Vertaling van "compulsory check-off dues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

automatic check-off | compulsory check-off
précompte obligatoire | retenue obligatoire

dues check-off [ dues checkoff | checkoff | union dues check-off | union checkoff | union check-off ]
précompte des cotisations [ retenue syndicale | précompte syndical | précompte des cotisations syndicales | retenue des cotisations syndicales ]

automatic check-off [ compulsory check-off | compulsory deduction | non-voluntary deduction ]
retenue obligatoire [ précompte automatique | prélèvement obligatoire ]

compulsory check-off of dues
précompte obligatoire des cotisations [ retenue obligatoire des cotisations syndicales par l'employeur ]

automatic check-off | compulsory check-off
retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique | précompte obligatoire

automatic check-off | compulsory check-off
précompte obligatoire | retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique

check list | check-off list
bordereau de contrôle | liste de contrôle

compulsory checking
contrôle impératif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The commodity association counts their memberships by compulsory check-offs, which producers pay through provincial legislation to finance those various organizations.
Pour compter ses membres, l'organisation établit le nombre de déductions obligatoires effectuées, cotisations que les producteurs, en vertu de dispositions législatives provinciales, sont tenus de verser pour financer les organisations en question.

We have the Saskatchewan Beekeepers Association, which is kept alive by membership dues and advertising, and we have the Saskatchewan Beekeepers Development Commission, and it's kept alive by a check-off levy.
Il y a la Saskatchewan Beekeepers' Association, qui dépend entièrement des cotisations de membres et des recettes publicitaires, ainsi que la Saskatchewan Beekeepers Development Commission, qui mise entièrement sur les prélèvements.

Compulsory check of general knowledge on:
Contrôle obligatoire des connaissances générales sur:

Compulsory check of general knowledge on the following additional provisions concerning categories C, CE, D and DE:
Contrôle obligatoire des connaissances générales sur les dispositions additionnelles suivantes concernant les catégories C, CE, D et DE:

(3) In order to guarantee that the animal welfare standards are maintained, a monitoring system should be introduced comprising compulsory checks at the exit point from the Community and after leaving the customs territory of the Community where there is a change of means of transport and also at the place of the first unloading in the third country of final destination.
(3) En vue d'assurer le respect des normes relatives au bien-être des animaux, il y a lieu d'introduire un système de suivi s'appuyant sur des contrôles obligatoires effectués aux points de sortie de la Communauté, après que les animaux ont quitté le territoire douanier de la Communauté en cas de changement de moyen de transport, ainsi qu'au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.

In order to guarantee that the animal welfare standards are maintained, a monitoring system should be introduced comprising compulsory checks at the exit point from the Community and after leaving the customs territory of the Community where there is a change of means of transport and also at the place of the first unloading in the third country of final destination.
En vue d'assurer le respect des normes relatives au bien-être des animaux, il y a lieu d'introduire un système de suivi s'appuyant sur des contrôles obligatoires effectués aux points de sortie de la Communauté, après que les animaux ont quitté le territoire douanier de la Communauté en cas de changement de moyen de transport, ainsi qu'au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.

3. The inspecting authority shall undertake a compulsory check to ensure that the products are present in the warehouse during the final week of the contractual storage period.
3. L'autorité de contrôle procède à un contrôle obligatoire de la présence des produits à l'entrepôt au cours de la dernière semaine de la période de stockage contractuel.

Dues check off is a common provision.
Le précompte des cotisations est une disposition courante.

The member referred to the compulsory nature of the check-off, the levy that is inherent in Bill C-26.
Le député a parlé de la nature obligatoire du prélèvement que prévoit le projet de loi C-26.

Even some of the proponents of this bill would be hard-pressed to deny the impending attack on the Rand formula and automatic dues check-off.
Même certains défenseurs de ce projet de loi auraient de la difficulté à nier qu'il s'agit d'une attaque imminente à l'égard de la formule Rand et des retenues syndicales automatiques.