Vertaling van "compulsory centralised registration would hamper " (Engels → Frans) :

46. Believes there should be a compulsory registration procedure, as this would provide greater security, especially as regards the enforcement of rights in the event of a dispute; calls on the Commission to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, thus providing legal guarantees for stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising the financial and administrative work burden for stakeholders;
46. plaide pour un processus d'enregistrement obligatoire, afin d'offrir une plus grande sécurité, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des droits en cas de litige; demande à la Commission de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, de manière à offrir des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum la charge financière et administrative pour les parties intéressées;

47. Believes there should be a compulsory registration procedure, as this would provide greater security, especially as regards the enforcement of rights in the event of a dispute; calls on the Commission to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, thus providing legal guarantees for stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising the financial and administrative work burden for stakeholders;
47. plaide pour un processus d'enregistrement obligatoire, afin d'offrir une plus grande sécurité, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des droits en cas de litige; demande à la Commission de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, de manière à offrir des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum la charge financière et administrative pour les parties intéressées;

Compulsory centralised registration would hamper the necessary flexibility which regional products enjoy, it would lead to a brain drain from the national registration authorities and it could present too great a financial obstacle for SMEs, preventing them from introducing certain products onto the market.
Un enregistrement centralisé obligatoire nuirait à la flexibilité indispensable pour les produits régionaux, il entraînerait la perte d’une expertise de haute valeur auprès des autorités nationales d’enregistrement et il pourrait aussi constituer pour les PME un obstacle financier jugé trop important pour mettre certains produits sur le marché.

3.1.2. Parliament recalls the complex compulsory registration procedures to which all Russian visas are subject, hampering travel to and within Russia.
3.1.2. Le Parlement rappelle les procédures complexes d'enregistrement obligatoire auxquelles sont soumis tous les visas russes, rendant d'autant plus difficiles les voyages vers la Russie et à l'intérieur de la Russie.

The Commission does not consider that a compulsory registration system would be an appropriate option.
La Commission n’est pas d’avis qu’un système d’enregistrement obligatoire représenterait une option appropriée.

Although partly hampered by lack of effective demand in rural areas, an acceleration of land registration would benefit the functioning of land markets.
L'accélération de l'opération d'enregistrement des terres au cadastre aurait un effet positif sur le fonctionnement des marchés fonciers, bien qu'elle soit en partie freinée par le manque de demande effective dans les zones rurales.

Another delegation was in favour of a third type of solution under which registration would be centralised in a single Member State and the revenue would be shared out on a macro-economic basis between the Member States in which consumption took place.
Une autre délégation s'est prononcée en faveur d'un troisième type de solution prévoyant un enregistrement central dans un seul Etat membre avec répartition des récettes sur une base macro-économique entre les Etats membres où a lieu la consommation.

The whole debate on pharmaco-vigilance versus the compulsory five-year review, and the question of whether to centralise the registration procedure or keep the centralised, national and mutual recognition procedures is critical.
Tout le débat qui porte sur le choix entre la pharmacovigilance et une révision quinquennale obligatoire ainsi que sur la question de savoir s'il convient de centraliser la procédure d'enregistrement ou bien de garder les procédures centralisée, nationale et de reconnaissance mutuelle est crucial.

Yet this government enacted compulsory gun registration against law-abiding gun owners while it refused to pass Bill C-201 which would have sent drunk drivers who kill to jail for seven years.
Pourtant, le gouvernement a adopté une loi d'enregistrement obligatoire des armes contre les propriétaires légitimes d'armes à feu, mais il a refusé d'adopter le projet de loi C-201 qui aurait condamné ceux qui ont tué parce qu'ils étaient ivres au volant à sept ans de prison.

Surely if the government were serious about this false contention and about the issue, if registration were actually important to the reduction of suicide and violence, would it not make compulsory registration immediate?
Si le gouvernement était vraiment sérieux à ce sujet, si l'enregistrement était effectivement important pour réduire le suicide et la violence, ne rendrait-il pas cette mesure obligatoire immédiatement?