Where there is sufficient evidence that an EuP ð a product ï might be non-compliant, the Member State shall take the necessary measures which, depending on the gravity of the non-compliance, can go as far as the prohibition of the placing on the market of the EuP ð product ï until compliance is established.
S’il existe des éléments de preuve suffisants donnant à penser qu’un produit consommateur d’énergie pourrait ne pas être conforme, les États membres prennent les mesures nécessaires, lesquelles, selon le degré de gravité de la non-conformité, peuvent aller jusqu’à l’interdiction de mise sur le marché du produit consommateur d’énergie tant que la conformité n’est pas établie.