Vertaling van "compulsory acquisition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory acquisition | compulsory purchase | expropriation
expropriation

deed relating to compulsory acquisition
acte d'expropriation

compensation for compulsory acquisition | expropriation compensation | compensation
indemnité d'expropriation | indemnité

compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]
homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]

compulsory labour [ compulsory labor | compulsory work ]
travail obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling
éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]
enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]
Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

compulsory dance | compulsory dancing
danse imposée

cooling-off period | waiting period | compulsory cooling-off | compulsory truce
trêve obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Then in item three you talk about expropriation as being the compulsory acquisition of land, or an interest therein.
Au troisième paragraphe, vous dites que l'expropriation est l'acquisition forcée d'un bien- fonds ou d'un intérêt sur ce bien-fonds.

Before turning to the State, BoI first undertook a liability management exercise consisting of debt for equity offers, the compulsory acquisition of certain eligible debt securities and potentially further burden-sharing with subordinated bondholders.
Avant de se tourner vers l'État, BoI s'est d'abord livrée à un exercice de gestion de son passif prévoyant l'échange de titres de dette contre des actions, l'acquisition obligatoire de certains titres de dettes admissibles et, éventuellement, un nouveau partage des charges avec les détenteurs de dette subordonnée.

3. Notes that the early years of childhood are critical for cognitive, sensory and motor development, affective and personal development and language acquisition, and also lay the foundations for lifelong learning; recognises that ECEC supports children's healthy mental and physical development, enabling them to become more balanced human beings; recommends, therefore, that the Member States consider introducing a compulsory year of nursery schooling before the start of schooling proper;
3. fait observer que les premières années de l'enfance sont des années critiques pour le développement cérébral, physique, moteur, affectif et personnel, ainsi que pour l'acquisition du langage, et qu'elles constituent également le socle de l'apprentissage tout au long de la vie; reconnaît que l'EAJE encourage la santé mentale et le développement physique des enfants en leur permettant de devenir des êtres humains plus équilibrés; recommande par conséquent aux États membres d'envisager d'instaurer une année de maternelle obligatoire avant l'entrée à l'école;

3. Notes that the early years of childhood are critical for cognitive, sensory and motor development, affective and personal development and language acquisition, and also lay the foundations for lifelong learning; recognises that ECEC supports children’s healthy mental and physical development, enabling them to become more balanced human beings; recommends, therefore, that the Member States consider introducing a compulsory year of nursery schooling before the start of schooling proper;
3. fait observer que les premières années de l'enfance sont des années critiques pour le développement cérébral, physique, moteur, affectif et personnel, ainsi que pour l'acquisition du langage, et qu'elles constituent également le socle de l'apprentissage tout au long de la vie; reconnaît que l'EAJE encourage la santé mentale et le développement physique des enfants en leur permettant de devenir des êtres humains plus équilibrés; recommande par conséquent aux États membres d'envisager d'instaurer une année de maternelle obligatoire avant l'entrée à l'école;

As a result of these contracts, coupled with the unpredictable regulations concerning the compulsory electricity acquisition quota of the state, which also contradicts market logic, the utilisation of wind energy, for instance, is rendered practically impossible.
En conséquence de ces contrats et des réglementations imprévisibles concernant les quotas d’acquisition obligatoire d’électricité de l’État, également contraires à la logique du marché, l’utilisation de l’énergie éolienne, par exemple, est rendue pratiquement impossible.

The GPT Discussion Paper points out that the former Director under the CBCA took the position that compulsory acquisitions were the only kind of GPT permitted under the CBCA (< 184> ) In 1994, this policy was replaced by the current policy which permits GPTs where fairness can be assured (< 185> )
Le document de consultation sur les TSF signale que l'ancien directeur au sens de la LCSA était d'avis que les acquisitions obligatoires étaient les seules transformations en société privée autorisées par la LCSA(< 184> ). En 1994, cette politique a été remplacée par une politique qui autorise les TSF lorsque l'on peut garantir l'équité de ces opérations(< 185> ).

Section 206 of the Act sets out the rules for compulsory acquisitions.
L'article 206 de la loi énonce les règles relatives aux acquisitions obligatoires.

He said that the bill was designed to reform the law relating to compulsory acquisition or expropriation of land by the federal government and its agencies.
Il a dit que le projet de loi avait pour but d'amender les dispositions législatives relatives à l'acquisition forcée ou à l'expropriation de terres par le gouvernement fédéral et par les organismes d'État.