Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), (b), (c), and (d), Bill C-10 is a comprehensive bill that includes reforms that were previously proposed in nine bills introduced in the last session of Parliament.
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux questions a), b), c) et d), je veux mentionner que le projet de loi C-10 est un projet de loi global et on y trouve des réformes proposées précédemment dans neuf projets de loi présentés lors de la dernière session du Parlement.