Vertaling van "compensation service line " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensation service line
gamme des services de rémunération

Compensation Service Line PWGSC organization [ CSL PWGSC organization ]
organisme de TPSGC responsable de la gamme de services de rémunération [ organisme de TPSGC responsable de la GSR ]

National Compensation Service Line Training Workshop
Atelier national sur la formation relative à la gamme de services de rémunération

line compensating amplifier | line equalizing amplifier
amplificateur-compensateur de ligne | amplificateur-correcteur de ligne

service line | service track
voie de service

cumulative compensated service
service cumulatif rémunéré

trial service line
ligne en exploitation probatoire

front-line services | front-line health services | first-line services | first-line health services
services de première ligne | services de santé de première ligne

centre service line | center service line | centre serviceline | center serviceline | centre line | center line | centreline | centerline | half-court line | middle-line
ligne médiane de service | ligne médiane

Federal Act of 25 September 1952 on Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Maternity Leave | Loss of Earnings Compensation Act [ LECA ]
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité | Loi sur les allocations pour perte de gain [ LAPG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU countries must bring their existing schemes regarding public service compensation into line with this framework, within 18 months of publication.
Les pays de l’UE sont tenus d’aligner leurs systèmes actuels de compensation de service public sur cet encadrement, dans un délai de 18 mois après sa publication.

After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public financing granted to compensate the Brussels public IRIS hospitals for deficits incurred for the provision of health and social services of general economic interest since 1996 is in line with EU state aid rules.
Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les financements publics accordés depuis 1996 pour compenser les déficits enregistrés par les hôpitaux publics bruxellois IRIS du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Finally, the task of delivering recognised newspapers and periodicals has been entrusted to bpost following an open, transparent and non-discriminatory tender. This is in line with Belgium's commitment under the Commission's May 2013 decision endorsing the public service compensation for bpost between 2013 and 2015.
Enfin, la mission consistant à distribuer les quotidiens et périodiques reconnus a été confiée à bpost à la suite d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire, conformément à l'engagement pris par la Belgique dans le cadre de la décision de mai 2013 par laquelle la Commission avait donné son feu vert à la compensation de service public accordée à bpost entre 2013 et 2015.

The European Commission has found Belgian plans to compensate the incumbent postal operator bpost with €1.3 billion for providing postal services of general economic interest between 2016 and 2020 to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a conclu que le projet des autorités belges d'accorder à l'opérateur postal historique bpost une compensation d'un montant de 1,3 milliard d'euros pour la fourniture de services postaux d'intérêt économique général entre 2016 et 2020 est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This is the first time the Commission has approved the use of a compensation fund mechanism to finance the provision of a universal postal service and I welcome that the Polish system approved today will benefit its postal customers in line with EU state aid rules".
M Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «C’est la première fois que la Commission autorise le recours à un mécanisme de fonds de compensation pour financer la fourniture d’un service postal universel et je me félicite de ce que le système polonais autorisé ce jour profitera aux usagers des services postaux dans le pays, dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État».

The European Commission has found the compensation granted by Poland to Polish Post for delivering universal postal services from 2013 to 2015 to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé que la compensation accordée à Poczta Polska par la Pologne en contrepartie de la prestation de services postaux universels de 2013 à 2015 était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Moreover, the entrustment letter and funding agreement governing the payment of the compensation contain appropriate provisions to incentivise an efficient provision of the public service, in line with the Post Office Ltd's strategic plan for the period 2012-2015 which aims at modernising and improving the provision of services over its network according to yearly efficiency milestones.
Qui plus est, le mandat et la convention de financement régissant le versement de la compensation contiennent des dispositions de nature à promouvoir un exercice efficient du service public, conformément au plan stratégique de Post Office Ltd pour la période 2012-2015, qui vise à moderniser et à améliorer la prestation de services dans son réseau, mesurée à l'aune d'objectifs annuels d'efficience.

The state support is in line with EU State aid rules on public service compensations because it will not result in over-compensating electricity generators for fulfilling the obligations imposed on them.
L'aide publique est conforme aux règles de l'UE sur les aides d'Etat en matière de compensations de service public, car elle ne donnera pas lieu à une surcompensation en faveur des producteurs d'électricité pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées.

Leased lines services constitute mandatory services to be provided without recourse to any compensation mechanisms.
Les services de lignes louées sont des services obligatoires qui doivent être fournis sans l'intervention d'aucun mécanisme de compensation.

On Clause 136 Roy Cullen moved, - That Clause 136 be amended (a) by replacing line 9 on page 76 with the following: " 136 (1) The Minister may, on behalf of Her" (b) by replacing line 20 on page 76 with the following: " employment is continued under subsection 135(2)" (c) by adding the following after line 20 on page 76: " (2) For the purposes of the Government Employees Compensation Act, the employees referred to in subsection (1) are deemed to be employees of the public service of Canada" . The question being put on the amendment, it was agreed to.
Article 132 Bill Casey propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 75, de ce qui suit : « 132.1 (1) Toute personne employée par une société portuaire locale qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, était contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et qui demeure employé de la société portuaire locale prorogée en vertu de l’article 12, peut choisir de demeurer assujetti, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2), aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre les règlements nécessaires à la réalisation des objets et des dispositions du paragraphe (1)».