Traduction de «compensation to cover collection costs could encourage » (Anglais → Français) :

Finally, and this relates primarily to the small and medium-sized enterprises which are victims of payment delays, the introduction of an 8% interest rate in the event of a delay and compensation to cover collection costs could encourage these companies to demand damages.
Enfin, et cela concerne principalement les PME victimes de retard de paiement, l’introduction d’un taux d’intérêt de 8 % en cas de retard et d’un dédommagement destiné à couvrir les frais de recouvrement pourra inciter ces entreprises à demander réparation.

2. Recalls that the Rana Plaza Coordination Committee established the Rana Plaza Donors Trust Fund to collect voluntary donations from companies and others in order to compensate the victims and families of the Rana Plaza disaster and that the estimated amount required to cover the costs of all claims was set at being between USD 30 million and USD 40 million; is appalled by the fact that as of February 2015, the total amount raised by voluntary company donations to the Donor Trust Fund is just USD 21.5 million, leaving at least USD 8.5 million outstanding;
2. rappelle que le Comité de coordination du Plaza Rana a établi le Fonds des donateurs du Rana Plaza en vue de recueillir des dons volontaires d'entreprises et autres organismes afin d'indemniser les victimes et les familles et que le montant estimé nécessaire pour couvrir l'ensemble des demandes a été fixé entre 30 et 40 millions de dollars; se déclare consterné par le fait que, au mois de février 2015, le montant total des fonds levés par des dons volontaires des entreprises au Fonds des donateurs ne s'élevait qu'à 21,5 millions de dollars, 8,5 millions restant en suspens;

Possible measures to encourage “win-win” situations, and/or to compensate for negative situations which may arise, could be: to provide up-to-date information on the conditions of entry and residence in the EU; to establish recruitment and training centres in the countries of origin for skills which are needed at EU level, and for cultural and language training; to create databases per skill/occupation/sector (portfolio of competences) of potential migrants; to facilitate the transfer of remittances; to compensate third countries for the educational costs of migrants leaving for the EU.
Des mesures possibles pour favoriser des solutions avantageuses pour tous, et/ou pour compenser des situations défavorables qui pourraient survenir, pourraient consister à : fournir des informations actualisées sur les conditions d’entrée et de séjour dans l’UE; créer des centres de formation et de recrutement dans les pays d’origine pour les qualifications pour lesquelles il existe un besoin au niveau européen, ainsi que pour la formation culturelle et linguistique; créer des bases de données par qualifications/emploi/secteur (portefeuille de compétences) des migrants potentiels; faciliter le transfert d’une partie de la rémunération dans le pays d'origine; dédommager les pays tiers pour les coûts de formation des migrants qui quittent leur pays pour l'UE.

stresses the particular importance of the CAP second pillar for farms in less favoured areas and accordingly supports the Commission's proposal to retain compensation payments as a feature of rural development plans; in this connection, proposes retaining the current scope while raising the present ceiling to cope with needs in particularly poorly structured mountainous regions and peri-urban areas where the countryside is highly urbanised; also proposes a specific package of measures to support the northernmost regions with very low population density and island, cross-border and mountain regions, measures that could include contributions to collection costs, special measures for hill grazing, a biodiversity payment and recognition of mountain products when revising the EU quality policy;
fait valoir l'importance du second pilier de la PAC, notamment pour les exploitations situées dans des zones défavorisées, et soutient dès lors la proposition de la Commission de continuer d'offrir l'indemnité compensatoire dans le cadre du plan de développement rural. Suggère à cet égard de maintenir les marges de manœuvre existantes et de relever le plafond actuel, afin de faire face aux besoins dans les zones de montagne rencontrant des difficultés structurelles particulières ainsi que dans les zones périurbaines connaissant une forte urbanisation des campagnes. Propose en outre de soutenir les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne par un ensemble d'actions spécifiques, telles que des contributions aux coûts de collecte des produits de base, des mesures spécifiques pour les alpages et une prime à la biodiversité et la reconnaissance des produits de montagne dans le cadre de la révision de la politique de qualité de l’Union européenne;

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

G. whereas the European Council in Brussels on 11-13 February 1988 established a ceiling for the Community budget of 1,2% of GNP for payments and 1,3% for commitments and confirmed that Member States could retain 10% of the revenue from traditional own resources to cover their collection cost,
G. considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 11, 12 et 13 février 1988 a fixé le plafond pour le budget communautaire à 1,2 % du PNB pour les crédits de paiements et à 1,3 % pour les crédits d'engagements, et confirmé que les États membres pouvaient retenir 10 % des recettes sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception,

G. whereas the European Council in Brussels on 11-13 February 1988 established a ceiling for the Community budget of 1,2% of GNP for payments and 1,3% for commitments and confirmed that Member States could retain 10% of the revenue from traditional own resources to cover their collection cost,
G. considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 11, 12 et 13 février 1988 a fixé le plafond pour le budget communautaire à 1,2 % du PNB pour les crédits de paiements et à 1,3 % pour les crédits d'engagements, et confirmé que les États membres pouvaient retenir 10 % des recettes sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de colllecte,

Furthermore, the transfer of the current tobacco premium into the single farm payment would undoubtedly encourage producers, who are not currently covering their variable production costs or who could shift production to crops generating higher income per hectare, to reconvert to another land use in the short-term.
En outre, le transfert des primes actuelles au tabac vers le paiement unique par exploitation encouragerait incontestablement les producteurs - qui ne couvrent pas véritablement à l'heure actuelle leurs coûts de production variables, ou qui pourraient se tourner vers la production de cultures générant un revenu plus élevé par hectare - à se reconvertir à court terme vers une autre utilisation de la terre.