Traduction de «competition act specifically prohibits anti-competitive » (Anglais → Français) :

Section 78(a) of the Competition Act specifically prohibits anti-competitive acts including “squeezing by a vertically integrated supplier of the margin available to an unintegrated customer who competes with the supplier for the purpose of impeding or preventing the customer's entry into or expansion in a market”.
Le paragraphe 78 a) interdit expressément les agissements anticoncurrentiels, y compris «la compression, par un fournisseur intégré verticalement, de la marge bénéficiaire accessible à un client non intégré qui est en concurrence avec ce fournisseur, dans les cas où cette compression a pour but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue du client dans un marché ou encore de faire obstacle à cette entrée ou à cette participation accrue».

If proven, the companies' behaviour may breach EU competition rules that prohibit anti-competitive agreements between companies (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
S'il est avéré, le comportement des entreprises peut enfreindre les règles de l'UE en matière de concurrence qui interdisent les accords anticoncurrentiels entre entreprises [article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)].

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.
Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.

The third provision will include actions to improve energy market transparency and accountability: creating the Office of Petroleum Price Information to monitor energy price fluctuations and to provide clear, current information to Canadians, for which the Minister of Natural Resources will be accountable to Parliament; and giving Canada's Competition Bureau more powers to strengthen the Competition Act to deter anti-competitive practices.
La troisième disposition prévoit des mesures destinées à augmenter la transparence et la responsabilité du marché : création du Bureau d'information sur les prix des produits pétroliers, relevant du ministre des Ressources naturelles, pour surveiller les fluctuations des prix de l'énergie et donner des renseignements actuels clairs aux Canadiens; et pouvoirs accrus au Bureau de la concurrence pour décourager les pratiques anticoncurrentielles.

Lets always remember that the Competition Bureau and the Competition Act deal with anti-competitive behaviour.
N'oublions jamais que le Bureau de la concurrence et la Loi sur la concurrence visent à contrer les pratiques anticoncurrentielles.

[Translation] Mr. Yvon Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): Mr. Speaker, I would remind the minister that, in addition to setting up an agency to monitor competition in the oil industry, it could beef up the Competition Act, specifically to enable the competition commissioner to call witnesses and ensure their confidentiality.
[Français] M. Yvon Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): Monsieur le Président, je rappellerai à ce ministre qu'en plus de mettre sur pied un office chargé de surveiller la concurrence dans le domaine pétrolier, il pourrait renforcer la Loi sur la concurrence, notamment de manière à ce que le commissaire à la concurrence puisse assigner des témoins et assurer leur confidentialité.

Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed.
Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie.

Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".
Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".

The Canadian Human Rights Act does not specifically prohibit anti-Semitism; rather, it establishes prohibited grounds of discrimination, including race, national or ethnic origin, colour and religion.
La Loi canadienne sur les droits de la personne n'interdit pas à proprement dit l'antisémitisme; elle établit plutôt des motifs de distinction illicite, comme la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur et la religion.