Traduction de «delay and compensation to cover collection costs could » (Anglais → Français) :

Finally, and this relates primarily to the small and medium-sized enterprises which are victims of payment delays, the introduction of an 8% interest rate in the event of a delay and compensation to cover collection costs could encourage these companies to demand damages.
Enfin, et cela concerne principalement les PME victimes de retard de paiement, l’introduction d’un taux d’intérêt de 8 % en cas de retard et d’un dédommagement destiné à couvrir les frais de recouvrement pourra inciter ces entreprises à demander réparation.

2. Recalls that the Rana Plaza Coordination Committee established the Rana Plaza Donors Trust Fund to collect voluntary donations from companies and others in order to compensate the victims and families of the Rana Plaza disaster and that the estimated amount required to cover the costs of all claims was set at being between USD 30 million and USD 40 million; is appalled by the fact that as of February 2015, the total amount raised by voluntary company donations to the Donor Trust Fund is just USD 21.5 million, leaving at least USD 8.5 million outstanding;
2. rappelle que le Comité de coordination du Plaza Rana a établi le Fonds des donateurs du Rana Plaza en vue de recueillir des dons volontaires d'entreprises et autres organismes afin d'indemniser les victimes et les familles et que le montant estimé nécessaire pour couvrir l'ensemble des demandes a été fixé entre 30 et 40 millions de dollars; se déclare consterné par le fait que, au mois de février 2015, le montant total des fonds levés par des dons volontaires des entreprises au Fonds des donateurs ne s'élevait qu'à 21,5 millions de dollars, 8,5 millions restant en suspens;

34. Community legislation could set various requirements without imposing heavy costs, covering assistance to and from the aircraft free of charge; special assistance in case of denied boarding, delay or cancellation; transport of guide dogs of blind people in the aircraft cabin; full liability for loss or damage to wheel chairs.
34. La législation communautaire pourrait fixer plusieurs exigences sans imposer de coûts excessifs en traitant des points suivants: assistance gratuite à l'embarquement et à la descente d'avion; assistance spéciale en cas de refus d'embarquement, de retard ou d'annulation; transport des chiens d'aveugle en cabine; responsabilité totale en cas de perte ou de détérioration des chaises roulantes.

stresses the particular importance of the CAP second pillar for farms in less favoured areas and accordingly supports the Commission's proposal to retain compensation payments as a feature of rural development plans; in this connection, proposes retaining the current scope while raising the present ceiling to cope with needs in particularly poorly structured mountainous regions and peri-urban areas where the countryside is highly urbanised; also proposes a specific package of measures to support the northernmost regions with very low population density and island, cross-border and mountain regions, measures that could include contributions to collection costs, special measures for hill grazing, a biodiversity payment and recognition of mountain products when revising the EU quality policy;
fait valoir l'importance du second pilier de la PAC, notamment pour les exploitations situées dans des zones défavorisées, et soutient dès lors la proposition de la Commission de continuer d'offrir l'indemnité compensatoire dans le cadre du plan de développement rural. Suggère à cet égard de maintenir les marges de manœuvre existantes et de relever le plafond actuel, afin de faire face aux besoins dans les zones de montagne rencontrant des difficultés structurelles particulières ainsi que dans les zones périurbaines connaissant une forte urbanisation des campagnes. Propose en outre de soutenir les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne par un ensemble d'actions spécifiques, telles que des contributions aux coûts de collecte des produits de base, des mesures spécifiques pour les alpages et une prime à la biodiversité et la reconnaissance des produits de montagne dans le cadre de la révision de la politique de qualité de l’Union européenne;

10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;
10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

G. whereas the European Council in Brussels on 11-13 February 1988 established a ceiling for the Community budget of 1,2% of GNP for payments and 1,3% for commitments and confirmed that Member States could retain 10% of the revenue from traditional own resources to cover their collection cost,
G. considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 11, 12 et 13 février 1988 a fixé le plafond pour le budget communautaire à 1,2 % du PNB pour les crédits de paiements et à 1,3 % pour les crédits d'engagements, et confirmé que les États membres pouvaient retenir 10 % des recettes sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception,

Though the competent authorities may verify whether the ship is covered by insurance or some other effective form of financial security permitting appropriate compensation for costs and damages associated with its accommodation in a place of refuge, the act of requesting this information must not delay the rescue operation.
Si les autorités compétentes peuvent vérifier si le navire est couvert par une assurance ou une autre forme efficace de garantie financière permettant une indemnisation appropriée des frais et dommages liés à son accueil dans un lieu de refuge, la recherche de ces informations ne doit toutefois pas retarder l'opération de sauvetage.

The Commission points out in this respect that if the settlement procedures (out of court, by arbitration or by litigation) between DSB and Ansaldobreda concerning the delays in delivery lead to the recognition of certain losses for DSB, if those losses concern the use of hired replacement rolling stock and if compensation is paid by Ansaldobreda to cover these, such compensation will have to be paid back to the Danish State because it bore the cost via the additional contracts.
La Commission précise à cet égard que si les procédures de règlement (amiable, arbitrale ou contentieuse) entre DSB et AnsaldoBreda sur les retards de livraison aboutissent à reconnaître certains préjudices pour DSB, si ces préjudices concernent le recours à du matériel roulant de remplacement en location et si des compensations de la part d’AnsaldoBreda sont décidées à cet effet, ces compensations devront alors être reversées à l’État danois puisqu’il en a assumé le coût au travers des contrats complémentaires.

Whereas provisions concerning the normal duration and staggering of deliveries, collection centres, transport costs, reception points, the stage at which samples are drawn, the return of pulp or payment of an equivalent compensation, and the delays caused by payments on account influence the actual price obtained for beet by the seller ; whereas, therefore, provision should be made for such matters;
considérant que les dispositions concernant la durée normale des livraisons et leur échelonnement, les centres de ramassage et les frais de transport, les lieux de réception et le stade du prélèvement des échantillons, la restitution des pulpes ou le paiement d'une compensation équivalente, ainsi que les délais de paiement des acomptes, influencent le prix réel des betteraves perçu par le vendeur ; qu'il est dès lors nécessaire de prévoir des dispositions concernant ces matières;