Traduction de «concluded that sparkasse kölnbonn » (Anglais → Français) :

The Commission concluded that Sparkasse KölnBonn's restructuring plan is appropriate to restore the bank's viability, while addressing competition distortions brought about by the state support.
La Commission a conclu que le plan de restructuration de la Sparkasse KölnBonn prévoyait des mesures appropriées pour rétablir la viabilité de la banque tout en remédiant aux distorsions de concurrence résultant de l'aide d'État.

Sparkasse KölnBonn is the second largest savings bank in Germany with a balance sheet of €30 billion.
Avec un bilan de 30 milliards €, la Sparkasse KölnBonn est la seconde caisse d'épargne allemande.

Commission Vice-President Joaquin Almunia, in charge of competition policy, said: "Sparkasse KölnBonn has worked out a profound restructuring plan, including changes to its corporate governance, which should ensure that the mistakes of the past are not repeated.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Sparkasse KölnBonn a élaboré un plan de profonde restructuration, notamment de sa gestion d'entreprise, qui devrait permettre d'éviter de répéter les erreurs du passé.

The European Commission has approved under EU state aid rules a €650 million recapitalisation provided by Germany in the context of the restructuring of Sparkasse KölnBonn.
La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une recapitalisation d'un montant de 650 millions € accordée par l'Allemagne dans le cadre de la restructuration de la Sparkasse KölnBonn.

In the wake of the financial crisis, the capital of Sparkasse KölnBonn was strengthened by a total of €650 million, through the issue of certificates of participation and a so-called "silent participation", where investors receive remuneration but do not have voting rights.
À la suite de la crise financière, la Sparkasse KölnBonn a bénéficié d’une augmentation de capital d’un montant total de 650 millions €, grâce à l'émission de titres participatifs et à l’instrument dit de «participation tacite», en vertu duquel les investisseurs sont rémunérés mais ne bénéficient d’aucun droit de vote.

The silent participation contracts were concluded on 2 January 2009 and on 27 February 2009 between Sparkasse KölnBonn and the Zweckverband setting up a ‘Stille Gesellschaft’ for a total of EUR 350 million, paid out in two tranches, EUR 300 million on 2 January and EUR 50 million on 1 April 2009.
Le 2 janvier 2009 et le 27 février 2009, des contrats concernant la création d’une société en participation dotée d’un montant total de 350 millions d’euros ont été conclus entre la Sparkasse et le Zweckverband; la première tranche, d’un montant de 300 millions d’euros a été versée le 2 janvier 2009 et la deuxième, d’un montant de 50 millions d’euros, le 1er avril 2009.

The Commission concludes that the restructuring measures are apt to enable Sparkasse KölnBonn to restore its long-term viability, sufficient in respect to burden-sharing and appropriate and proportional to offset the market-distorting effects of the aid measures in question.
Les mesures de restructuration sont de nature à permettre à la Sparkasse de rétablir sa viabilité à long terme, sont suffisantes en termes de répartition des charges et contrecarrent, de manière appropriée et proportionnelle, les effets de distorsion de concurrence des mesures d’aide en cause.

Finally, given the uncertainty as to whether the difficulties of Sparkasse KölnBonn were due to investment decisions taken well before the crisis or rather to the crisis itself, the Commission did not conclude whether the recapitalisation measures would fall under Article 107(3)(b) TFEU or under Article 107(3)(c) TFEU.
Comme il était impossible de déterminer si les difficultés de la Sparkasse étaient dues à des décisions d’investissement adoptées bien avant la crise ou s’expliquaient plutôt par la crise financière, la Commission n’avait pas encore décidé si les mesures de recapitalisation relèveraient de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE ou de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

Sparkasse KölnBonn or any other of its entities is not to use the capital or reserves of Sparkasse KölnBonn to pay any coupons on capital instruments, unless (a) there is a legal obligation to do so, or (b) where the payment of the relevant coupon will be covered by the current profits of Sparkasse KölnBonn.
la Sparkasse ou les entreprises de la Sparkasse n’utiliseront ni le capital, ni les réserves de la Sparkasse en vue du paiement de coupons pour les instruments de fonds propres, sauf si a) il existe une obligation juridique dans ce sens, ou si b) le paiement du coupon concerné est couvert par le bénéfice courant de la Sparkasse.

Germany submitted information showing that the politically driven investments which contributed to Sparkasse KölnBonn’s difficulties were decided in the period 1997-2004, prior to the merger of Stadtsparkasse Köln with Sparkasse Bonn in 2005 which created Sparkasse KölnBonn in its current form. Those investments were also decided under a different legal framework, defined mainly by the Savings Banks Act of North Rhine-Westphalia (19).
Les informations communiquées par l’Allemagne révèlent que les investissements répondant à des motivations politiques qui ont contribué aux difficultés de la Sparkasse ont été décidés pendant la période 1997-2004, c.-à-d. avant la fusion, en 2005, entre la Stadtsparkasse Köln et la Sparkasse Bonn qui a débouché sur la création de l’actuelle Sparkasse; ces décisions ont aussi été prises sur une autre base juridique, qui était principalement définie par la loi sur les caisses d’épargne du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (19).