Traduction de «complaint the ombudsman had specifically asked » (Anglais → Français) :

In his inquiry into the first complaint the Ombudsman had specifically asked the Commission for its views on this issue and in its reply the Commission stated that it believed “that those issues covered by the ‘ex post EIA’ can be subject to legal scrutiny as mentioned under Article 10a of the Directive”.
Lors de son examen de la première plainte, le Médiateur avait spécifiquement demandé à la Commission son avis sur cette question et celle-ci avait répondu qu'elle estimait "que ces éléments couverts par l'"EIE ex post" peuvent être soumis à l'examen juridique, tel que mentionné à l'article 10 bis de la directive".

The organisers were asked specifically if they had plans to continue.
Les organisateurs ont été interrogés précisément sur leur intention de poursuivre.

B. whereas Ms Comi had already asked, on 30 July 2013, for her parliamentary immunity to be upheld in connection with an action brought by the Public Prosecutions Department in Ferrara in response to a complaint alleging aggravated slander on the basis of the statements which are now the subject of this decision;
B. considérant que Lara Comi avait déjà demandé le 30 juillet 2013 la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte par le parquet du procureur de la République de Ferrare à la suite d'une plainte pour diffamation aggravée dénonçant les mêmes propos que ceux visés par ladite décision;

In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.
À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.

In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.
Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.

The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.
La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.

In its report, our committee had specifically asked the Commission to present, at three-year intervals after the entry into force of the regulation, a report on its operation, in order to monitor the use made of the mechanism it introduced.
Ce n'est pas par hasard que notre commission demandait dans son rapport que la Commission présentât, tous les trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, un rapport sur le fonctionnement de celui-ci, précisément dans le but de contrôler l'utilisation du mécanisme institué.

If, after initial investigation, the Ombudsman finds that a complaint is admissible and that there are grounds for an inquiry, they inform the institution or body concerned and ask it to submit an opinion within a specified time limit (normally no more than 3 months).
Si, après les premières investigations, le Médiateur estime qu’une plainte est recevable et qu’elle motive l’ouverture d’une enquête, il en informe l’institution ou l’organe concerné et lui demande de soumettre un avis dans un délai donné (n’excédant normalement pas trois mois).

Looking at the results, 345 cases were settled by the institution concerned, after the Ombudsman had informed it of the complaint.
Les résultats montrent que 345 affaires ont été réglées par l’institution concernée dès qu’elle a été informée de la plainte par le médiateur.