Traduction de «concerns the question raised by senator milne last » (Anglais → Français) :

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table a delayed answer to an oral question raised by Senator Milne on February 5, 2008, concerning transport, Bill C-14.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question orale posée par le sénateur Milne, le 5 février 2008, concernant le transport, le projet de loi C-14.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour of presenting delayed answers to three oral questions: a question raised by Senator St. Germain on October 17, 2007, concerning the Speech from the Throne, specifically, the measure to address Aboriginal land claims; a question raised by Senator Milne on October 18, 2007, concerning the Canada Border Services Agency and the enforcement of regulations regarding food imports; and a question raised by Senator Hubley on October 30, 2007, concerning Fisheries and Oceans, specifically, the granting of licences to mid-water trawlers to fish herring in the Gulf of St. Lawrence.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses différées à des questions orales. Premièrement, une réponse à une question posée par l'honorable sénateur St. Germain le 17 octobre 2007 au sujet du discours du Trône, plus précisément de la mesure concernant les revendications territoriales des Autochtones; deuxièmement, une réponse à une question posée par l'honorable sénateur Milne le 18 octobre 2007 concernant l'Agence des services frontaliers du Canada et Santé Canada, sur l'application de la réglementation concernant la salubrité des importations; et enfin, une réponse à une question posée par l'honorable sénateur Hubley le 30 octobre 2007 concernant les pêches et les océans, particulièrement la délivrance de permis à des chalutiers pélagiques pour la pêche au hareng dans le golfe du Saint-Laurent.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table a delayed answer to an oral question raised by Senator Milne on April 25, 2007, concerning the coming into force of the Conflict of Interest Act and the Federal Accountability Act.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question orale du sénateur Milne, posée le 25 avril 2007, concernant l'entrée en vigueur de la Loi sur les conflits d'intérêt et la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Though the justifications as regards the last two points do not alleviate completely the concerns raised in the assessment, the overall level of compliance of Japan with STCW requirements on training and certification of seafarers is not called into question.
Bien que les éléments transmis pour justifier les deux derniers points ne permettent pas de dissiper complètement les préoccupations soulevées par l'évaluation, le niveau global de conformité du Japon aux dispositions de la convention STCW relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance de leurs brevets n'est pas remis en question.

Those authorities and the Commission may review all the documents referred to in paragraph 4, may raise questions or concerns and may request further documentation within one month after the last upload of one of those documents.
Ces autorités ainsi que la Commission peuvent examiner tout document visé au paragraphe 4, poser des questions ou soulever des préoccupations et demander un complément de documentation dans un délai d’un mois à compter du dernier téléchargement d’un de ces documents.

Before I close, there is another point that I feel should be made, and that concerns the question raised by Senator Milne last Thursday when she questioned the effect or result of the possible passing by the Senate of an amendment to the amending resolution.
En terminant, je voudrais faire valoir un autre argument qui porte sur la question que le sénateur Milne a soulevée jeudi dernier, en s'interrogeant sur l'effet ou le résultat que pourrait avoir l'adoption par le Sénat d'un amendement à la résolution de modification.

Lastly, as regards the question raised by Mr Gargani about the privileges and immunities of Members of the European Parliament, we attach considerable importance to that point, and we fully understand your Parliament’s concern to resolve the issue.
Concernant enfin la question soulevée par M. le président Gargani relative aux immunités et privilèges des membres du Parlement européen, nous y attachons une importance considérable, nous comprenons tout à fait le souci de votre Parlement de régler cette question.

Lastly, Senator Cools, in response to a point raised by Senator Milne last Tuesday, claimed that the provisions of the bill requiring that the report of the commission be tabled in each House of Parliament and subsequently be referred to an appropriate committee of each House was out of order.
Enfin, le sénateur Cools, en réponse à une remarque faite par le sénateur Milne mardi dernier, soutenait qu'étaient irrecevables les dispositions du projet de loi exigeant que le rapport de la commission soit déposé dans chaque Chambre et par la suite renvoyé au comité compétent de chacune de celles-ci.

Over the last few decades air traffic has increased exponentially, raising questions concerning the saturation of airspace, the capacity of airports to meet requirements and the ability of the airline industry to develop procedures and methods enabling it to respect ever tighter environmental needs.
Au cours des dernières décennies, le trafic aérien s'est accru de manière exponentielle, soulevant des questions relatives à la saturation de l'espace aérien, à la capacité des aéroports de répondre aux exigences et à l'aptitude des acteurs des transports aériens de développer des procédures et des méthodes leur permettant de respecter des normes environnementales de plus en plus strictes.

Lastly, a more general question needs to be raised concerning the role of the Presidency (the text repeatedly refers to 'the Presidency' and assigns it a number of tasks: Articles 2, 3, 4, 5 and 8). Is it acceptable, from an institutional point of view, that 'the Presidency', which is not an institution, should, under a legislative decision, be given such competences, which far exceed the tasks which may be assigned to it under the Rules of Procedure: sole right to propose the subject of the evaluation, choice of Member States' experts, drafting of the questionnaire, etc.?
Enfin une question d’ordre général doit être soulevée, concernant le rôle de la Présidence (le texte mentionne à plusieurs reprises « la Présidence » et lui attribue des compétences : art 2, art 3, art 4, art 5 et art 8): Est-il acceptable, du point de vue institutionnel, que « la Présidence » qui n’est pas une institution, se voit conférer dans une décision de nature législative de telles attributions qui dépassent largement les tâches qui peuvent lui être attribuées par le règlement interne: proposition en exclusivité du thème de l’évaluation, choix des experts des EM, établissement du projet de questionnaire.?