Traduction de «compensation to cover collection costs could » (Anglais → Français) :

2. Member States shall fix, within the limits provided for in paragraph 1 on the basis of objective and non-discriminatory criteria, the amount of aid and the lump-sum compensation for the collection costs referred to in Article 24(2), and communicate them to the Commission in the relevant part of Annexes I, V and VII forms. These amounts may be adjusted according to different production typologies, on the basis of objective and non-discriminatory criteria.
2. Les États membres fixent, dans les limites établies au paragraphe 1, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, le montant de l’aide et celui de la compensation forfaitaire au titre des coûts de collecte prévue à l’article 24, paragraphe 2, et les communiquent à la Commission sous les rubriques correspondantes des formulaires présentés aux annexes I, V et VII. Ces montants peuvent être ajustés en fonction des différentes typologies de production, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Finally, and this relates primarily to the small and medium-sized enterprises which are victims of payment delays, the introduction of an 8% interest rate in the event of a delay and compensation to cover collection costs could encourage these companies to demand damages.
Enfin, et cela concerne principalement les PME victimes de retard de paiement, l’introduction d’un taux d’intérêt de 8 % en cas de retard et d’un dédommagement destiné à couvrir les frais de recouvrement pourra inciter ces entreprises à demander réparation.

Poverty eradication || Eradicate extreme poverty Could include extreme income and multidimensional poverty || Reduce the proportion of people vulnerable to extreme poverty and living on less than $2 a day Could cover “at risk of poverty” lines and higher poverty thresholds || Reduce the proportion of people living below national poverty lines, including persons belonging to vulnerable groups Could cover absolute and relative poverty lines according to nationally grounded definitions of poverty || Reduce the cost of remittances and reduce the costs of migration, including recruitment costs Could include transaction costs, recruitment costs and financial inclusion of migrants and their families || Ensure secure rights to land, property, and other assets Could include land tenure, infrastructure, financial inclusion and seasonality of income || Build resilience and reduce deaths and economic loss from disasters Could include risk assessment and disaster risk management; early warning systems; financial mechanisms and recovery framework; , and linking of relief, rehabilitation and development
Éradication de la pauvreté || Éradiquer l’extrême pauvreté Pourrait inclure la pauvreté extrême en termes de revenus et la pauvreté multidimensionnelle || Réduire le pourcentage de la population vulnérable à l’extrême pauvreté et vivant avec moins de 2 dollars par jour Pourrait inclure les seuils de «risque de pauvreté» et des seuils de pauvreté plus élevés || Réduire le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté, y compris les personnes appartenant à des groupes vulnérables Pourrait inclure les seuils de pauvreté absolue et relative selon les définitions de la pauvreté au niveau national || Réduire le coût des transferts de fonds et réduire le coût des migrations, y compris les coûts de recrutement Pourrait inclure les coûts de transaction, les coûts de recrutement et l’inclusion financière des migrants et de leurs familles || Garantir des droits inaliénables à la terre, à la propriété et à d’autres biens Pourrait inclure la propriété foncière, l’infrastructure, l’inclusion financière et le caractère saisonnier des revenus || Accroître la résilience et réduire les pertes humaines et économiques engendrées par les catastrophes naturelles Pourrait inclure l’évaluation des risques et la gestion des risques de catastrophe; les systèmes d’alerte précoce; les mécanismes financiers et le cadre de redressement; et les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement

These costs shall be increased by a fixed fee covering indirect costs and the profit, or a sum covering indirect costs and incentive fee compensation based on achieving objectives in respect of performance and delivery schedules.
Ces dépenses sont majorées soit d'un montant forfaitaire couvrant les frais généraux et le bénéfice, soit d'un montant couvrant les frais généraux et d'un intéressement en fonction du respect d'objectifs de résultats et de calendrier.

Clearly, the GNI based resource has become overwhelmingly important while the share of traditional own resources has shown a trend to decline dramatically (accelerated by the fact that the percentage Member States were permitted to retain to compensate for their collection costs was raised from 10% to 25% with effect of 1 January 2001).
Il apparaît clairement que la ressource basée sur le RNB est devenue de plus en plus importante, tandis que la part des ressources propres traditionnelles a tendance à décliner très fortement (phénomène amplifié par le fait que le pourcentage que les États membres sont autorisés à conserver pour compenser leurs frais de perception est passé de 10 à 25 % le 1 janvier 2001).

By raising the share of traditional own resources that can be retained by the Member States to compensate for their collection costs from 10% to 25%, the “traditional own resources”-part of EU revenue was further reduced.
En portant de 10 à 25 % la part des ressources propres traditionnelles qui peut être retenue par les États membres en rémunération de leurs frais de collecte, la part des "ressources propres traditionnelles" dans les recettes de l'Union européenne s'est trouvée encore davantage réduite.

By raising the share of traditional own resources that can be retained by the Member States to compensate for their collection costs from 10% to 25%, the TOR part of the Union's revenue was further reduced.
De plus, on a porté de 10 % à 25 % la part des ressources propres traditionnelles qui peut être retenue par les États membres en rémunération de leurs frais de collecte, et cela a réduit encore la part des RPT dans les recettes de l'Union.

The rise to a share of 25% of traditional own resources that can be retained by the Member States to compensate for their collection costs led to reducing the amount of traditional own resources by 23% in 2002 in comparison to 2001.
En faisant passer à 25 % la part des ressources propres traditionnelles que les États membres peuvent retenir pour compenser leurs frais de perception, le montant des ressources propres traditionnelles a baissé de 23 % en 2002 par rapport à 2001.

The 2000 own-resources decision that is currently in operation allows Member States to retain 25% of traditional own resources to cover collection costs.
L'actuelle décision sur les ressources propres de 2000 accorde aux États membres 25 % du montant des ressources propres traditionnelles perçues à titre des frais de perception.