollution level (2)
immissions excessives

Federal Act of 25 September 1952 on Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Maternity Leave | Loss of Earnings Compensation Act [ LECA ]
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité | Loi sur les allocations pour perte de gain [ LAPG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. It must, however, be stressed that, in Ferring, the Court of Justice held that the amount of compensation in excess of that required to carry out the public service task constitutes state aid that may not be authorised under the provisions of Article 86(2) of the Treaty.
13. Il importe toutefois de souligner que dans son arrêt Ferring, la Cour de Justice a confirmé que le montant d'une compensation qui excède ce qui est nécessaire pour accomplir la mission de service public, constitue une aide d'Etat qui ne peut pas être autorisée en application des dispositions de l'article 86 paragraphe 2.

Such systems can not only address failures in sponsor-backed DB schemes or book reserve schemes, but could also compensate for excessive losses in DC schemes.
De tels systèmes pourraient non seulement remédier aux défaillances des régimes à prestations définies financés par des entreprises d’affiliation ou des régimes garantis par des provisions au bilan, mais aussi compenser les pertes excessives dans les régimes à cotisations définies.

50 % of public expenditure co-financed in the outermost regions (a new additional allocation from the ERDF to compensate for excess costs).
50% des dépenses publiques cofinancées dans régions ultrapériphériques (nouvelle allocation additionnelle du FEDER visant la compensation des surcoûts).

I think that 25% compensation for maritime passengers for two to three hours’ delay is perfectly appropriate, as is 50% for delays of over three hours – but I would say to Mr Teychenné that 100% compensation for delays in excess of this is simply excessive.
Je pense qu’une indemnisation de 25 % pour les passagers maritimes en cas de retard d'une durée comprise entre deux et trois heures est parfaitement appropriée, comme celle de 50 % pour des retards de plus de trois heures, mais je voudrais dire à M. Teychenné qu’un remboursement de 100 % en cas de retard plus important est tout simplement excessif.

The aim is to facilitate their integration into the internal market and to take account of their specific constraints (such as compensation for excess costs due to their remote location).
Le but est de faciliter leur intégration dans le marché intérieur et de prendre en compte leurs contraintes spécifiques (compensation des surcoûts dûs notamment à l’éloignement).

In addition, I believe it is entirely inappropriate to extend the provision of compensation to excessive delays, for a number of reasons. First of all, because it is not easy to identify the cause of the delay quickly enough, and, secondly, because this would create a chain reaction.
En outre, je crois qu'il est tout à fait inopportun d'étendre les indemnisations aux retards excessifs, et ceci pour plusieurs motifs : tout d'abord parce que l'identification de la cause du retard n'est pas facile à établir en temps réel et, deuxièmement, parce que cela créerait un mécanisme de réaction en chaîne.

15. Urges the Commission, in the context of the future debate on reform of the common fisheries policy, to allow the application of specific measures in the outermost regions with respect to, inter alia: the indefinite maintenance of the arrangements for compensation of excess marketing costs for certain fisheries products, leaving room for possible adaptations; specific treatment for the fleets of those regions in the context of FIFG funding; implementation of a policy of fisheries resource prospection for those regions; and extension and prolongation of the special regimes for the import of fisheries products which are not found in those regions;
15. demande instamment à la Commission que, dans le processus de réflexion qu'elle doit mener à bien pour définir le réglage de la politique commune de la pêche, elle autorise l'application de mesures spécifiques dans les régions ultrapériphériques en ce qui concerne notamment: le maintien indéfini des régimes de compensation de surcoûts pour la commercialisation de certains produits de la pêche, en permettant éventuellement leur adaptation; le traitement spécifique de la flotte de ces régions dans le cadre des fonds de l'IFOP; la mise en œuvre d'une politique de recherche de ressources de pêche pour ces régions; ainsi que l'élargissement et la prorogation des régimes spéciaux d'importation de produits de la pêche qui n'existent pas dans ces régions;

– (IT) Mr President, in its opinion on the Green Paper on compensation to crime victims, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market congratulates the Commission on the approach it has proposed and adopted and welcomes the definition of the three major objectives for possible action at Community level: firstly, the need to guarantee crime victims within the Union the possibility of obtaining state compensation, providing for a safety net for all Union residents; secondly, the need to adopt the necessary measures to limit the unfair effects that result from the great differences that currently exist between levels of compensation in the different Member States, which, in practice, vary according to the Member State of residence of the victim or the Member State in which they were the victims of the crime; and, thirdly, the need to facilitate cross-border victims’ access to state compensation, ensuring that victims’ access to compensation is not excessively dependent upon the place in the Union in which the crime was committed.
- (IT) Monsieur le Président, la commission juridique et du marché intérieur, dans son avis sur le Livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, se félicite de l'approche proposée et adoptée par la Commission et partage la détermination des trois objectifs substantiels d'une possible action au niveau communautaire : premièrement, le caractère opportun de garantir la possibilité, pour les victimes de délits à l'intérieur de l'Union, d'obtenir une indemnisation de la part de l'État, à savoir de prévoir un filet de sécurité pour toutes les personnes résidant dans l'Union ; deuxièmement, le caractère opportun d'adopter des initiatives visant à limiter les effets injustes qui peuvent découler de la grande différence entre les niveaux d'indemnisation prévus dans les États membres et qui dépendent en pratique de l'État membre de résidence de la victime ou de celui où le délit a été commis ; troisièmement, le caractère opportun de faciliter l'accès à l'indemnisation par l'État des victimes qui se trouvent dans une situation transfrontalière, c'est-à-dire faire en sorte que l'accès des victimes au dédommagement par l'État ne dépende pas trop du lieu, à l'intérieur de l'Union, où le délit a été commis.

Both the Commission and the Court of Auditors have stressed that undue compensation was awarded. In fact, in the period between 1993 and 1997, the Commission estimates that excess compensation worth EUR 8 500 million was granted to the cereal sector. The Court of Auditors puts the figure for excess compensation awarded at EUR 13 100 million.
En effet, dans le secteur des céréales, la Commission estime qu'il y a eu un excès de 8,5 milliards d'euros, tandis que la Cour des comptes parle d'une surcompensation s'élevant à 13,1 milliards d'euros pour la période allant de 1993 à 1997.