In a situation where two companies merged and both operated under a compulsory co-determination regime, they could choose to incorporate in a Member State which has a compulsory regime but which is not equivalent to the most stringent co-determination regime, without having to enter into negotiations as foreseen in the European Company Statute.
Par ailleurs, deux sociétés soumises à un régime de codétermination obligatoire et voulant fusionner pourraient choisir de constituer leur nouvelle société dans un État membre prévoyant certes un tel régime obligatoire, mais pas forcément équivalent au régime le plus strict qui leur était applicable, et ce, sans devoir engager les négociations prévues dans le statut de la société européenne.