Vertaling van "concerned a sanction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

execution of a sanction | enforcement of a sanction
exécution d'une sanction

modification of a sanction | alteration of a sanction
changement d'une sanction

sanction characteristic | characteristic of a sanction
caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Freedom from Fear a Woman's Right, a Community Concern, a National Priority
Vivre à l'abri de la peur : un droit pour les femmes, une préoccupation de société, une priorité nationale

Agreement between the Government of the United States of America and the Caribbean Community concerning a United States-CARICOM Council on Trade and Investment
Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté des Caraïbes concernant un conseil d'investissement et de commerce CARICOM-États-Unis

protest concerning a postal matter
protêt postal

Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned
Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

preventing individuals of a non-EU country concerned by sanctions from entering the EU.
pour empêcher les personnes d’un pays tiers frappées par des sanctions d’entrer dans l’UE.

Visa or travel ban for individuals of a non-EU country concerned by sanctions preventing their entry to the EU.
Une interdiction de visa ou de voyage pour les personnes d’un pays tiers frappées par des sanctions empêchant leur entrée dans l’UE.

On 17 February 2012, the Security Council Sanctions Committee established pursuant to UNSCR 751 (1992) concerning Somalia (‘Sanctions Committee’) updated the list of persons and entities subject to restrictive measures.
Le 17 février 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la Somalie (ci-après dénommé «Comité des sanctions») a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

This raises concerns whether sanctions can always be effective, proportionate or dissuasive and will therefore have to be further assessed.
On peut, dès lors, s’interroger sur le caractère systématiquement efficace, proportionné et dissuasif des sanctions, lesquelles devront donc être évaluées plus avant.

In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.
Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.

(16) Certain principles must be laid down concerning the sanctions to be imposed where irregularities are noted or where obligations under grant agreements between the Commission and beneficiaries are not respected.
(16) Il est nécessaire de prévoir certains principes concernant des sanctions à prendre lorsqu'on constate qu'il existe des irrégularités ou en cas de non respect des obligations découlant de la convention de subvention entre la Commission et les bénéficiaires.

Whereas there is a relationship between effective control arrangements and the sanctions applicable in cases where a breach of the regulations comes to light; whereas the present arrangements concerning sanctions should be stiffened and supplemented in order to produce a greater deterrent effect, having regard to the specific characteristics of the common organization of the market in olive oil; whereas, accordingly, Member States should apply a system of sanctions in cases where discrepancies in connection with the production aid scheme come to light; whereas, in order to ensure that the sanctions in question are applied properly and in a uniform manner, certain specific cases should be defined in which sanctions are applicable,
considérant qu'il existe une relation entre un régime de contrôle efficace et celui des sanctions applicable en cas d'irrégularité constatée; qu'il est par conséquent nécessaire de renforcer et de compléter le régime actuel des sanctions afin de les rendre plus dissuasives, compte tenu des caratéristiques spécifiques de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive; que, dans ce but, il est opportun de prévoir que les États membres appliquent un système de sanctions pour sanctionner les irrégularités constatées dans le cadre du régime d'aide à la production; que, afin d'assurer une application correcte et uniforme des sanctions prévues, il y a lieu de définir certains cas particuliers dans lesquels des sanctions sont appliquées,