Traduction de «comply with single market legislation unless they » (Anglais → Français) :

24. Considers that there should be a clear presumption of compliance by Member States with all Single Market proposals; stresses that it is now high time that a presumption was introduced in Member States' law that as a default Member States must comply with Single Market legislation unless they can demonstrate acceptable reasons for failing to meet their obligations;
24. considère qu'il doit exister une présomption explicite de conformité des États membres avec l'ensemble des propositions relatives au marché unique; souligne qu'il est grand temps d'établir, dans le droit interne des États membres, une présomption selon laquelle les États membres se conforment, par défaut, à la législation relative au marché unique, à moins de pouvoir invoquer des raisons valables de ne pas remplir leurs obligations;

9. Considers that there should be a clear presumption of compliance by Member States with all Single Market proposals; stresses that it is now high time that a presumption be introduced in the legislation of the Member States that the default position is that each Member State will comply with Single Market legislation unless it can demonstrate acceptable reasons for failing to meet their obligations;
9. considère qu'il doit exister une présomption explicite de conformité des États membres avec l'ensemble des propositions relatives au marché unique; souligne qu'il est grand temps d'établir, dans le droit interne des États membres, une présomption selon laquelle les États membres se conforment, par défaut, à la législation relative au marché unique, à moins de pouvoir invoquer des raisons valables de ne pas remplir leurs obligations;

It complements previous Commission's proposals to remove obstacles in the services sector; provide citizens and businesses with an easy access to information they need to live, work, study and do business in the EU; or obtain information where there are indications of serious difficulties with the application of EU Single Market legislation.
Il s'inscrit en complément des précédentes propositions de la Commission visant à supprimer les obstacles dans le secteur des services, à fournir aux citoyens et aux entreprises un accès aisé aux informations dont ils ont besoin pour vivre, travailler, étudier et exercer leurs activités aux sein de l'UE, ou à obtenir des informations lorsqu'il y a des indications de problèmes sérieux en matière d'application de la législation sur le marché unique.

66. Acknowledges that the Single Market Scoreboard can be considered a best practice for monitoring and evaluating the compliance of Member States with Single Market obligations, given that it can trigger improvements and catch-up processes among countries; stresses, however, that this scoreboard makes no provision for quality assessment tools; stresses the importance of improving dialogue with and between Member States in order to identify and address the complexities they are experiencing in implementing the Single Market legislation; in this regard, calls on the Commission to better assist Member States, when they so request, with the implementation of complex Single Market legislation;
66. reconnaît que le tableau d'affichage du marché unique peut être considéré comme un excellent outil pour surveiller et évaluer le respect par les États membres des obligations inhérentes au marché unique, étant donné qu'il peut donner lieu à des améliorations et à des processus de rattrapage entre les pays; souligne toutefois que ce tableau d'affichage ne prévoit aucun outil d'évaluation qualitative; souligne qu'il importe d'améliorer le dialogue avec et entre les États membres pour recenser et gérer les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; à cet égard, demande à la Commission de mieux aider les États membres dans la mise en œuvre de la législation complexe relative au marché unique, lorsque ceux-ci le lui demandent;

5. Competent authorities shall monitor collective investment undertakings established or marketed in their territories to verify that they do not use the designation ‘ELTIF’ or suggest that they are an ELTIF unless they are authorised under, and comply with, this Regulation.
5. Les autorités compétentes contrôlent les organismes de placement collectif établis ou commercialisés sur leur territoire afin de s'assurer qu'ils n'utilisent pas la dénomination «ELTIF» et ne laissent pas entendre qu'ils sont des ELTIF s'ils ne sont pas agréés au titre du présent règlement et en conformité avec ses dispositions.

If they do not comply with the applicable harmonisation legislation, they would not benefit from the safety presumption but correction of such situation would be governed by the sector-specific legislation in conjunction with the future single market surveillance regulation.
S’ils ne satisfont pas à la législation d’harmonisation applicable, ils ne bénéficieront pas de cette présomption de sécurité, mais c’est en fonction des dispositions conjointes de la législation sectorielle et du futur règlement unique relatif à la surveillance du marché qu’il sera remédié à cette situation.

Finally, for those who tell us that they are sympathetic to disabled people but this is not the right place or way to do it, you told us that about the Lifts Directive and the Buses and Coaches Directive, other single market legislation. But Parliament said no, and we insisted on binding access for disabled people.
Enfin, pour ceux qui se disent compatissants envers les non-voyants, mais que ce n'est ni l'endroit, ni la bonne manière de le faire, vous nous parlez de la directive relative aux ascenseurs et de la directive relative aux autobus et aux autocars, une autre législation du marché unique.

The rules on animal by-products laid down in this Regulation should apply to products that may not be used for human consumption under Community legislation, in particular where they do not comply with food hygiene legislation or where they may not be placed on the market as food since they are unsafe either because they are injurious to health or unfit for human consumption (animal by-products ‘by law’).
Les dispositions du présent règlement relatives aux sous-produits animaux devraient s’appliquer aux produits impropres à la consommation humaine selon la législation communautaire, notamment aux produits non conformes à la législation sur l’hygiène des denrées alimentaires ou à ceux qui ne peuvent être mis sur le marché de l’alimentation humaine en raison des risques qu’ils présentent, parce qu’ils sont préjudiciables à la santé ou impropres à la consommation humaine (sous-produits animaux «en application de la loi»).

The Member States must ensure that pyrotechnic articles cannot be placed on the market unless they satisfy the requirements of this Directive, they bear the “CE” marking and they comply with the obligations regarding conformity assessment.
Les États membres doivent s'assurer que les articles pyrotechnique ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont aux prescriptions de la présente directive, s'ils portent le marquage «CE» et s'ils sont conformes aux prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité.