Traduction de «comprehensive cartel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

carry out comprehensive eye examinations | perform comprehensive eye examination | perform comprehensive examination of the eye | perform comprehensive eye examinations
réaliser des examens complets des yeux

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

cartel ship [ cartel vessel ]
navire de cartel [ navire parlementaire ]

cartelization [ cartellization | cartelisation ]
cartellisation [ formation de cartels | constitution d'ententes ]

aggregated rebate cartel | rebate cartel
cartel de rabais globaux | cartel de rabais | entente sur les remises totalisées

completely inspect aircraft | meticulously inspect aircraft | comprehensively inspect aircraft | inspect aircraft comprehensively
inspecter minutieusement un avion

international cartel
entente internationale

motor vehicle insurance [ comprehensive insurance ]
assurance automobile [ assurance au tiers | assurance tous risques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Calls on the Commission to provide a comprehensive legal and economic assessment of antitrust and cartels cases, particularly in fast-moving markets, in order to obtain a clear understanding of market structure and market trends, and to take appropriate measures to protect consumers;
25. demande à la Commission de fournir une évaluation juridique et économique complète des dossiers de lutte contre les règles de concurrence et les ententes en particulier dans les marchés en rapide évolution, afin de bien comprendre la structure et les tendances du marché et de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs;

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement of competition rules are essential for a properly functioning and competitive European internal market, enhancing efficiency, entrepreneurial excellence and the protection of consumers; takes the view, in particular, that the fight against cartels is central to ensuring that consumers benefit from a competition regime through lower prices and a broader choice of products and services;
2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services;

The Communication summarises the recent and ongoing comprehensive reform of EU competition law and shows how a pro-active enforcement practice contributes with streamlined procedures and a more economic approach to removing administrative burdens from business, in particular small and medium-sized enterprises, and to allowing the Commission to free resources in order to focus on the most serious and damaging competition problems, notably cartels, competition in liberalised utility sectors, liberal professions and financial services.
Cette communication résume la réforme radicale récente et en cours du droit communautaire de la concurrence et démontre comment une pratique dynamique de mise en vigueur de la réglementation contribue, avec des procédures révisées et une démarche plus économique, à l'élimination du fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et à permettre à la Commission de libérer des ressources afin de se concentrer sur les problèmes de concurrence les plus graves et les plus nuisibles, notamment les cartels, la concurrence dans des secteurs de services publics libéralisés, les professions libérales et les services financiers.

In application of the leniency rules, AGA and Air Products were granted a 25% reduction for providing additional evidence on the cartel as well as comprehensive explanations on the documents found during the inspections and for not contesting the facts after receiving the Commission's statement of objections in July 2001.
En application des règles de clémence, AGA et Air Products ont bénéficié d'une réduction de 25 % pour avoir fourni des preuves supplémentaires concernant l'entente ainsi que des explications exhaustives sur les documents recueillis lors des inspections et pour ne pas avoir contesté les faits après avoir reçu la communication des griefs de la Commission en juillet 2001.

Competition Commissioner Mario Monti declared, "The institutionalised set-up of this cartel and its comprehensiveness, both in terms of the banking services covered and geographical scope, makes it one of the most shocking cartels ever discovered by the Commission.
Le commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, a déclaré que le caractère institutionnalisé de cette entente, ainsi que le fait qu'elle ait couvert l'ensemble des services bancaires et l'ensemble du territoire autrichien, en font l'une des affaires d'entente les plus choquantes qui aient jamais été découvertes par la Commission.

The cartel network was comprehensive as regards its contents, highly institutionalised and closely interconnected, and covered the entire country - "down to the smallest village", as one bank put it.
Ce réseau couvrait l'ensemble des produits et services bancaires, il était hautement institutionnalisé, ses composantes étaient étroitement liées entre elles et il couvrait l'intégralité du pays - "jusqu'au plus petit village", selon les termes de l'une des banques.

ABB Asea Brown Boveri Ltd, Brugg Rohrsysteme GmbH, Dansk Rørindustri A/S, Henss/Isoplus Group, Ke-Kelit Kunststoffwerk Ges mbH, Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie Di Rivstimento S. r. l. and Tarco Energie A/S have infringed Article 85(1) of the Treaty by participating, in the manner and to the extent set out in the reasoning, in a complex of agreements and concerted practices in the pre-insulated pipes sector which originated in about November/December 1990 among the four Danish producers, was subsequently extended to other national markets and brought in Pan-Isovit and Henss/Isoplus, and by late 1994 consisted of a comprehensive cartel covering the whole of the common market.
ABB Asea Brown Boveri Ltd, Brugg Rohrsysteme GmbH, Dansk Rørindustri A/S, le groupe Henss/Isoplus, Ke-Kelit Kunststoffwerk GmbH, Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie di rivestimento S.r.l. et Tarco Energi A/S ont enfreint les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité, en participant, de la manière et dans la mesure indiquées dans la motivation à un ensemble d'accords et de pratiques concertées qui a été mis en place, vers novembre ou décembre 1990, entre les quatre producteurs danois, qui a ensuite été étendu à d'autres marchés nationaux, auquel se sont ralliées Pan-Isovit et Henss/Isoplus, et qui a fini par constituer, fin 1994, une entente générale couvrant l'ensemble du marché commun.