Vertaling van "concluded deferred until monday " (Engels → Frans) :

MOTIONS Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions on Private Member's Motion M-237 and Bill C-214, An Act to provide for the participation of the House of Commons when treaties are concluded, deferred until Monday, June 12, 2000, at the ordinary hour of daily adjournment, were further deferred until Tuesday, June 13, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sur la motion M-237 inscrite aux Affaires émanant des députés et le projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, différés jusqu'au lundi 12 juin 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, sont de nouveau différés jusqu'au mardi 13 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on Bill C-26, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act, to enact the VIA Rail Canada Act and to make consequential amendments to other Acts, deferred until Monday, March 24, 2003, at the ordinary hour of daily adjournment, was further deferred until Tuesday, March 25, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence, différé jusqu'au lundi 24 mars 2003, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, est de nouveau différé jusqu'au mardi 25 mars 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on Bill S-2, An Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion and to amend the enacted text of three tax treaties, deferred until Monday, November 25, 2002, at the ordinary hour of daily adjournment, was further deferred until Tuesday, November 26, 2002, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, différé jusqu'au lundi 25 novembre 2002, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, est de nouveau différé jusqu'au mardi 26 novembre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

In the interests of protecting private life, the European Parliament is, indeed, requesting that these transfers be deferred until an appropriate international agreement has been concluded.
Le Parlement européen, au nom de la protection de la vie privée, demande en effet de surseoir à ces transmissions jusqu’à la conclusion d’un accord international approprié.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the House adjourn until Wednesday, October 4, 2000, and that any recorded divisions deferred until Monday, October 2, 2000, be further deferred until Wednesday, October 4, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la Chambre s'ajourne jusqu'au mercredi 4 octobre 2000, et que tous les votes par appel nominal différés jusqu'au lundi 2 octobre 2000 soient de nouveau différés jusqu'au mercredi 4 octobre 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Whereas, as regards carriage from a Member State to a non-member country and vice versa, implementation of the freedom to provide services for the journey within the territory of the Member State of loading or unloading should be deferred until appropriate agreements with the non-member countries concerned have been concluded or amended, in order to guarantee compliance with the principle of non-discrimination and equality of conditions of competition between Community carriers;
considérant que, en ce qui concerne les transports au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, il y a lieu de différer, jusqu'à la conclusion ou à l'aménagement des accords appropriés avec les pays tiers concernés, l'application de la libre prestation des services pour le trajet sur le territoire de l'État membre de chargement ou de déchargement, en vue de garantir le respect du principe de non-discrimination et l'égalité des conditions de concurrence entre les transporteurs communautaires;

That at the conclusion of today's debate on Bill C-214, An Act to provide for the participation of the House of Commons when treaties are concluded, all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, June 12, 2000, at the end of Government Orders.
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit réputée avoir été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé jusqu'au lundi 12 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

IN THAT CASE , IMPLEMENTATION OF THE DECISION IN QUESTION SHALL BE DEFERRED UNTIL THAT PROCEDURE IS CONCLUDED .
DANS CE CAS , L'EXECUTION DES DECISIONS EN CAUSE RESTE SUSPENDUE JUSQU'A LA CONCLUSION DE LADITE PROCEDURE .