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Vertaling van "comprehensible language and shall not include non-contractual barriers " (Engels → Frans) :

They shall be given in clear and comprehensible language and shall not include non-contractual barriers to the exercise of customers’ rights, for example excessive contractual documentation.

Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles non contractuels à l’exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat.


They shall be given in clear and comprehensible language and shall not include non-contractual barriers to the exercise of customers’ rights, for example excessive contractual documentation.

Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles non contractuels à l’exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat.


They shall be given in clear and comprehensible language and shall not include non-contractual barriers to the exercise of the customers' rights, for example excessive contractual documentation.

Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles non contractuels à l'exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat.


They shall be given in clear and comprehensible language and shall not include non-contractual barriers to the exercise of the customers´ rights, for example excessive contractual documentation.

Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles, non contractuels, à l'exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat.


They shall be given in clear and comprehensible language and shall not include non-contractual barriers to the exercise of customers’ rights, for example excessive contractual documentation.

Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles non contractuels à l’exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat.


Customers shall be protected against unfair or misleading selling methods including non-contractual barriers imposed by the trader, for example excessive contractual documentation;

Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses, y compris tout obstacle non contractuel imposé par le professionnel, comme par exemple une documentation contractuelle excessive;


Customers shall be protected against unfair or misleading selling methods including non-contractual barriers imposed by the trader, for example excessive contractual documentation;

Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses, y compris tout obstacle non contractuel imposé par le professionnel, comme par exemple une documentation contractuelle excessive;


"(l) creating a database on medicinal products, to be accessible to the general public, in all official languages of the EU, and ensuring that it is updated, and managed independently of the commercial interests of pharmaceutical companies; the database shall facilitate the search for information already authorised for package leaflets; it shall include a section on medicinal products authorised for the treatment of children; th ...[+++]

"(l) établir une banque de données sur les médicaments accessible au public, dans toutes les langues officielles de l'UE, et assurer son actualisation et sa gestion de manière indépendante vis-à-vis des intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques; la banque de données permet la recherche d'informations qui sont déjà autorisées pour les notices; elle comprend une section sur les médicaments qui sont autorisés pour le traitement des enfants; les informations destinées au public doivent êt ...[+++]




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'comprehensible language and shall not include non-contractual barriers' ->

Date index: 2022-05-14
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