Traduction de «proposal still contains » (Anglais → Français) :

However, the prospectus should still contain appropriate information on taxation where the proposed investment entails a specific tax regime, for instance in the case of investments in securities granting investors a favourable tax treatment.
Toutefois, le prospectus devrait toujours comporter des informations appropriées sur la fiscalité lorsque l’investissement proposé donne lieu à un régime fiscal particulier, par exemple dans le cas d’investissements dans des valeurs mobilières octroyant aux investisseurs un traitement fiscal favorable.

A piece of proposed legislation can be one page long but still contain elements that need serious consideration.
Une mesure législative peut tenir sur une seule page et tout de même renfermer des éléments qui nécessitent un examen rigoureux.

I am writing on behalf of the INTA Committee to express a series of considerations with respect to the package of three proposals adopted by the Commission to align those numerous legislative instruments still containing provisions under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) to the regime of the Lisbon Treaty on delegated and implementing acts.
Je vous écris au nom de la commission INTA pour exprimer une série de considérations à l'égard de l'ensemble des trois propositions adoptées par la Commission pour aligner les nombreux instruments législatifs contenant encore des dispositions en vertu de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) au régime du traité de Lisbonne sur les actes délégués et d'exécution.

The proposal still contains a number of very bureaucratic rules, some highly complex regulations and obscure phrasing.
La proposition renferme toujours un certain nombre de dispositions extrêmement bureaucratiques, quelques réglementations hautement complexes et des formulations obscures.

(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...
(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...

In this respect, the Commission proposal still contains a number of shortcomings.
À cet égard, la proposition de la Commission contient encore un certain nombre de lacunes.

It is a fact that the compromise proposal still contains weak areas, such as the grounds for exception, the documents of third parties in Article 4, the secret documents of Article 9, and I could mention a few more, but the improvements definitely outweigh the weaknesses.
Cette proposition de compromis présente encore des points faibles, comme les motifs des exceptions et les documents des tiers évoqués à l'article 4, les documents confidentiels à l'article 9, et encore d'autres points mais, en dépit de cela, les améliorations prennent le dessus.

The policy direction contained in the proposed order would direct the CRTC to rely on market forces to the maximum extent feasible and regulate, where there is still a need to do so, in a manner that interferes with market forces to the minimum extent possible.
Les instructions proposées en matière de politique enjoignent au CRTC de miser sur le libre jeu du marché autant que possible et d'adopter des règlements, dans les cas où cela est encore nécessaire, d'une manière qui gêne le moins possible les forces du marché.

57. Insists that labelling of consumer products with regard to the content of substances of concern is imperative as long as they are still contained in them, to allow consumers to make informed choices, and that realistic and practical provisions on that matter be included in the future proposal; products containing substances of very high concern must be labelled with a proper and simple warning;
57. insiste pour rendre obligatoire l'étiquetage des produits destinés aux consommateurs, contenant des substances préoccupantes, aussi longtemps que ces substances figurent dans ces produits, de façon à permettre aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause, et insiste pour que la future proposition prévoie des dispositions réalistes et pratiques en la matière; les produits contenant des substances extrêmement préoccupantes doivent comporter dans leur étiquetage un avertissement approprié et simple;

The amended proposal still contains a ban on the double use of capital and retains the definition of an insurance group based on the existence of a participation rather than of a parent-subsidiary relationship".
La proposition modifiée maintient l'interdiction du double emploi du capital ainsi que la définition d'un groupe d'assurance sur la base de l'existence d'une participation plutôt que d'une relation mère-fille".