Vertaling van "compensation scheme itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance compensation scheme | insurance guarantee scheme | IGS [Abbr.]
fonds de garantie d'assurance | régime de garantie des assurances

no-fault compensation scheme [ no-fault scheme ]
régime d'indemnisation sans égard à la faute

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

investor compensation scheme
système d'indemnisation des investisseurs

VAT compensation scheme
système de compensation de TVA

no-fault compensation scheme
système d'indemnisation hors faute

wage plan [ pay plan | compensation plan | compensation system | wages payment plan | wage scheme | wages system | system of remuneration | wage-payment system | pay system | pay plan | compensation package | remuneration package | payroll system ]
système de rémunération [ régime de rémunération | système de paye | conditions de rémunération | régime salarial ]

pay plan | wage plan | wages payment plan | wage scheme | salary system | compensation package | compensation plan | remuneration package
régime de rémunération | régime salarial | système de rémunération | conditions de rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As investor compensation schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the investor compensation scheme itself and its operator.
Étant donné que les systèmes d’indemnisation des investisseurs font l’objet d’un contrôle dans l’État membre concerné plutôt que d’une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l’Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système indemnisation des investisseurs lui-même et son exploitant.

As investor compensation schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, it is appropriate that the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the investor compensation scheme itself and its operator.
Étant donné que les systèmes d'indemnisation des investisseurs font l'objet d'un contrôle dans l'État membre concerné plutôt que d'une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l'Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système d'indemnisation des investisseurs lui-même et son exploitant.

As insurance guarantee schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, it is appropriate that the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the harmonisation of national insurance compensation schemes, the deposit guarantee scheme itself and its operator.
Étant donné que les fonds de garantie des assurances font l'objet d'un contrôle dans l'État membre concerné plutôt que d'une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l'Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne l'harmonisation des systèmes nationaux d'indemnisation par les assurances, le système de garantie des dépôts lui-même et son exploitant.

Thus, the Ministry believes that in itself the framing of the VAT compensation scheme can be of no consequence’.
Dès lors, le ministère estime que l'encadrement du régime de compensation de la TVA peut être dépourvu de conséquence».

Therefore, the Norwegian authorities believed that it is fair to consider the VAT compensation scheme to be in line with the nature and logic of the VAT system itself.
Aussi les autorités norvégiennes ont-elles estimé qu'il est équitable de considérer que le régime de compensation de la TVA est conforme à la nature et à la logique du système TVA lui-même.

14. Draws attention to the inequalities between member countries with regard to the sanction established by the dispute settlement system; proposes in this connection that Article 7 of the Understanding on Disputes Settlement be revised to encourage financial compensation schemes as a remedy in itself;
souligne l'inégalité dans laquelle se trouve les pays membres au regard du mécanisme de sanction prévu par le système de règlement des différends; propose à cet égard que l'article 7 de l'accord sur le règlement des différends soit revu afin de promouvoir des systèmes de compensation financière en tant que solution à part entière;

(19) Whereas the investor must be compensated without excessive delay once the validity of his claim has been established; whereas the compensation scheme itself must be able to fix a reasonable period for the presentation of claims; whereas, however, the fact that such a period has expired may not be invoked against an investor who for good reason has not been able to present his claim within the time allowed;
(19) considérant que l'investisseur doit être indemnisé sans retard excessif une fois que la validité de sa créance est établie; que le système d'indemnisation lui-même doit pouvoir fixer un délai raisonnable pour la présentation des créances; que l'expiration de ce délai ne peut, toutefois, être invoquée contre un investisseur qui n'aurait pas pu, pour une raison valable, faire valoir sa créance dans le délai imparti;

(6) Whereas, in the absence of such minimum harmonization, a host Member State might consider itself justified, by considerations of investor protection, in requiring membership of its compensation scheme when a Community investment firm operating through a branch or under the freedom to provide services either belonged to no investor-compensation scheme in its home Member State or belonged to a scheme which was not regarded as offering equivalent protection; whereas such a requirement might prejudice the operation of the internal market;
(6) considérant que, en l'absence d'une telle harmonisation minimale et dans un souci de protéger les investisseurs, les États membres d'accueil peuvent s'estimer fondés à obliger les entreprises d'investissement des autres États membres qui opèrent par l'intermédiaire des succursales ou par voie de prestation de services à adhérer au système d'indemnisation de l'État membre d'accueil lorsqu'elles ne sont pas affiliées à un système d'indemnisation des investisseurs dans leur État membre d'origine ou lorsque ledit système est considéré comme n'offrant pas une protection équivalente; qu'une telle exigence pourrait être préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur;