Vertaling van "compromise proposal still contains " (Engels → Frans) :

However, the prospectus should still contain appropriate information on taxation where the proposed investment entails a specific tax regime, for instance in the case of investments in securities granting investors a favourable tax treatment.
Toutefois, le prospectus devrait toujours comporter des informations appropriées sur la fiscalité lorsque l’investissement proposé donne lieu à un régime fiscal particulier, par exemple dans le cas d’investissements dans des valeurs mobilières octroyant aux investisseurs un traitement fiscal favorable.

It is a fact that the compromise proposal still contains weak areas, such as the grounds for exception, the documents of third parties in Article 4, the secret documents of Article 9, and I could mention a few more, but the improvements definitely outweigh the weaknesses.
Cette proposition de compromis présente encore des points faibles, comme les motifs des exceptions et les documents des tiers évoqués à l'article 4, les documents confidentiels à l'article 9, et encore d'autres points mais, en dépit de cela, les améliorations prennent le dessus.

In this respect, the Commission proposal still contains a number of shortcomings.
À cet égard, la proposition de la Commission contient encore un certain nombre de lacunes.

The proposal still contains a number of very bureaucratic rules, some highly complex regulations and obscure phrasing.
La proposition renferme toujours un certain nombre de dispositions extrêmement bureaucratiques, quelques réglementations hautement complexes et des formulations obscures.

I am therefore pleased with the Council’s compromise proposal with regard to international roaming, and I would ask the Commissioner now: what steps will the Commission take in order to ensure that next year, during the summer holidays, we will not be inundated with complaints by our voters that it is still very expensive, that the cost of ringing from a landline to a mobile line is still too high.
Aussi suis-je satisfait de la proposition de compromis du Conseil en matière de connexion internationale et j'interroge à présent le commissaire : que va faire la Commission pour veiller à ce que l'année prochaine, avec le retour des vacances d'été, nous ne soyons pas submergés de plaintes émanant de nos électeurs arguant que les coûts sont encore très élevés, que les frais de communication d'un téléphone fixe vers un téléphone mobile sont encore bien trop élevés.

57. Insists that labelling of consumer products with regard to the content of substances of concern is imperative as long as they are still contained in them, to allow consumers to make informed choices, and that realistic and practical provisions on that matter be included in the future proposal; products containing substances of very high concern must be labelled with a proper and simple warning;
57. insiste pour rendre obligatoire l'étiquetage des produits destinés aux consommateurs, contenant des substances préoccupantes, aussi longtemps que ces substances figurent dans ces produits, de façon à permettre aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause, et insiste pour que la future proposition prévoie des dispositions réalistes et pratiques en la matière; les produits contenant des substances extrêmement préoccupantes doivent comporter dans leur étiquetage un avertissement approprié et simple;

The amended proposal still contains a ban on the double use of capital and retains the definition of an insurance group based on the existence of a participation rather than of a parent-subsidiary relationship".
La proposition modifiée maintient l'interdiction du double emploi du capital ainsi que la définition d'un groupe d'assurance sur la base de l'existence d'une participation plutôt que d'une relation mère-fille".

The Council discussed questions still open regarding the mandate to be given to the Commission for the negotiation of Association Agreements with Mercosur and Chile on the basis of a compromise proposal presented by the Presidency.
Le Conseil a examiné les questions toujours en suspens en ce qui concerne le mandat à donner à la Commission en vue de la négociation d'accords d'association avec le Mercosur et le Chili, sur la base d'une proposition de compromis de la présidence.

It was obliged to note that, despite a new compromise proposal from the Presidency (to which the French delegation had suggested adding a further paragraph on promoting audiovisual works), and the support given to this by the majority of delegations, agreement was still not possible on this Decision.
Il a dû constater que malgré une nouvelle proposition de compromis présentée par la Présidence et son appui par la majorité des délégations, un accord n'est toujours pas en vue sur cette décision.

During today's debate: - agreement emerged on the guidelines contained in the Presidency's compromise proposal as regards the definition of the scope of the Directive from which social security bodies meeting certain criteria will be excluded; - a majority of delegations was inclined to favour the Presidency's proposal for matching rules (assets against commitments).
Au cours du débat d'aujourd'hui : - un accord s'est dégagé sur les lignes directrices de la proposition de compromis de la Présidence pour la définition du champ d'application de la directive, duquel seront exclus les organismes de sécurité sociale répondant à des critères déterminés ; - une orientation majoritaire s'est dégagée en faveur de la proposition de la Présidence en ce qui concerne les règles de congruence (actifs par rapport aux engagements).