Traduction de «competition and thus consumers from anti-competitive » (Anglais → Français) :

78. Overall, the revised Merger Regulation adopted in 2004 provides a good framework for effectively protecting competition and thus consumers from anti-competitive effects of mergers and acquisitions in the internal market.
78. Le règlement sur les concentrations de 2004, tel que révisé, fournit globalement un cadre propice à la protection efficace de la concurrence, et donc des consommateurs, contre les effets anticoncurrentiels des fusions et des acquisitions dans le marché intérieur.

- ensuring that the Merger Regulation addresses all sources of possible harm to competition, and thus consumers, caused by concentrations or corporate restructuring, including those stemming from acquisitions of non-controlling minority shareholdings; and
- faire en sorte que le règlement sur les concentrations traite de toutes les sources de préjudice potentiel pour la concurrence, et donc pour les consommateurs, consécutif à des concentrations ou restructurations d’entreprises, y compris lorsque celles-ci découlent de l’acquisition de participations minoritaires non contrôlantes; et

24. Effective and efficient competition policy requires appropriate and well-designed means to tackle all sources of harm to competition and thus consumers.
24. Pour être à la fois efficace et efficiente, la politique de concurrence nécessite des moyens adéquats et bien conçus, permettant de lutter contre toutes les sources de préjudice pour la concurrence et donc pour les consommateurs.

The Competition Bureau wanted to add that to the list of options and the Competition Tribunal said there were anti-competitive practices but agreed that consumers would dislike surcharging and kicked the ball to the federal government to ask them to take action.
Le Bureau de la concurrence voulait l'ajouter à la liste d'options, mais le Tribunal de la concurrence a dit que c'était une pratique anticoncurrentielle. Il a toutefois convenu que les consommateurs n'aimeraient pas les surcharges et a renvoyé la balle au gouvernement fédéral pour lui demander d'intervenir.

We have worked to protect consumers against anti-competitive behaviour, and the Competition Bureau will continue to enforce these measures whenever and wherever it finds evidence of behaviour that contravenes the Competition Act.
Il s'est efforcé de protéger les consommateurs contre les comportements anticoncurrentiels, et le Bureau de la concurrence continuera d’appliquer ces mesures dès qu’il détient la preuve que des pratiques contreviennent à la Loi sur la concurrence.

Lastly, regarding the nature of the resources, the Advocate General observes that the financial burden arising from the obligation to purchase the electricity generated by wind turbines at more than the market price is borne by all consumers of electricity in France , irrespective of whether they purchase green energy or not. Thus, consumers find themselves unable to opt for or against purchasing renewable energy, contrary to the rules of the liberalised internal electricity market which aim to offer consumers a real choice at fair and competitive prices.
Enfin, concernant la nature des ressources, l’avocat général constate que la charge visant à financer l’obligation d’achat de l’électricité éolienne à un prix supérieur à celui du marché est supportée par tous les consommateurs d’électricité en France , indépendamment du point de savoir s’ils achètent ou non de l’énergie verte (50) Ainsi, les consommateurs se trouvent dans l’impossibilité d’opter pour ou contre l’achat d’énergie renouvelable, ce qui va à l’encontre des règles du marché intérieur libéralisé de l’électricité qui visent à offrir aux consommateurs un choix réel à des prix équitables et concurrentiels (51)

In so doing, we not only punish violators, but more importantly, send a message of deterrence to those considering harmful anti-competitive activity, thus increasing consumer confidence.
En agissant ainsi, non seulement nous punissons les contrevenants, mais plus important encore, nous envoyons un message dissuasif à ceux qui envisagent une activité anti-concurrentielle nuisible, ce qui permet d'accroître la confiance des consommateurs.

The aim of the Commission's enforcement activity in relation to exclusionary conduct is to ensure that dominant undertakings do not impair effective competition by foreclosing their competitors in an anti-competitive way, thus having an adverse impact on consumer welfare, whether in the form of higher price levels than would have otherwise prevailed or in some other form such as limiting quality or reducing consumer choice.
L'objectif des mesures d'application prises par la Commission à l'égard des pratiques d'éviction est de faire en sorte que les entreprises dominantes n'entravent pas le libre jeu de la concurrence en évinçant leurs concurrents par des pratiques anticoncurrentielles, en ayant de ce fait un effet défavorable sur le bien-être des consommateurs, que ce soit sous l'effet de prix plus élevés que ceux qui auraient autrement été appliqués ou d'une autre manière, telle que la limitation de la qualité ou la réduction du choix pour les consommateurs.

If the data clearly suggest that an equally efficient competitor can compete effectively with the pricing conduct of the dominant undertaking, the Commission will, in principle, infer that the dominant undertaking's pricing conduct is not likely to have an adverse impact on effective competition, and thus on consumers, and will therefore be unlikely to intervene. If, on the contrary, the data suggest that the price charged by the dominant undertaking has the potential to foreclose equally efficient competitors, then the Commission will integrate this in the general assessment of anti-competitive foreclosure (see Section B above), taking into account other relevant quantitative and/or qualitative evidence.
Si les données font clairement ressortir qu'un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de l'entreprise dominante, la Commission en déduira en principe que ces pratiques ne risquent guère d'avoir un effet préjudiciable sur la concurrence effective et donc sur les consommateurs; il est alors peu probable qu'elle interviendra. Si, au contraire, il en ressort que le prix appliqué par l'entreprise dominante risque d'évincer du marché des concurrents aussi efficaces, la Commission intégrera cet élément dans l'appréciation générale de l'éviction anticoncurrentielle (voir section B), en tenant compte des autres preuves quantitatives et/ou qualitatives pertinentes.

The bill would ensure fairness for consumers, protect educators and consumers against anti-competitive practices from large telecoms and protect the innovation agenda in Canada.
Le projet de loi garantirait l'équité pour tous les consommateurs, mettrait les éducateurs et les consommateurs à l'abri des pratiques anticoncurrentielles des grands fournisseurs de télécommunications et protégerait l'innovation au Canada.